Cour de cassation · 14 mai 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-41.837

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon.

Dates essentielles

14 mai 1987Décision rendue

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20 août 1979Contrat de travailLicenciement Passage source
14 mai 1987Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er avril 1954, comme directeur, à l'époque de l'Association évangélique du patronage de l'enfance du pays de Montbéliard, devenue ensuite l'Association d'action éducative de Belfort et du pays de Montbéliard aux droits de laquelle se trouve la Fondation d'action culturelle du pays de Montbéliard ; qu'en cette qualité, il a été chargé d'assurer la création et la direction en 1958 d'un institut médico-pédagogique puis en 1968 d'un institut médico-professionnel ; qu'en 1973 l'association, propriétaire de nombreux immeubles acquis dans un but éducatif, a créé, avec le concours de M. X... nommé gérant, sous la forme d'une SARL, la " Société d'activités multiples à but social ", qui prit en gérance un restaurant et une maison de repos ; que le comportement et les méthodes de travail et de gestion de M. X... n'ont
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 février 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
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Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er avril 1954, comme directeur, à l'époque de l'Association évangélique du patronage de l'enfance du pays de Montbéliard, devenue ensuite l'Association d'action éducative de Belfort et du pays de Montbéliard aux droits de laquelle se trouve la Fondation d'action culturelle du pays de Montbéliard ; qu'en cette qualité, il a été chargé d'assurer la création et la direction en 1958 d'un institut médico-pédagogique puis en 1968 d'un institut médico-professionnel ; qu'en 1973 l'association, propriétaire de nombreux immeubles acquis dans un but éducatif, a créé, avec le concours de M. X... nommé gérant, sous la forme d'une SARL, la " Société d'activités multiples à but social ", qui prit en gérance un restaurant et une maison de repos ; que le comportement et les méthodes de travail et de gestion de M. X... n'ont fait l'objet d'aucune critique jusqu'au début de l'année 1979 ; qu'à cette époque un rapport du receveur des finances et un rapport de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales ont mis en évidence de très graves irrégularités dans la comptabilité des organismes dont M. X... avait la direction, tenant notamment à la prise en charge par ceux-ci de ses dépenses personnelles et à l'engagement de dépenses injustifiées tel l'achat d'un avion et de grandes quantités d'alcool et de spiritueux ; que ces constatations ont amené le préfet à enjoindre au président de l'association de prendre toutes mesures de redressement utiles sous peine de voir ordonner la fermeture de l'établissement ; que, dans le même temps, le comportement de M. X... s'est modifié, qu'il se considérait comme devant échapper à tout contrôle du conseil d'administration, qu'il faisait preuve d'agressivité à l'égard de ses subordonnés, qu'il prit des habitudes d'intempérance lui faisant perdre de vue son rôle éducatif ; qu'en raison de l'ensemble de ces faits, il fut, avec l'accord de l'autorité de tutelle, licencié le 20 août 1979 pour fautes graves ;

Attendu que, pour condamner l'Association d'action éducative de Belfort et du pays de Montbéliard à verser à M. X... une indemnité compensatrice du préavis et l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'appréciation des fautes relevées devait tenir compte de son ancienneté et des services rendus ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à elles seules, les graves irrégularités commises par M. X... ne permettaient pas le maintien du contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 février 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon

Textes cités

2 références

L. 122-6Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er avril 1954, comme directeur, à l'époque de l'Association évangélique du patronage de l'enfance du pays de Montbéliard, devenue ensuite l'Association d'action éducative de Belfort et du pays de Montbéliard aux droits de laquelle se trouve la Fondation d'action culturelle du pays de Montbéliard ; qu'en cette qualité, il …
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L. 122-9Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er avril 1954, comme directeur, à l'époque de l'Association évangélique du patronage de l'enfance du pays de Montbéliard, devenue ensuite l'Association d'action éducative de Belfort et du pays de Montbéliard aux droits de laquelle se trouve la Fondation d'action culturelle du pays de Montbéliard ; qu'en cette qualité, il a été chargé …
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LicenciementMentions dans le texte
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qu'il faisait preuve d'agressivité à l'égard de ses subordonnés, qu'il prit des habitudes d'intempérance lui faisant perdre de vue son rôle éducatif ; qu'en raison de l'ensemble de ces faits, il fut, avec l'accord de l'autorité de tutelle, licencié le 20 août 1979 pour fautes graves ; Attendu que, pour condamner l'Association d'action éducative de Belfort et du pays de Montbéliard à verser à M. X... une indemnité compensatrice du préavis et l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'appréciat
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licencié le 20 août 1979 pour fautes graves ; Attendu que, pour condamner l'Association d'action éducative de Belfort et du pays de Montbéliard à verser à M. X... une indemnité compensatrice du préavis et l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'appréciation des fautes relevées devait tenir compte de son ancienneté et des services rendus ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à elles seules, les graves irrégularités commises par M. X... ne permettaient pas le maintien du contrat de travail même p
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["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","appréciation","nécessité de tenir compte de l'ancienneté et des services rendus","graves irrégularités ne permettant pas le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis","indemnité de licenciement"]
Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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semble de ces faits, il fut, avec l'accord de l'autorité de tutelle, licencié le 20 août 1979 pour fautes graves ; Attendu que, pour condamner l'Association d'action éducative de Belfort et du pays de Montbéliard à verser à M. X... une indemnité compensatrice du préavis et l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'appréciation des fautes relevées devait tenir compte de son ancienneté et des services rendus ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à elles seules, les graves irrégularités commises par M. X... ne
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, avec l'accord de l'autorité de tutelle, licencié le 20 août 1979 pour fautes graves ; Attendu que, pour condamner l'Association d'action éducative de Belfort et du pays de Montbéliard à verser à M. X... une indemnité compensatrice du préavis et l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'appréciation des fautes relevées devait tenir compte de son ancienneté et des services rendus ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à elles seules, les graves irrégularités commises par M. X... ne permettaie
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tenir compte de son ancienneté et des services rendus ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à elles seules, les graves irrégularités commises par M. X... ne permettaient pas le maintien du contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 février 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit
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Contrat de travailMentions dans le texte
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oncer que l'appréciation des fautes relevées à l'encontre d'un salarié devait tenir compte de son ancienneté et des services rendus, alors qu'à elles seules, les graves irrégularités commises par celui-ci ne permettaient pas le maintien du contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis.
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oncer que l'appréciation des fautes relevées devait tenir compte de son ancienneté et des services rendus ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à elles seules, les graves irrégularités commises par M. X... ne permettaient pas le maintien du contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 février 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient a
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["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","appréciation","nécessité de tenir compte de l'ancienneté et des services rendus","graves irrégularités ne permettant pas le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis","indemnité de licenciement"]

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Identifiant source: 6079b1049ba5988459c51025

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, n° 23/01594Cite aussi l’article L. 122-9 du Code du travail
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