Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 84-42.806
Arrêt du 14 mai 1987Pourvoi n° 84-42.806
- Solution
- Cassation
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que son licenciement avait été en réalité motivé par sa dénonciation des fraudes commises dans la société, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article susvisé.
- Solution: CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 19 avril 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers Sur la première branche du moyen unique.
- Portée: N'est pas légalement justifié l'arrêt qui, sans répondre aux conclusions du salarié soutenant que son licenciement pour faute grave était en réalité motivé par sa dénonciation des fraudes commises par la société, énonce que la contestation par le salarié de l'autorité des dirigeants de l'entreprise était étrangère à sa prétendue découverte d'irrégularité de gestion.
Procédure
Chronologie du litige
- Licenciement faits
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
6 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
Sur la première branche du moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile,
Attendu que pour retenir à l'encontre de M. X..., embauché le 24 avril 1950 par la Société de fournitures industrielles et marines, devenu directeur commercial en 1959 et licencié le 24 décembre 1977, une faute grave, l'arrêt attaqué a énoncé que la contestation par l'intéressé de l'autorité de son directeur général et, à un degré moindre, de celle du président-directeur général de la société étaient étrangères à la prétendue découverte par lui d'irrégularités de gestion ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que son licenciement avait été en réalité motivé par sa dénonciation des fraudes commises dans la société, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen,
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 19 avril 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6079b1049ba5988459c51023
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 6079b1049ba5988459c51023.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 14 mai 1987.
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