Chambre sociale — pourvoi n° 84-42.806

Sur la première branche du moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile,

Attendu que pour retenir à l'encontre de M. X..., embauché le 24 avril 1950 par la Société de fournitures industrielles et marines, devenu directeur commercial en 1959 et licencié le 24 décembre 1977, une faute grave, l'arrêt attaqué a énoncé que la contestation par l'intéressé de l'autorité de son directeur général et, à un degré moindre, de celle du président-directeur général de la société étaient étrangères à la prétendue découverte par lui d'irrégularités de gestion ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que son licenciement avait été en réalité motivé par sa dénonciation des fraudes commises dans la société, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen,

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 19 avril 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers