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Si l'alinéa 3 de l'article 4 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 n'impose pas la suspension du jugement des actions autres que celles de la partie civile, il ne prive par la cour d'appel de la possibilité de prononcer un sursis à statuer dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire

de certains salariés âgés, (" CATS ") concernant 99 salariés, intervenant dans le cadre d'un accord de branche du 21 décembre 2000, conclu en application du décret n° 2000-105 du 9 février 2000 et de l'article R. 322-7-2 du code du travail alors applicable ; qu'ayant perçu une indemnité de mise à la retraite calculée sur la base de l'indemnité légale de licenciement non économique, Mme B...

X...a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y...

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juillet 2007), que M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 22 octobre 1997, pour avoir réitéré après un avertissement infligé le 10 septembre 1997, un manquement à une règle de sécurité ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement adressée à Mme Y...

que M. X... a été engagé le 1er mai 1995 en qualité de directeur commercial par la société Papmétal, aux droits de laquelle vient la société Sparflex (la société) ; qu'il a été nommé administrateur à compter du 11 juin 1998 ; que par avenant au contrat de travail du 2 mars 1999, il a été prévu le versement d'une indemnité égale à un an de salaire en cas de licenciement ; que le salarié, licencié en 2000, ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de cette indemnité, la société a soulevé la nullité de cette convention comme ayant été conclue en violation de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-38 du code du commerce ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

La consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner son avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue une garantie de fond et le licenciement prononcé, sans que cet organisme ait été consulté et rendu son avis selon une procédure régulière, est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Si l'attribution au salarié d'une option donnant droit à une souscription d'actions constitue un accessoire du contrat de travail dont la connaissance relève du conseil de prud'hommes, les différends pouvant ensuite s'élever dans les relations entre la société et le salarié devenu actionnaire, indépendamment des conditions d'acquisition de ses actions, sont de la compétence de la juridiction commerciale. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui retient la compétence prud'homale pour statuer sur des demandes ayant pour cause l'établissement irrégulier des comptes de la société et tendant à obtenir, d'une part, l'indemnisation du préjudice résultant de la diminution des dividendes et de la dévalorisation de l'action et, d'autre part, la publication de comptes rectifiés alors que ce litige, né après la rupture du contrat de travail, n'avait aucun lien avec lui

L'exigence d'un tribunal indépendant et impartial interdit qu'un conseiller prud'homme en fonction lors de l'introduction de l'instance puisse représenter ou assister une partie devant le conseil de prud'hommes auquel il appartient. Dès lors, la cour d'appel qui a constaté que la juridiction appelée à statuer sur le litige avait été saisie par l'intermédiaire de l'un de ses membres, agissant en qualité de mandataire de l'une des parties, a exactement décidé que la procédure était entachée de nullité et que, s'agissant de la violation du principe d'impartialité, aucune régularisation n'était possible

Par jugement en date du 21 juin 2007, le conseil de prud'hommes de Toulouse a prononcé à la date de sa décision la résolution judiciaire du contrat de travail et a alloué à M. X...les sommes de 9 606 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 906 € au titre des congés payés correspondants, 3 202 € à titre de dommages-intérêts, 5 763 € au titre de l'indemnité de licenciement, 2 026 € à titre de paiement d'heures supplémentaires, 202 € au titre des congés payés correspondants, outre 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. X...a relevé appel de ce jugement le 2 juillet 2007, et les mandataires judiciaires le 24 juillet suivant. M. X...fait valoir que la transaction signée après le jugement le 29 août 2007 est frappée de nullité au motif qu'à cette date le contrat de travail n'était pas définitivement rompu.

, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame Sylviane Y... a saisi le Conseil de Prud'hommes de BLOIS de diverses demandes à l'encontre de la SOCIETE AVENANCE ENTREPRISES, pour le détail desquelles il est renvoyé au jugement du 15 novembre 2007, qui lui a alloué : • 35. 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; • 2. 959, 48 euros de préavis ; • 295, 94 euros de congés payés afférents ; • 2. 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Cette décision a été notifiée à la Société le 26 novembre 2007. Elle en a fait appel le 30 novembre 2007. DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Elle demande : - Le débouté intégral ; - Le remboursement des 2. 933, 31 euros payés en application de l'exécution provisoire, avec intérêts à compter du 19 décembre 2007.

serait travailleur handicapé, sous le régime Cotorep depuis 2002. En 2005, l'entreprise a souhaité procéder à sa restructuration, elle a donc proposé à Monsieur X... de le reclasser comme ouvrier au " conditionnement des carottes ". Le salarié a été licencié pour motif économique le 26 octobre 2005. Il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux le 23 mars 2006 pour contester ce licenciement avec conséquences de droit et établissement des comptes entre les parties. Par décision du 27 avril 2007, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, dans une décision longuement motivée, a estimé que le licenciement était entaché d'irrégularités, car, un tiers, n'appartenant pas à l'entreprise, avait " conduit l'entretien " préalable au licenciement et que les critères de licenciement n'avaient pas été respec-tés ; il a accordé au salarié la somme de 17.

Contradictoire, prononcé en audience publique le 08 Septembre 2008, par Mme Isabelle ORVAIN, Conseillère, signé par M. Guy POILANE, Conseiller, Président, et par M. Michel PANTOBE, Greffier, présent lors du prononcé. Par déclaration reçue le 4 décembre 2000 au greffe du Conseil des Prud'hommes de Basse-Terre la SA Résidence Hôtelière Pointe Batterie a relevé appel d'un jugement rendu le 28 novembre 2000, déclarant abusif le licenciement de Flavien Z...

son infirmation pour le surplus, - la constatation des torts exclusifs du docteur Elliot Z... ayant conduit à la résiliation du contrat de travail, - la fixation de la moyenne du salaire perçu sur ses 12 derniers mois d'activité à 4 275,66 €, - la condamnation d'Elliot Z...

d'enjoindre à la SA GSF CONCORDE de régulariser ses bulletins de salaire en intégrant le montant des salaires, accessoires et primes et au besoin de l'y contraindre sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; Subsidiairement : – de constater que le contrat de travail a été rompu par la société SA PENAUILLE POLY SERVICES GÉNÉRALE DE PRESTATIONS sans juste motif et en violation des règles du licenciement le 30 septembre 1999, en conséquence : – de dire que cette rupture doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; – de condamner la SA PENAUILLE POLY SERVICES GÉNÉRALE DE PRESTATIONS à lui payer, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, les sommes suivantes : . 40 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, .

Après convocation du 7 décembre 2006 à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire, Madame Y... a été licenciée pour faute grave par son employeur, suivant lettre recommandée du 27 décembre 2006, dans les termes suivants : " Nous faisons suite à l'entretien préalable qui s'est tenu le18. 12. 2006, auquel vous vous être présentée accompagnée de Monsieur Gérard C..., et au duquel nous avons exposé les difficultés qui nous ont amené à envisager votre licenciement. Nous vous informons que nous venons de prendre la décision de vous licencier pour les motifs suivants : - Par courrier du 16 octobre 2006, la Société MEDITERRANEE IMMOBILIER nous informait de ce que la commission de la vente D... vous avait été réglée directement, et ce à votre demande.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 juin 2005, la société SOPROGIS a informé Madame X... qu'elle avait perdu le marché la liant à EDF-GDF et que la société attributaire allait la contacter pour reprendre son contrat de travail. Le 1er août 2005, n'ayant pas été contactée par la société attributaire et n'ayant pas repris son poste de travail, elle a saisi le conseil des prud'hommes de Béziers de demandes indemnitaires pour licenciement abusif, dirigées à l'encontre de la société SOPROGIS. Le 9 janvier 2006, elle a attrait la société LANCRY PROTECTION devant la juridiction prud'homale et formulé contre cette société les mêmes demandes. Par jugement en date du 24 novembre 2006, le conseil des prud'hommes de Béziers a ordonné la jonction des deux procédures, renvoyé madame X... à mieux se pourvoir en application de l'article L.

Par jugement du 6 avril 2007, le conseil de prud'hommes a : - dit que la rupture est intervenue aux torts exclusifs de l'employeur -condamné la société AUDACE PROMOTION à payer à Maria X... les sommes suivantes : -82. 639, 33 € au titre des salaires d'avril 2003 à novembre 2006 -3. 582, 51 € à titre d'indemnité de préavis -358, 25 € à titre de congés payés -2. 882, 51 € à titre d'indemnité de licenciement -34. 943, 22 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. -11. 647, 74 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral -7. 765, 16 € au titre du plan d'épargne entreprise -200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par jugement en date du 29 juillet 2008 le conseil des prud'hommes de Saint-Pierre, après avoir effectué un exposé des faits constants et de la procédure suivie, exposé auquel il est présentement, et en tant que de besoin, fait expressément référence, a condamné la S. A. S OUTREMER TELECOM à payer à M. X... Olivier la somme totale de 37.

La SARL QVS (la SARL) qui commercialise des vins et spiritueux a sans contrat écrit engagé le 01 décembre 2003 Monsieur X... en qualité de conducteur de machines, les relations de travail étant régies par la convention collective nationale des vins, cidres et spiritueux ( la CCN). Par lettre du 10 janvier 2006 la SARL a notifié à Monsieur Philippe X... son licenciement pour les motifs suivants : "Comme nous vous l'indiquions au cours de notre entretien du 20 janvier 2006 nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour un motif économique, en raison de la fermeture de notre entrepôt d'Angoulême. Nous avons procédé à une recherche active et individualisée de reclassement dans notre entreprise. Cependant, aucune solution alternative n'a pu être trouvée. Ce motif nous conduit à supprimer votre poste." Le 03 mai 2006 Monsieur X...

A...DO ESPIRITO SANTO les sommes suivantes : * 15. 006, 33 € au titre du rappel d'heures supplémentaires, * 1 500, 63 € au titre des congés payés y afférents, * 11393, 35 € au titre du paiement des repos compensateurs, * 2. 707, 20 € au titre des heures de nuit, * 270, 72 € au titre des congés payés sur heures de nuit, * 1. 860 € au titre du non-respect de la procédure de licenciement, * 3 720 € au titre de l'indemnité conventionnelle de préavis, * 372 € au titre des congés payés y afférents * 2542 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, * 2.