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Si, en principe, le paragraphe 4 de l'article 5 de l'avenant "ouvriers" à la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement de Valenciennes précise que la maladie n'est pas assimilée au cas de force majeure exonérant l'employeur du paiement de l'indemnité de licenciement, il en est autrement lorsque la maladie a duré plus de neuf mois ; en ce cas l'article 30, paragraphe 7, de la convention collective stipule que l'employeur sera fondé à prendre acte de la rupture par force majeure du contrat de travail, en avisant l'intéressé par une notification tenant compte du préavis d'usage.

Les juges du fond peuvent estimer que le contrat de travail d'une caissière du 2ème degré a été rompu sans motifs réels et sérieux par l'employeur dès lors qu'ils ont constaté d'une part qu'il était exigé d'elle des tâches généralement confiées à des caissières serveuses, ne correspondant pas aux travaux annexes de la vente qui, selon l'article 6 de la convention d'entreprise du 29 mai 1969, pouvaient lui être confiés quand elle n'était pas en service à la caisse, et relevant par leur nature d'un personnel subalterne et de qualification inférieure à la sienne, d'autre part qu'il résultait du rapport d'expertise que sa mutation avait été faite pour sanctionner son refus de donner sa démission après avoir contracté mariage avec un autre employé de l'entreprise.

L'article 7 de l'accord national de mensualisation du 10 juillet 1970 prévoit expressément comme condition au versement des prestations complémentaires de maladie une contre-visite, sans restriction ni limitation à celle susceptible d'être prescrite par les organismes de sécurité sociale qu'il n'appartient pas à l'employeur de mettre en oeuvre. Si cette disposition substantielle qui conditionne l'obligation de l'employeur, est nulle à défaut d'avenant réglant les modalités de la contre-visite, ou si elle est licite, mais n'est pas observée par le salarié celui-ci ne peut prétendre à l'avantage institué par l'accord.

L'article 12 de la convention collective du 15 décembre 1954, relative aux conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises de travaux publics dont l'article 31 de la convention collective de la Savoie constitue une application, prévoit l'attribution éventuelle d'une prime dite de "casse-croûte" ou "son équivalent en nature" dans le cas de travaux exécutées par postes successifs.

Est régulière, en la forme et au fond, la transaction conclue entre les parties pour mettre fin au différend les opposant au sujet de la rupture du contrat de travail dès lors d'une part qu'elle est intervenue à la suite d'un licenciement régulier, précédé d'un entretien, d'autre part que le salarié a donné son accord à un moment où il n'était plus sous la subordination de son employeur et se trouvait pleinement au courant de sa situation de fait et des conséquences juridiques qui en découlaient.

Une clause de non concurrence ne peut être déclarée inapplicable aux motifs qu'elle n'est pas limitée dans le temps et que le salarié n'a pas reçu, en contrepartie, l'indemnité prévue par l'avenant à la convention collective applicable dès lors que selon ladite convention collective, la clause est valable pour une année et que l'avenant prévoyant l'indemnité est postérieur au terme du contrat de travail.

Le salarié d'un bureau d'études, employé comme technicien, devenu cogérant d'une société qui soumissionne à un appel d'offre lancé par son employeur, manque à l'obligation stricte du secret professionnel prévue par la convention collective. Il commet de ce fait une faute justifiant son licenciement immédiat sans paiement des indemnités légales.

Selon les articles 3, 4 et 7 de l'avenant du 8 mai 1973, ce sont les agents affectés à la suite de l'examen prévu au chapitre VI, B du règlement intérieur dans un poste d'agent technique qui peuvent, après un stage probatoire et selon son résultat, être titularisés dans les conditions de l'article 35 de la convention collective puis, après six mois de pratique professionnelle, accéder au grade d'agent technique qualifié.

En raison du principe de l'uniformité du régime complémentaire et du taux de cotisation pour tout le personnel bénéficiaire d'une même entreprise, la convention d'adhésion passée entre celle-ci et la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres est applicable à tous les cadres présents et futurs de la société, sans que le souhait de l'un d'entre eux désirant personnellement opter pour un taux réduit de cotisation, puisse dispenser l'employeur de remplir les engagements pris par lui et de payer pour ce salarié des cotisations au taux convenu dans le bulletin initial d'adhésion.

Si l'article 4 de la convention collective des Industries métallurgiques mécaniques connexes et similaires des Bouches-du-Rhône du 10 juillet 1964 stipule que celle-ci ne peut être, en aucun cas, la cause de restrictions aux avantages acquis antérieurement à la date de sa signature par le salarié dans l'établissement qui l'emploie, le droit à l'indemnité de congédiement de la sentence Souchier qui ne peut naître que par le fait et au moment de la rupture du contrat de travail ne constitue pas pour le salarié un avantage individuel acquis antérieurement pour en avoir déjà bénéficié à l'intérieur de l'établissement au sens de cette clause de la convention collective.

Les juges du fond peuvent estimer que les critiques adressées par un employeur pour activité insuffisante à son salarié, agent prospecteur qui n'a pas le statut de représentant et se trouve sous la dépendance étroite d'un autre employé sous la direction duquel il exerce son activité et qui organise ses tournées, ne constituent pas une cause sérieuse de licenciement dès lors que ces critiques ne portent que sur une période de courte durée qu'elles ne concernent qu'une réduction assez faible du chiffre d'affaires à une époque où commençait la récession économique et qu'elles s'adressent à un salarié ayant sept ans d'ancienneté et proche de la retraite.

La mention "libre de tout engagement" figurant sur le certificat de travail délivré au salarié démissionnaire est insuffisante à elle seule pour établir sans équivoque que l'employeur a entendu renoncer à demander payement de l'indemnité compensatrice du délai-congé prévu par la convention collective.

Il est toujours possible aux intéressés de faire sanctionner par la juridiction compétente les irrégularités établies dans les opérations électorales en vue de la désignation des délégués du personnel, même après la signature sans réserve du procès-verbal des élections.

Selon les articles 19 et 28 de la convention collective des restaurants d'entreprise du 1er février 1975, l'employeur est tenu de nourrir gratuitement son personnel de service lorsqu'il est présent sur les lieux de travail au moment des repas. Les juges du fond qui pour condamner le dirigeant d'un restaurant d'entreprise à payer une indemnité compensatrice de repas pour le dîner à une serveuse, se réfère dans une formule générale aux usages de la profession et à un avantage acquis par la salariée sans rechercher quels étaient les usages suivis dans l'entreprise et si celle-ci était soumise à la convention collective susvisée invoquée par l'employeur, n'ont pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle.

C'est à bon droit que le juge du fond annule la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical d'un établissement comprenant moins de 50 salariés en écartant l'application de deux conventions collectives contenant l'une et l'autre une disposition selon laquelle un délégué syndical peut être désigné quelle que soit l'importance de l'établissement, dès lors qu'il relève que, s'il s'agit dans le premier cas d'une convention collective étendue, la disposition invoquée est contenue dans un avenant qui, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté d'extension, n'est pas applicable aux entreprises non signataires, et que si, dans le second cas l'association dont dépend l'établissement a signé la convention collective, et se trouve liée par cette dernière pour les établissements qu'elle gère entrant dans le champ d'application de celle-ci, elle n'y a pas adhéré pour l'établissement en cause…

Lorsqu'un salarié, bien que guéri, s'est trouvé, à la suite d'une maladie n'ayant pas un caractère professionnel, incapable d'assurer son service dans l'emploi qui avait été le sien, la rupture du contrat de travail qui en est résultée n'est pas imputable à l'employeur.

Est recevable l'action engagée par des délégués syndicaux agissant en tant que mandataires de leurs syndicats, portant sur l'interprétation de l'accord d'entreprise prévoyant le "départ anticipé" de certains salariés et les conséquences de celui-ci en ce qui concerne l'électorat des bénéficiaires, l'article L 135-4 du code du travail disposant que les groupements ayant capacité d'ester en justice dont les membres sont liés par un accord collectif peuvent exercer toutes les actions qui naissent de cet accord en faveur de leurs membres sans avoir à justifier d'un mandat des intéressés pourvu que ceux-ci aient été avisés et n'aient pas déclaré s'y opposer, condition remplie en l'espèce d'après les pièces du dossier.

Le salarié d'une entreprise de stores est fondé à se prévaloir de la convention collective du bâtiment de la région parisienne dès lors que l'activité globale de cette entreprise, est dans la proportion de 80 %, employée à satisfaire les besoins des chantiers du bâtiment et de 20 % seulement à la fabrication et à la vente de stores sans pose et que l'employeur a lui-même annoncé la mise en application de cette convention collective à l'ensemble de son personnel bien qu'il prétende en l'espèce appliquer la convention collective du textile.

Selon les définitions de l'article 1er de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries industrielles, l'additif à l'avenant "ouvriers" de cette convention s'applique aux ouvriers de scieries et a été signé seulement par la Fédération nationale des industries du bois et non par la Confédération nationale des industries du bois qui a signé la convention nationale. Par suite, l'employeur dont l'activité est celle de la fabrication d'emballages en bois et non de scierie n'est pas régi par cet additif, peu important qu'il le fût par la convention collective nationale.

En l'état d'une cession d'entreprise, les juges du fond ne peuvent condamner le cessionnaire à payer à un salarié passé à son service la fraction d'une allocation de vacances annuelle dont le paiement venait à échéance après la cession sans répondre aux conclusions faisant valoir qu'aux termes d'un protocole d'accord, il avait été convenu que le nouvel employeur appliquerait à compter de la cession à tous les salariés de l'entreprise cédante le statut de son personnel et les ferait bénéficier dès cette date d'une augmentation de rémunération au moins égale à 4,5 %, ce qui avait eu pour effet de rendre caducs tous accords conclus avec le précédent employeur.