Cour de cassation · 4 janvier 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.790

Accord collectif / convention collectiveContrat de travail

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La cassation est totale.

Dates essentielles

23 avril 1976Jugement prud'homal Passage source
4 janvier 1978Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, APRES QUE LA SOCIETE PLASTIMER EU CEDE SES INSTALLATIONS A LA SOCIETE RHONE-PROGIL (DEVENUE RHONE-POULENC-INDUSTRIE) AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1975, FELTRIN, PASSE DU SERVICE DE L'UNE A CELUI DE L'AUTRE, A DEMANDE PAIEMENT A CETTE DERNIERE DE LA FRACTION CORRESPONDANT A LA PERIODE 1ER JUILLET-31 DECEMBRE 1974, DE L'ALLOCATION DE VACANCES ANNUELLE QUE, SUIVANT UN ACCORD D'ENTREPRISE DU 12 DECEMBRE 1972, LA PREMIERE DE CES SOCIETES VERSAIT A SON PERSONNEL PRESENT AU 30 JUIN ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE RHONE-POULENC A LUI PAYER CETTE FRACTION DE L'ALLOCATION, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE, EN CAS DE CESSION D'UNE ENTREPRISE, LES PRIMES ULTERIEUREMENT ECHUES SONT, AU MEME TITRE QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, A LA CHARGE DU NOUVEL EMPLOYEUR ET QU'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE OU L'ALLOCATION LITIGIEUSE, QUI SE CALCULAIT ET ETAIT VERSEE SUIVANT LES MEMES MODALITES QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DONT ELLE N'ETAIT QU'UN COMPLEMENT, NE VENAIT A ECHEANCE, BIEN QU'ACQUISE AU 31 DECEMBRE 1974, QUE LE 30 JUIN 1975 ;

ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE RHONE-POULENC AVAIT FAIT VALOIR, D'UNE PART, QU'AUX TERMES D'UN PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU LE 23 DECEMBRE 1974 AVEC LES SYNDICATS CGT ET CFDT, CE DERNIER REPRESENTE PAR FELTRIN, IL AVAIT ETE CONVENU QU'ELLE APPLIQUERAIT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 A TOUS LES SALARIES DE PLASTIMER LE STATUT DE SON PERSONNEL ET LES FERAIT BENEFICIER DES CETTE DATE D'UNE AUGMENTATION DE REMUNERATION AU MOINS EGALE A 4,5 %, CE QUI AVAIT EU POUR EFFET DE RENDRE CADUCS TOUS ACCORDS CONCLUS AVEC LE PRECEDENT EMPLOYEUR, D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS QUE, SELON UN TRACT DIFFUSE PAR CES SYNDICATS SITOT APRES LA SIGNATURE DU PROTOCOLE, CEUX-CI AVAIENT RECONNU S'ETRE ENGAGES ENVERS ELLE A NE RIEN LUI RECLAMER AU TITRE DE L'ALLOCATION DE VACANCES SUPPRIMEE ;

QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VOIRON.

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ET DU 1ER JANVIER 1975, FELTRIN, PASSE DU SERVICE DE L'UNE A CELUI DE L'AUTRE, A DEMANDE PAIEMENT A CETTE DERNIERE DE LA FRACTION CORRESPONDANT A LA PERIODE 1ER JUILLET-31 DECEMBRE 1974, DE L'ALLOCATION DE VACANCES ANNUELLE QUE, SUIVANT UN ACCORD D'ENTREPRISE DU 12 DECEMBRE 1972, LA PREMIERE DE CES SOCIETES VERSAIT A SON PERSONNEL PRESENT AU 30 JUIN ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE RHONE-POULENC A LUI PAYER CETTE FRACTION DE L'ALLOCATION, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE, EN CAS DE CESSION D'UNE ENTREPRISE, LES PRIMES ULTERIEUREMENT ECHUES SONT
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail","cession de l'entreprise","effets","salaire","primes","prime de vacances","prime prévue par un accord","caducité de cet accord","conclusions","absence de réponse"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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d'un protocole d'accord, il avait été convenu que le nouvel employeur appliquerait à compter de la cession à tous les salariés de l'entreprise cédante le statut de son personnel et les ferait bénéficier dès cette date d'une augmentation de rémunération au moins égale à 4,5 %, ce qui avait eu pour effet de rendre caducs tous accords conclus avec le précédent employeur.
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T ET CFDT, CE DERNIER REPRESENTE PAR FELTRIN, IL AVAIT ETE CONVENU QU'ELLE APPLIQUERAIT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 A TOUS LES SALARIES DE PLASTIMER LE STATUT DE SON PERSONNEL ET LES FERAIT BENEFICIER DES CETTE DATE D'UNE AUGMENTATION DE REMUNERATION AU MOINS EGALE A 4,5 %, CE QUI AVAIT EU POUR EFFET DE RENDRE CADUCS TOUS ACCORDS CONCLUS AVEC LE PRECEDENT EMPLOYEUR, D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS QUE, SELON UN TRACT DIFFUSE PAR CES SYNDICATS SITOT APRES LA SIGNATURE DU PROTOCOLE, CEUX-CI AVAIENT RECONNU S'ETRE ENGAGES ENVERS ELLE A NE RIEN LUI RE
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["contrat de travail","cession de l'entreprise","effets","salaire","primes","prime de vacances","prime prévue par un accord","caducité de cet accord","conclusions","absence de réponse"]

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AU 30 JUIN ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE RHONE-POULENC A LUI PAYER CETTE FRACTION DE L'ALLOCATION, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE, EN CAS DE CESSION D'UNE ENTREPRISE, LES PRIMES ULTERIEUREMENT ECHUES SONT, AU MEME TITRE QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, A LA CHARGE DU NOUVEL EMPLOYEUR ET QU'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE OU L'ALLOCATION LITIGIEUSE, QUI SE CALCULAIT ET ETAIT VERSEE SUIVANT LES MEMES MODALITES QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DONT ELLE N'ETAIT QU'UN COMPLEMENT, NE VENAIT A ECHEANCE, BIEN QU'ACQUISE AU 31 DECEMBRE 1974, QUE LE 3
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ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE RHONE-POULENC A LUI PAYER CETTE FRACTION DE L'ALLOCATION, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE, EN CAS DE CESSION D'UNE ENTREPRISE, LES PRIMES ULTERIEUREMENT ECHUES SONT, AU MEME TITRE QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, A LA CHARGE DU NOUVEL EMPLOYEUR ET QU'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE OU L'ALLOCATION LITIGIEUSE, QUI SE CALCULAIT ET ETAIT VERSEE SUIVANT LES MEMES MODALITES QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DONT ELLE N'ETAIT QU'UN COMPLEMENT, NE VENAIT A ECHEANCE, BIEN QU'ACQUISE AU 31 DECEMBRE 1974, QUE LE 30 JUIN
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Identifiant source: 6079b0a59ba5988459c4f4a2

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