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Cour de cassation · 16 février 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-40.162

Accord collectif / convention collectiveContrat de travail
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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 15 DECEMBRE 1954, RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS OCCUPES DANS LES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA SAVOIE DU 28 DECEMBRE 1965 ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE D'EXECUTION DE GALERIES POUR TUNNELIERS (SEGALT) A PAYER A SAVEY QU'ELLE AVAIT EMPLOYE COMME MINEUR DU 21 JUIN 1971 AU 21 SEPTEMBRE 1974 SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LUI LE 2 AVRIL 1976 LES PRIMES DE PANIER DE NUIT PREVUES PAR LE TROISIEME DE CES TEXTES, EN CAS DE TRAVAIL PAR POSTE, LE JUGE DU FOND A ESTIME QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PU SE LIBERER EN NATURE DE LADITE PRIME DE PANIER EN FOURNISSANT GRATUITEMENT UN REPAS CE QUI N'ETAIT PREVU EXPRESSEMENT QUE POUR LES PRIMES DE JOUR PAR L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 15 DECEMBRE 1954, RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS OCCUPES DANS LES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS DONT L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SAVOIE CONSTITUE UNE APPLICATION PREVOIT L'ATTRIBUTION EVENTUELLE D'UNE PRIME DITE DE " CASSE-CROUTE ", OU " SON EQUIVALENT EN NATURE " DANS LE CAS DE TRAVAUX EXECUTES PAR POSTES SUCCESSIFS ;

QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT ALORS QUE SAVEY QUI A PERCU CET EQUIVALENT NE PEUT LE CUMULER AVEC UN VERSEMENT EN ESPECES, LE JUGE DU FOND A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLE ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBERY.

Textes cités

1 référence

  • 1134Code civil
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 15 DECEMBRE 1954, RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS OCCUPES DANS LES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA SAVOIE DU 28 DECEMBRE 1965 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE D'EXECUTION DE GALERIES POUR TUNNELIERS (SEGALT) A PAYER A SAVEY QU'ELLE AVAIT EMPLOYE COMME MINEUR DU 21 …
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  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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    UR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 15 DECEMBRE 1954, RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS OCCUPES DANS LES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA SAVOIE DU 28 DECEMBRE 1965 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE D'EXECUTION DE GALERIES POUR TUNNELIERS (SEGALT) A PAYER A SAVEY QU'ELLE AVAIT EMPLOYE COMME MINEUR DU 21 JUIN 1971 AU 21 SEPTEMBRE 1974 SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LUI LE 2 AVR
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    Mentions dans le texte
    TRAVAIL PAR POSTE, LE JUGE DU FOND A ESTIME QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PU SE LIBERER EN NATURE DE LADITE PRIME DE PANIER EN FOURNISSANT GRATUITEMENT UN REPAS CE QUI N'ETAIT PREVU EXPRESSEMENT QUE POUR LES PRIMES DE JOUR PAR L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 15 DECEMBRE 1954, RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS OCCUPES DANS LES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS DONT L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SAVOIE CONSTITUE UNE APPLICATION PREVOIT L'ATTRIBUTION EVENT
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    ["contrat de travail","salaire","primes","prime de panier","convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la savoie","conventions collectives","bâtiment","département de la savoie","salaires"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0a59ba5988459c4f48d
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