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Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 1978, 76-40.886

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Démission • Primes / variable • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 132-1

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS ET DES SCIERIES INDUSTRIELLES ET 1ER DE L'ADDITIF N° 2 Convention collectiveConvention collective DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS ET DES SCIERIES INDUSTRIELLES, ETAIT DEBITRICE DE LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE PAR L'ADDITIF N° 2 Convention collectiveConvention collective susvisée Convention collectiveConvention collective DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS ET DES SCIERIES INDUSTRIELLES

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 05/01/1978
Numéro d'affaire: 76-40.886

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Cour de cassation Démission Primes / variable Accord collectif / convention collective

Résumé

Selon les définitions de l'article 1er de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries industrielles, l'additif à l'avenant "ouvriers" de cette convention s'applique aux ouvriers de scieries et a été signé seulement par la Fédération nationale des industries du bois et non par la Confédération nationale des industries du bois qui a signé la convention nationale. Par suite, l'employeur dont l'activité est celle de la fabrication d'emballages en bois et non de scierie n'est pas régi par cet additif, peu important qu'il le fût par la convention collective nationale.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS ET DES SCIERIES INDUSTRIELLES ET 1ER DE L'ADDITIF N° 2 DU 5 OCTOBRE 1971 A L'AVENANT "OUVRIERS" DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE ETENDU PAR ARRETE MINISTERIEL DU 14 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME BUTEL ET SAISON AU PAIEMENT D'UNE PRIME D'ANCIENNETE A GREFFIER, EMBAUCHE PAR ELLE LE 16 AVRIL 1958 EN QUALITE DE MANOEUVRE ET DEMISSIONNAIRE LE 16 NOVEMBRE 1973, LE JUGE DU FOND A ESTIME QUE LA SOCIETE BUTEL ET SAISON AYANT UNE ACTIVITE DE FABRICATION D'EMBALLAGES EN BOIS COMPRISE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS ET DES SCIERIES INDUSTRIELLES, ETAIT DEBITRICE DE LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE PAR L'ADDITIF N° 2 DU 5 OCTOBRE 1971 A L'AVENANT "OUVRIERS" DE CETTE CONVENTION ; ATTENDU CEPENDANT QUE CET ADDITIF STIPULE DANS SON ARTICLE 1ER QU'IL S'APPLIQUE AUX OUVRIERS DE SCIERIE, SELON LES DEFINITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE SUSVISEE ; QU'IL A ETE SIGNE SEULEMENT PAR LA FEDERATION NATIONALE DU BOIS ET NON PAR LA CONFEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES DU BOIS COMME LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ; QUE, LA SOCIETE BUTEL ET SAISON, QUI N'ETAIT NI ADHERENTE DE LADITE FEDERATION NI COMPRISE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ADDITIF ETENDU, EN RAISON DE SON ACTIVITE DE FABRICATION D'EMBALLAGES EN BOIS, ET NON DE SCIERIE, NE SE TROUVAIT PAS REGIE PAR L'ADDITIF N° 2, PEU IMPORTANT QU'ELLE LE FUT PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS ET DES SCIERIES INDUSTRIELLES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGE DU FOND A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-OMER.

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