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Cour de cassation · 5 janvier 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.886

Primes / variableAccord collectif / convention collective
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS ET DES SCIERIES INDUSTRIELLES ET 1ER DE L'ADDITIF N° 2 DU 5 OCTOBRE 1971 A L'AVENANT "OUVRIERS" DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE ETENDU PAR ARRETE MINISTERIEL DU 14 JANVIER 1972 ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME BUTEL ET SAISON AU PAIEMENT D'UNE PRIME D'ANCIENNETE A GREFFIER, EMBAUCHE PAR ELLE LE 16 AVRIL 1958 EN QUALITE DE MANOEUVRE ET DEMISSIONNAIRE LE 16 NOVEMBRE 1973, LE JUGE DU FOND A ESTIME QUE LA SOCIETE BUTEL ET SAISON AYANT UNE ACTIVITE DE FABRICATION D'EMBALLAGES EN BOIS COMPRISE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS ET DES SCIERIES INDUSTRIELLES, ETAIT DEBITRICE DE LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE PAR L'ADDITIF N° 2 DU 5 OCTOBRE 1971 A L'AVENANT "OUVRIERS" DE CETTE CONVENTION ;

ATTENDU CEPENDANT QUE CET ADDITIF STIPULE DANS SON ARTICLE 1ER QU'IL S'APPLIQUE AUX OUVRIERS DE SCIERIE, SELON LES DEFINITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE SUSVISEE ;

QU'IL A ETE SIGNE SEULEMENT PAR LA FEDERATION NATIONALE DU BOIS ET NON PAR LA CONFEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES DU BOIS COMME LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ;

QUE, LA SOCIETE BUTEL ET SAISON, QUI N'ETAIT NI ADHERENTE DE LADITE FEDERATION NI COMPRISE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ADDITIF ETENDU, EN RAISON DE SON ACTIVITE DE FABRICATION D'EMBALLAGES EN BOIS, ET NON DE SCIERIE, NE SE TROUVAIT PAS REGIE PAR L'ADDITIF N° 2, PEU IMPORTANT QU'ELLE LE FUT PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS ET DES SCIERIES INDUSTRIELLES ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGE DU FOND A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-OMER.

Textes cités

1 référence

  • L. 132-1Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS ET DES SCIERIES INDUSTRIELLES ET 1ER DE L'ADDITIF N° 2 DU 5 OCTOBRE 1971 A L'AVENANT "OUVRIERS" DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE ETENDU PAR ARRETE MINISTERIEL DU 14 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME BUTEL ET SAISON AU PAIEMENT D'UNE PRIME D'ANCIENNETE A GREFFIER, EMBAUCHE PAR ELLE LE 16 AVRIL 1958 EN QUALITE …
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    LA SOCIETE BUTEL ET SAISON AYANT UNE ACTIVITE DE FABRICATION D'EMBALLAGES EN BOIS COMPRISE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS ET DES SCIERIES INDUSTRIELLES, ETAIT DEBITRICE DE LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE PAR L'ADDITIF N° 2 DU 5 OCTOBRE 1971 A L'AVENANT "OUVRIERS" DE CETTE CONVENTION ; ATTENDU CEPENDANT QUE CET ADDITIF STIPULE DANS SON ARTICLE 1ER QU'IL S'APPLIQUE AUX OUVRIERS DE SCIERIE, SELON LES DEFINITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE SUSVISEE ; QU'IL A ET
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    ELLE LE 16 AVRIL 1958 EN QUALITE DE MANOEUVRE ET DEMISSIONNAIRE LE 16 NOVEMBRE 1973, LE JUGE DU FOND A ESTIME QUE LA SOCIETE BUTEL ET SAISON AYANT UNE ACTIVITE DE FABRICATION D'EMBALLAGES EN BOIS COMPRISE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS ET DES SCIERIES INDUSTRIELLES, ETAIT DEBITRICE DE LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE PAR L'ADDITIF N° 2 DU 5 OCTOBRE 1971 A L'AVENANT "OUVRIERS" DE CETTE CONVENTION ; ATTENDU CEPENDANT QUE CET ADDITIF STIPULE DANS SON ARTICLE 1ER QU'IL S'APPLIQUE AUX OUVRIERS DE
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6079b0a59ba5988459c4f466
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