Cour de cassation · 9 février 1978

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CORONA, QUI AVAIT ENGAGE EN 1966 ANDRE X..., EN QUALITE D'AGENT PROSPECTEUR, POUR LA VISITE "DE LA DROGUERIE ET PETIT BATIMENT", L'A LICENCIE LE 18 SEPTEMBRE 1974 APRES QUE LA PROCEDURE LEGALE AIT ETE ACCOMPLIE ;

QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE CONGEDIEMENT DE X... N'AVAIT PAS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QUE LES REPROCHES CONTENUS DANS TROIS LETTRES ADRESSEES A X... PAR LA SOCIETE N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE QU'IL ETAIT NECESSAIRE DE ROMPRE CE CONTRAT, LA SURVEILLANCE D'UN AUTRE EMPLOYE AUQUEL ETAIT SUBORDONNE ETROITEMENT X... COMPORTANT TOUTES GARANTIES UTILES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AVAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ET LES PIECES DU DOSSIER DONT IL RESULTAIT A L'EVIDENCE QUE X... AVAIT PERCU DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT SUR LE PRINCIPE DESQUELLES LE LITIGE NE PORTAIT PAS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR, QUI NE CONTESTAIT PAS LES REPROCHES ADRESSES A X... DANS LES TROIS LETTRES SUR LESQUELLES ELLE FONDAIT SA DECISION, NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DENIER UN CARACTERE REEL A LA CAUSE DU LICENCIEMENT, NI SE PRONONCER SUR SON SERIEUX, A L'AIDE DE CES SEULES PIECES SANS EXAMINER LE RAPPORT D'ACTIVITE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES ET QUI ETAIT DE NATURE A ETABLIR LE SERIEUX DU MOTIF DE LICENCIEMENT PUISQUE LE REMPLACEMENT DE X... Y ETAIT DEMANDE ;

MAIS ATTENDU QU'AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR LA SOCIETE, ET NOTAMMENT DE TROIS LETTRES QU'ELLE AVAIT ADRESSEES A X..., LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE QUE CELUI-CI, QUI N'AVAIT PAS LE STATUT DE REPRESENTANT ET ETAIT SOUS LA DEPENDANCE ETROITE D'UN AUTRE EMPLOYE, SOUS LA DIRECTION DUQUEL IL EXERCAIT SON ACTIVITE ET QUI ORGANISAIT SES TOURNEES, EN FIXANT A L'AVANCE LES TARIFS A APPLIQUER ET EN TRACANT ENTIEREMENT SON PROGRAMME DE TRAVAIL, AVAIT SEPT ANS D'ANCIENNETE ET SE TROUVAIT PROCHE DE LA RETRAITE, ONT PU ESTIMER, SANS AVOIR A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, QUE LES CRITIQUES QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES POUR UNE ACTIVITE INSUFFISANTE NE PORTAIENT QUE SUR UNE PERIODE DE COURTE DUREE, NE CONCERNAIENT QU'UNE REDUCTION ASSEZ FAIBLE DU CHIFFRE D'AFFAIRES, A UNE EPOQUE OU COMMENCAIT LA RECESSION ECONOMIQUE, ET NE PRESENTAIENT DONC PAS UN CARACTERE SERIEUX, DE NATURE A JUSTIFIER LE LICENCIEMENT, ET QUE X... POUVAIT EN CONSEQUENCE PRETENDRE, OUTRE A DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, DONT LE PRINCIPE N'AVAIT EN EFFET JAMAIS ETE CONTESTE, A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ;

QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CORONA A PAYER A X... LA SOMME DE 890,75 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT DE PREAVIS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE SI LE SALARIE AVAIT PERCU, OUTRE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SUIVANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES DES INDUSTRIES CHIMIQUES, DEUX MOIS DE SALAIRES POUR UN TRAVAIL ACCOMPLI AU TITRE DU PREAVIS, CELUI-CI EN VERTU DE L'USAGE LOCAL DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE DEVAIT AVOIR POUR POINT DE DEPART LE PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LE LICENCIEMENT, L'USAGE SELON LEQUEL TOUT MOIS COMMENCE EST DU EN ENTIER AUX EMPLOYES DE COMMERCE DEVANT ETRE RETENU, ALORS QUE LA CONVENTION INVOQUEE PAR LA SOCIETE N'EST PAS PRODUITE AUX DEBATS, ET QUE L'ARTICLE AFFERENT AU DELAI DE PREAVIS N'EST PAS PRECISE, LE CONTRAT LIANT LES PARTIES N'EN FAISANT D'AILLEURS PAS ETAT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE, APPLICABLE EN L'ESPECE, PREVOIT DANS L'ARTICLE 27 DE L'AVENANT UN DELAI DE PREAVIS DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT, SANS REPORT A LA FIN DU MOIS EN COURS, ET QUE L'USAGE LOCAL CONTRAIRE INVOQUE NE PEUT PREVALOIR CONTRE LA CONVENTION COLLECTIVE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SUR LE PREMIER MOYEN SEULEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.