Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1978, 76-41.038

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/01/1978

Numéro d'affaire

76-41.038

Résumé

Lorsqu'un salarié, bien que guéri, s'est trouvé, à la suite d'une maladie n'ayant pas un caractère professionnel, incapable d'assurer son service dans l'emploi qui avait été le sien, la rupture du contrat de travail qui en est résultée n'est pas imputable à l'employeur.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE LICENCIE ALORS QU'IL COMPTE PLUS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE MINIMUM DE LICENCIEMENT ; QUE CETTE INDEMNITE N'EST PAS DUE LORSQUE LA RUPTURE N'EST PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE PEDELUCQ A ETE EMBAUCHE, LE 20 AVRIL 1964 EN QUALITE DE MANOEUVRE PAR DASSE (VENTE DE MATERIEL SANITAIRE) ET LICENCIE LE 19 FEVRIER 1976 ; QUE LE JUGEMENT LUI A ACCORDE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT ETE RENVOYE SANS AVOIR COMMIS UNE FAUTE GRAVE ; ATTENDU CEPENDANT, QU'IL ETAIT CONSTATE QUE PEDELUCQ QUI AVAIT INTERROMPU SON ACTIVITE PENDANT UNE ANNEE POUR M…