Cour de cassation · 16 février 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.416

Clause de non-concurrenceContrat de travail

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Dates essentielles

16 février 1978Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 9 DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE DU 16 MAI 1972 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'AVENANT DU 16 JANVIER 1974 ;

ATTENDU QUE SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, EN CAS DE CESSATION EFFECTIVE DE SES FONCTIONS POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, LE PERSONNEL DEFINI A CETTE ANNEXE NE PEUT PRENDRE AUCUNE PART, DIRECTE OU INDIRECTE ET A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, PENDANT UNE ANNEE, A L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT OU S'EXERCE LA MEME PROFESSION ET SITUE DANS UN RAYON MINIMUM DE MILLE METRE A VOL D'OISEAU ET POUVANT ETRE PORTE A DEUX MILLE METRES ;

QUE LE PERSONNEL QUI CONTREVIENT A CETTE CLAUSE EST REDEVABLE A L'EGARD DE L'ETABLISSEMENT QU'IL A QUITTE, D'UNE INDEMNITE FIXEE FORFAITAIREMENT AU SALAIRE GLOBAL DES DOUZE DERNIERS MOIS PASSES DANS L'ETABLISSEMENT, INDEPENDAMMENT DE TOUTE AUTRE POURSUITE JUDICIAIRE ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., QUE LES EPOUX X... AVAIENT EMBAUCHEE COMME GERANTE TECHNIQUE DE LEUR SALON DE COIFFURE SUIVANT CONTRAT DU 1ER SEPTEMBRE 1970 QUI STIPULAIT A LA CHARGE DE LA SALARIEE UNE OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE DANS UN RAYON DE DEUX KILOMETRES, A CESSE SES FONCTIONS LE 31 OCTOBRE 1973 POUR ALLER EXPLOITER IMMEDIATEMENT UN SALON SITUE A 1350 METRES DE CELUI DE SES EMPLOYEURS ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER CES DERNIERS DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE DAME Y... POUR VIOLATION DE SON OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE N'ETAIT PAS LIMITEE DANS LE TEMPS ET, D'AUTRE PART, QUE LA SALARIEE N'AVAIT PAS RECU LA PRIME SPECIALE PREVUE PAR L'AVENANT PRECITE DU 16 JANVIER 1974 EN CONTREPARTIE DE CETTE OBLIGATION ;

QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE NE POUVAIT DONC RECEVOIR APPLICATION ;

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE SELON LA CONVENTION COLLECTIVE QUI LIAIT LES PARTIES, LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ETAIT VALABLE POUR UNE ANNEE, QU'ELLE AVAIT DONC UNE DUREE LIMITEE, D'AUTRE PART, QUE C'EST PAR UN AVENANT DU 16 JANVIER 1974, QUI, POSTERIEUR AU TERME DU CONTRAT DE TRAVAIL, NE PEUT LUI ETRE APPLIQUE, QU'A ETE INSEREE A L'ARTICLE 9 DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA DISPOSITION QUI PREVOIT QU'EN CONTREPARTIE DE L'INTERDICTION FAITE A L'ALINEA PRECEDENT, LES PERSONNES VISEES A LADITE ANNEXE DOIVENT RECEVOIR UNE PRIME SPECIALE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Textes cités

2 références

L. 132-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 9 DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE DU 16 MAI 1972 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'AVENANT DU 16 JANVIER 1974 ; ATTENDU QUE SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, EN CAS DE CESSATION EFFECTIVE DE SES FONCTIONS POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, LE PERSONNEL DEFINI A CETTE ANNEXE NE PEUT PRENDRE AUCUNE PART, DIRECTE OU INDIRECTE ET A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, PENDANT UNE ANNEE, …
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L. 132-10Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 9 DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE DU 16 MAI 1972 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'AVENANT DU 16 JANVIER 1974 ; ATTENDU QUE SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, EN CAS DE CESSATION EFFECTIVE DE SES FONCTIONS POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, LE PERSONNEL DEFINI A CETTE ANNEXE NE PEUT PRENDRE AUCUNE PART, DIRECTE OU INDIRECTE ET A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, PENDANT UNE ANNEE, A …
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Clause de non-concurrenceDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
LOYEURS ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER CES DERNIERS DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE DAME Y... POUR VIOLATION DE SON OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE N'ETAIT PAS LIMITEE DANS LE TEMPS ET, D'AUTRE PART, QUE LA SALARIEE N'AVAIT PAS RECU LA PRIME SPECIALE PREVUE PAR L'AVENANT PRECITE DU 16 JANVIER 1974 EN CONTREPARTIE DE CETTE OBLIGATION ; QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE NE POUVAIT DONC RECEVOIR APPLICATION ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART,
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PART, QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE N'ETAIT PAS LIMITEE DANS LE TEMPS ET, D'AUTRE PART, QUE LA SALARIEE N'AVAIT PAS RECU LA PRIME SPECIALE PREVUE PAR L'AVENANT PRECITE DU 16 JANVIER 1974 EN CONTREPARTIE DE CETTE OBLIGATION ; QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE NE POUVAIT DONC RECEVOIR APPLICATION ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE SELON LA CONVENTION COLLECTIVE QUI LIAIT LES PARTIES, LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ETAIT VALABLE POUR UNE ANNEE, QU'ELLE AVAIT DONC UNE DUREE LIMITEE, D'AUTRE PART, QUE C'EST PAR UN AVENANT DU 16 JANVIER 1974, QUI, POSTER
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NT PRECITE DU 16 JANVIER 1974 EN CONTREPARTIE DE CETTE OBLIGATION ; QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE NE POUVAIT DONC RECEVOIR APPLICATION ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE SELON LA CONVENTION COLLECTIVE QUI LIAIT LES PARTIES, LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ETAIT VALABLE POUR UNE ANNEE, QU'ELLE AVAIT DONC UNE DUREE LIMITEE, D'AUTRE PART, QUE C'EST PAR UN AVENANT DU 16 JANVIER 1974, QUI, POSTERIEUR AU TERME DU CONTRAT DE TRAVAIL, NE PEUT LUI ETRE APPLIQUE, QU'A ETE INSEREE A L'ARTICLE 9 DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA DISPOSITION QUI PREV
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Contrat de travailMentions dans le texte
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en contrepartie, l'indemnité prévue par l'avenant à la convention collective applicable dès lors que selon ladite convention collective, la clause est valable pour une année et que l'avenant prévoyant l'indemnité est postérieur au terme du contrat de travail.
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E SELON LA CONVENTION COLLECTIVE QUI LIAIT LES PARTIES, LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ETAIT VALABLE POUR UNE ANNEE, QU'ELLE AVAIT DONC UNE DUREE LIMITEE, D'AUTRE PART, QUE C'EST PAR UN AVENANT DU 16 JANVIER 1974, QUI, POSTERIEUR AU TERME DU CONTRAT DE TRAVAIL, NE PEUT LUI ETRE APPLIQUE, QU'A ETE INSEREE A L'ARTICLE 9 DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA DISPOSITION QUI PREVOIT QU'EN CONTREPARTIE DE L'INTERDICTION FAITE A L'ALINEA PRECEDENT, LES PERSONNES VISEES A LADITE ANNEXE DOIVENT RECEVOIR UNE PRIME SPECIALE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'
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["contrat de travail","clause de non concurrence","indemnité de non concurrence","convention collective ne la prévoyant pas","avenant postérieur au terme du contrat de travail la prévoyant","portée","validité","conditions"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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RAYON MINIMUM DE MILLE METRE A VOL D'OISEAU ET POUVANT ETRE PORTE A DEUX MILLE METRES ; QUE LE PERSONNEL QUI CONTREVIENT A CETTE CLAUSE EST REDEVABLE A L'EGARD DE L'ETABLISSEMENT QU'IL A QUITTE, D'UNE INDEMNITE FIXEE FORFAITAIREMENT AU SALAIRE GLOBAL DES DOUZE DERNIERS MOIS PASSES DANS L'ETABLISSEMENT, INDEPENDAMMENT DE TOUTE AUTRE POURSUITE JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., QUE LES EPOUX X... AVAIENT EMBAUCHEE COMME GERANTE TECHNIQUE DE LEUR SALON DE COIFFURE SUIVANT CONTRAT DU 1ER
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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POUR UNE ANNEE, QU'ELLE AVAIT DONC UNE DUREE LIMITEE, D'AUTRE PART, QUE C'EST PAR UN AVENANT DU 16 JANVIER 1974, QUI, POSTERIEUR AU TERME DU CONTRAT DE TRAVAIL, NE PEUT LUI ETRE APPLIQUE, QU'A ETE INSEREE A L'ARTICLE 9 DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA DISPOSITION QUI PREVOIT QU'EN CONTREPARTIE DE L'INTERDICTION FAITE A L'ALINEA PRECEDENT, LES PERSONNES VISEES A LADITE ANNEXE DOIVENT RECEVOIR UNE PRIME SPECIALE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTI
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0a59ba5988459c4f488

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