Cour de cassation · 9 février 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.438

Accord collectif / convention collectiveDiscipline / sanctions

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Dates essentielles

9 février 1978Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15 ET 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET LES ARTICLES 4 ET 7 DE L'AVENANT DU 8 MAI 1973, AGREES PAR DECISIONS MINISTERIELLES, AINSI QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR (CHAPITRE VI, A ET B) AUXQUELLES RENVOIE LE PREMIER DE CES TEXTES POUR LA FIXATION DES CONDITIONS D'ACCES AUX DIVERS EMPLOIS ;

ATTENDU QUE BELCOU, "EMPLOYE AUX TRAVAUX ET ECRITURES COMPLEXES" A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A ETE "DELEGUE AU GRADE D'AGENT TECHNIQUE" A COMPTER DU 1ER MAI 1968 ;

QU'IL A, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 4 ET 7 DE L'AVENANT DU 8 MAI 1973 A LA CONVENTION COLLECTIVE, SOLLICITE SA PROMOTION AU GRADE SUPERIEUR D'"AGENT TECHNIQUE QUALIFIE" A COMPTER DU 1ER JUILLET 1975, DATE D'APPLICATION DUDIT AVENANT ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'IL DEVAIT ETRE PROMU A CE GRADE DES CETTE DATE ET CONDAMNER LA CAISSE A LUI PAYER LE RAPPEL DE SALAIRE CORRESPONDANT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, SI CELLE-CI AVAIT PU DEROGER, DANS UN SENS PLUS FAVORABLE AU SALARIE, AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR SUBORDONNANT A DES EXAMENS L'ACCES AU GRADE D'AGENT TECHNIQUE, ELLE NE POUVAIT S'AFFRANCHIR POUR SON AVANCEMENT ULTERIEUR DES REGLES POSEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET PAR SES AVENANTS ET QUE, AYANT DISPENSE BELCOU DES EXAMENS D'ENTREE DANS LE CADRE DES AGENTS TECHNIQUES EN PARFAITE CONNAISSANCE DE CAUSE, ELLE DEVAIT LUI RECONNAITRE LES DROITS QU'ILS CONFERENT, QUELLES QU'AIENT ETE LES TACHES QU'ELLE LUI AIT FAIT ACCOMPLIR DANS SON EMPLOI D'AGENT TECHNIQUE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SELON LES ARTICLES 3, 4 ET 7 DE L'AVENANT DU 8 MAI 1973, CE SONT LES AGENTS AFFECTES A LA SUITE DE L'EXAMEN PREVU AU CHAPITRE VI, B DU REGLEMENT INTERIEUR DANS UN POSTE D'AGENT TECHNIQUE, QUI PEUVENT, APRES UN STAGE PROBATOIRE ET SELON SON RESULTAT, ETRE TITULARISES DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, PUIS, APRES SIX MOIS DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE, ACCEDER AU GRADE D'AGENT TECHNIQUE QUALIFIE ;

QUE BELCOU AVAIT ETE "DELEGUE AU GRADE" D'AGENT TECHNIQUE BIEN AUPARAVANT ET, SELON LA CAISSE, PAR DES MESURES VISANT A AMELIORER LES SALAIRES, LE RECRUTEMENT ET LA GESTION ET QUE, DEPUIS LORS, IL S'ETAIT PRESENTE A PLUSIEURS REPRISES ET SANS SUCCES AUX EXAMENS DE TECHNICIEN ;

QU'EN ESTIMANT, BIEN QU'IL EUT ETE SOUTENU ET NON CONTESTE QU'IL AVAIT LUI-MEME AINSI PENSE APRES SA DELEGATION QU'IL DEVAIT PASSER CES EXAMENS, QUE LA CAISSE L'EN AVAIT DISPENSE ET, BIEN QUE LA DATE DE SA DELEGATION FUT TRES ANTERIEURE A L'AVENANT, QU'IL POUVAIT BENEFICIER EN VERTU DE CELUI-CI D'UNE PROMOTION AUTOMATIQUE, ET CE, QUELLES QU'EUSSENT ETE LES TACHES ACCOMPLIES PAR LUI ALORS QUE, AINSI QUE L'AVAIT FAIT VALOIR LA CAISSE, IL N'AVAIT EN FAIT JAMAIS OCCUPE D'EMPLOI DE TECHNICIEN NI, PAR SUITE, ACQUIS DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE EN CETTE QUALITE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

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S COMPLEXES" A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A ETE "DELEGUE AU GRADE D'AGENT TECHNIQUE" A COMPTER DU 1ER MAI 1968 ; QU'IL A, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 4 ET 7 DE L'AVENANT DU 8 MAI 1973 A LA CONVENTION COLLECTIVE, SOLLICITE SA PROMOTION AU GRADE SUPERIEUR D'"AGENT TECHNIQUE QUALIFIE" A COMPTER DU 1ER JUILLET 1975, DATE D'APPLICATION DUDIT AVENANT ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'IL DEVAIT ETRE PROMU A CE GRADE DES CETTE DATE ET CONDAMNER LA CAISSE A LUI PAYER LE RAPPEL DE SALAIRE CORRESPONDANT, L'ARRET ATT
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PU DEROGER, DANS UN SENS PLUS FAVORABLE AU SALARIE, AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR SUBORDONNANT A DES EXAMENS L'ACCES AU GRADE D'AGENT TECHNIQUE, ELLE NE POUVAIT S'AFFRANCHIR POUR SON AVANCEMENT ULTERIEUR DES REGLES POSEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET PAR SES AVENANTS ET QUE, AYANT DISPENSE BELCOU DES EXAMENS D'ENTREE DANS LE CADRE DES AGENTS TECHNIQUES EN PARFAITE CONNAISSANCE DE CAUSE, ELLE DEVAIT LUI RECONNAITRE LES DROITS QU'ILS CONFERENT, QUELLES QU'AIENT ETE LES TACHES QU'ELLE LUI AIT FAIT ACCOMPLIR DANS SON EMPLOI D'AGENT TECHNIQUE ;
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ET 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET LES ARTICLES 4 ET 7 DE L'AVENANT DU 8 MAI 1973, AGREES PAR DECISIONS MINISTERIELLES, AINSI QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR (CHAPITRE VI, A ET B) AUXQUELLES RENVOIE LE PREMIER DE CES TEXTES POUR LA FIXATION DES CONDITIONS D'ACCES AUX DIVERS EMPLOIS ; ATTENDU QUE BELCOU, "EMPLOYE AUX TRAVAUX ET ECRITURES COMPLEXES" A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A ETE "DELEGUE AU GRADE D'AGEN
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QU'IL DEVAIT ETRE PROMU A CE GRADE DES CETTE DATE ET CONDAMNER LA CAISSE A LUI PAYER LE RAPPEL DE SALAIRE CORRESPONDANT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, SI CELLE-CI AVAIT PU DEROGER, DANS UN SENS PLUS FAVORABLE AU SALARIE, AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR SUBORDONNANT A DES EXAMENS L'ACCES AU GRADE D'AGENT TECHNIQUE, ELLE NE POUVAIT S'AFFRANCHIR POUR SON AVANCEMENT ULTERIEUR DES REGLES POSEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET PAR SES AVENANTS ET QUE, AYANT DISPENSE BELCOU DES EXAMENS D'ENTREE DANS LE CADRE DES AGENTS TECHNIQUES EN PARFAITE CONNAISSANC
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ES TACHES QU'ELLE LUI AIT FAIT ACCOMPLIR DANS SON EMPLOI D'AGENT TECHNIQUE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SELON LES ARTICLES 3, 4 ET 7 DE L'AVENANT DU 8 MAI 1973, CE SONT LES AGENTS AFFECTES A LA SUITE DE L'EXAMEN PREVU AU CHAPITRE VI, B DU REGLEMENT INTERIEUR DANS UN POSTE D'AGENT TECHNIQUE, QUI PEUVENT, APRES UN STAGE PROBATOIRE ET SELON SON RESULTAT, ETRE TITULARISES DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, PUIS, APRES SIX MOIS DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE, ACCEDER AU GRADE D'AGENT TECHNIQUE QUALIFIE ; QUE BELCOU AVAIT ETE "
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ROMOTION AU GRADE SUPERIEUR D'"AGENT TECHNIQUE QUALIFIE" A COMPTER DU 1ER JUILLET 1975, DATE D'APPLICATION DUDIT AVENANT ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'IL DEVAIT ETRE PROMU A CE GRADE DES CETTE DATE ET CONDAMNER LA CAISSE A LUI PAYER LE RAPPEL DE SALAIRE CORRESPONDANT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, SI CELLE-CI AVAIT PU DEROGER, DANS UN SENS PLUS FAVORABLE AU SALARIE, AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR SUBORDONNANT A DES EXAMENS L'ACCES AU GRADE D'AGENT TECHNIQUE, ELLE NE POUVAIT S'AFFRANCHIR POUR SON AVANCEMENT ULTERIEUR DES REGLES POSEES PAR LA
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U GRADE SUPERIEUR D'"AGENT TECHNIQUE QUALIFIE" A COMPTER DU 1ER JUILLET 1975, DATE D'APPLICATION DUDIT AVENANT ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'IL DEVAIT ETRE PROMU A CE GRADE DES CETTE DATE ET CONDAMNER LA CAISSE A LUI PAYER LE RAPPEL DE SALAIRE CORRESPONDANT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, SI CELLE-CI AVAIT PU DEROGER, DANS UN SENS PLUS FAVORABLE AU SALARIE, AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR SUBORDONNANT A DES EXAMENS L'ACCES AU GRADE D'AGENT TECHNIQUE, ELLE NE POUVAIT S'AFFRANCHIR POUR SON AVANCEMENT ULTERIEUR DES REGLES POSEES PAR LA
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