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à entretenir l'altération de l'état de santé de la salariée et à perturber le protocole de soins dont fait état l'intimée. La cour trouve au dossier, compte tenu de la nature des agissements de l'employeur et de leur durée, des éléments suffisants permettant d'allouer à l'intimée, en réparation de son préjudice moral, une somme de 4000€.

Pour qu'il y ait discrimination, il faut que l'employeur ait pris en compte un des critères prohibés énumérés ci-avant pour prendre ses décisions concernant le salarié. L'inégalité de traitement, contrairement à la discrimination fondée sur l'un des critères susvisés prohibé par la loi, tel que l'origine du salarié, n'est pas susceptible d'entraîner la nullité du licenciement, mais peut, si elle est reconnue, donner lieu le cas échéant à un rappel de salaire ou à des dommages intérêts compensatoires. La cour n'étant pas saisie, par le dispositif des écritures de l'appelant, d'une demande fondée sur une discrimination, mais uniquement d'une demande fondée sur une inégalité de traitement, ne peut dès lors annuler le licenciement de M. [X] [I], qui sera dès lors débouté de sa demande à ce titre, le jugement entrepris étant ainsi confirmé, mais par substitution de motifs.

et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. La cour n'est donc pas tenue de statuer sur les demandes tendant à "constater", "donner acte", "dire et juger" en ce qu'elles ne sont pas, sauf exception, des prétentions mais un rappel des moyens . Sur les demandes relatives à la rupture sur la nullité du licenciement pour harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.

; que ces sommes acquises aux salariés restent versées « dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail » au sens de l'article 80 I 2° duodecies du CGI et ne changent pas de régime fiscal et social ; qu'en retenant néanmoins, pour juger que ces sommes n'étaient plus versées aux salariés de la société [1] dans le cadre du PSE, que « la question de la nullité du licenciement concern[e] la relation salarié/employeur et non la relation employeur/ URSSAF, qui ne concerne que le régime social des indemnités de licenciement versées », alors qu'il s'induisait précisément de ce constat que l'annulation de l'homologation du PSE n'a d'incidence que sur la régularité du licenciement en droit du travail et non sur la nature des sommes versées aux salariés dans le cadre du PSE, ni sur le régime fiscal et social desdites…

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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 24 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 23/04075 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5OJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 AVRIL 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 20/01167 APPELANTE : Madame [O] [Z] née le 12 Août 1994 à [Localité 1] (34) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Laure VALARIE, substituée sur l'audience par Me Marjorie AGIER, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.S.U.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 24 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 23/04122 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5RU Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 JUILLET 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS - N° RG F 22/00372 Dont jonction venant du dossier du RG n° 23/04273 APPELANTS : Monsieur [T] [R] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL substitué sur l'audience par Me Julie LOLA, de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER SARL [1] Agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 2] [Localité 2] Représentée sur l'audience par Me Pascale DELL'OVA de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [T] [R] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me…

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[Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Rambouillet aux fins de contestation son licenciement, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire par la société [1]. Par jugement du 28 août 2023, le conseil de prud'hommes de Rambouillet (section encadrement) a : . dit que le licenciement de M. [Z] est parfaitement justifié et que la nullité du licenciement n'est pas recevable, . dit que les compléments de salaire variable au titre des années 2019 et 2020 sont dus, . condamné la société [1] à verser à M. [Z] les sommes suivantes : - à titre de rappel sur la rémunération variable 2019 : 671,96 euros, - à titre de congés payés afférentes : 67,19 euros, - à titre de rappel sur la rémunération variable 2020 : 3 092,96 euros, - à titre de congés payés afférentes : 309,29 euros, - au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros, .

[I] aux torts de la société [6] avec effet à la date du licenciement du 22 juillet 2022 ; . Juger que la résiliation prononcée produit les effets d'un licenciement nul, et subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence : . Fixer au passif de la société [6] à titre de créance de M. [I] les sommes suivantes : - à titre principal, indemnité pour nullité du licenciement sur le fondement de l'article L.1235-3-1 du code du travail : 107.440,08 euros nets, - subsidiairement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail : 107.440,08 euros nets, - indemnité pour travail dissimulé : 26.860,02 euros, . Juger que les condamnations porteront intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; .

Par jugement du 10 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section activités diverses), en sa formation de départage a': . Condamné l'association société [1] à verser à Mme [W] la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation et d'adaptation'; . Débouté Mme [W] de ses demandes en nullité du licenciement et financières afférentes'; . Dit que le licenciement de Mme [W] est dépourvu de cause réelle et sérieuse'; . Fixé le salaire de référence à 2200,59 euros ; . Condamné l'association société [1] à verser à Mme [W] les sommes suivantes': - 33'008,85 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse'; - 4'401,18 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 440,11 euros de congés payés afférents'; .

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de travail. Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit d'un licenciement nul si les manquements reprochés à l'employeur sont de nature à entraîner la nullité du licenciement, soit dans le cas contraire, d'une démission. La prise d'acte ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'à la condition que les faits invoqués, non seulement, soient établis, la charge de cette preuve incombant au salarié, mais constituent un manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. A l'appui de la prise d'acte, le salarié est admis à invoquer d'autres faits que ceux avancés dans le courrier de rupture.

Condamner la société [1] à verser à Mme [F] la somme de 5.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société [1] aux entiers dépens, Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 15 mai 2023, la société sollicite de : - Recevoir la société [2] en ses demandes, fins et conclusions - Confirmer le jugement en toutes ses dispositions et spécialement en ce qu'il a : - Débouté Mme [F] de sa demande en nullité du licenciement, - Constaté l'existence de fautes graves dans l'exercice du contrat de travail de Mme [F], - Constaté que le licenciement pour faute grave est parfaitement justifié, - Débouté Mme [F] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions notamment en ce qui concerne le paiement de primes trimestrielles, - Condamner Mme [F] à verser à la société [2] la somme de 5.000,00 € au titre des frais irrépétibles sur le…

' 45 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul sur le fondement de l'article L. 1226-13 du Code du travail et, à tout le moins, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Subsidiairement, sur les dommages et intérêts en réparation du licenciement injustifié dans l'hypothèse où, par extraordinaire, le Conseil ne retiendrait pas la nullité du licenciement de M. [W] et ne faisait pas droit à sa demande tendant à écarter le montant maximal d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-3 du Code du travail, '21 474,04 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ' 23 525,96 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral de M. [W] lié à la perte de son emploi En tout état de cause : Condamner la société [1] à verser à M.

vacances pour les années 2015, 2016 et 2017, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement qui a débouté M. [A] de sa demande relative aux primes de vacances pour les années 2015, 2016 et 2017. Le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a débouté M. [A] de sa demande relative aux primes de vacances pour les années 2015, 2016 et 2017. Sur la nullité du licenciement Les griefs retenus contre M. [A] sont les suivants': - la tenue de «'propos répétés excessifs et humiliants à l'encontre de notre client'», - la «'divulgation d'informations confidentielles confiées par ce dernier'», - une «'atteinte grave à la réputation de la société'» et la «'mise en péril des relations de la société [1] avec le Pôle Distribution du groupe [3]'». M.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18232 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIZQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juillet 2024-Tribunal de Commerce de MELUN- RG n° 2023F00249 APPELANTE S.A.S. TOUNETT DEVELOPPEMENT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 517 42 7 6 05 Représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 et Me Georges-Henri CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1695 INTIMÉE S.A.S.U.

L'employeur ne prouve pas que les agissements litigieux sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le harcèlement moral subi par [S] [P] est caractérisé. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les griefs caractérisés à l'encontre d'[S] [P] pour justifier son licenciement étaient une réaction au harcèlement moral dont elle a été victime. Par conséquent, l'employeur ne prouve pas la faute grave. Ce seul élément suffit à en déduire la nullité du licenciement.