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Pour se prévaloir des dispositions de l'article 51 alinéa 2 de la convention collective nationale des commerces de gros du 1er juillet 1970 réduisant à 3 mois la durée de la période garantie en cas de maladie ou d'accident de trajet, l'employeur doit prouver la nécessité de remplacer le salarié concerné, et lui demander de reprendre le travail à une certaine date après laquelle le contrat est rompu si la reprise est impossible. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse.

Un gérant de station service tenu de laisser sa station ouverte au-delà de la durée légale de travail et pendant les congés payés, ne peut néanmoins prétendre au paiement d'heures supplémentaires et à une indemnité pour congés payés non pris dès lors qu'il n'a pas été contraint par la société pétrolière de travailler au-delà du maximum légal, qu'il ne prétend pas avoir été dans la nécessité de le faire en raison de l'insuffisance des bénéfices de l'exploitation et que la société ne l'a pas mis dans l'impossibilité de prendre ses congés, et alors au surplus que l'intéressé avait la possibilité de se faire remplacer par sa femme et d'embaucher du personnel.

L'article A 3711 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951, accorde aux chefs de partie exerçant les fonctions de saucier, entremétier ou pâtissier le droit à deux repas gratuits tous les jours. Le bénéfice de cet avantage ne peut donc être étendu à une salariée exerçant les fonctions d'éplucheuse de légumes.

La victime d'un accident du travail peut, en cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'accident et lorsque l'arrêt de travail s'est prolongé au delà de trois mois demander la révision du taux de l'indemnité journalière. Il en est ainsi notamment en cas d'augmentations générales de salaires ayant fait l'objet d'accords collectifs d'établissement qui ont, nonobstant l'absence de publication, la même valeur obligatoire dans l'entreprise qu'une convention collective.

L'employeur peut revenir unilatéralement sur un usage qui s'est instauré valablement dans l'entreprise à condition d'observer dans l'application de la décision le mettant en cause un délai de préavis suffisant pour permettre des négociations (Arrêts n° 1 et 2).

La décision d'une fédération de syndicats patronaux fixant de nouveaux salaires minima, pour être unilatérale, ne s'impose pas moins à ses adhérents dès lors que, même si des négociations paritaires n'ont pas permis d'aboutir à un accord sur un nouveau niveau de salaires, l'organisation patronale a fait des propositions considérées par les salariés comme un minimum et par la fédération comme un engagement puisqu'elle avait ensuite pris cette décision et l'avait déposée au secrétariat du conseil de Prud"hommes comme s'il s'agissait d'un accord obligatoire.

L'employeur peut revenir unilatéralement sur un usage qui s'est instauré valablement dans l'entreprise à condition d'observer dans l'application de la décision le mettant en cause un délai de préavis suffisant pour permettre des négociations (Arrêts n° 1 et 2).

L'employeur peut revenir unilatéralement sur un usage qui s'est instauré valablement dans l'entreprise à condition d'observer dans l'application de la décision le mettant en cause un délai de préavis suffisant pour permettre des négociations (Arrêts n° 1 et 2).

L'employeur peut revenir unilatéralement sur un usage qui s'est instauré valablement dans l'entreprise à condition d'observer dans l'application de la décision le mettant en cause un délai de préavis suffisant pour permettre des négociations (Arrêts n° 1 et 2).

L'employeur peut revenir unilatéralement sur un usage qui s'est instauré valablement dans l'entreprise à condition d'observer dans l'application de la décision le mettant en cause un délai de préavis suffisant pour permettre des négociations (Arrêts n° 1 et 2).

Des agents chargés de la recherche de faits matériels classés en application d'un avenant du 17 avril 1974 au niveau 5 code 5311 de la convention collective du personnel des Caisses de sécurité sociale, qui revendiquent la qualification d'agents de contrôle des prestations d'assurances sociales et d'accidents du travail, ne peuvent prétendre à une classification déterminée par un avenant du 4 mai 1976, qui ne les concerne pas, dès lors d'une part que l'avenant du 4 mai 1976 dans son titre II a trait à la classification des emplois au delà du niveau 6, d'autre part que les fonctions des intéressés ont pour objet des recherches portant sur des faits matériels n'entrant pas dans la catégorie de celles exigées par l'annexe 5 à l'avenant du 4 mai 1976 pour le classement au niveau II par eux réclamé.

L'article 25 de la convention collective nationale des entreprises de nettoiement d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères du 25 mars 1957 prévoit que la cessation du service à partir de l'âge normal de la retraite, c'est-à-dire 65 ans ou 60 ans au cas d'inaptitude au travail, constitue le passage à la position de retraite, n'est pas considéré comme un licenciement et entraîne le versement d'une indemnité de départ à la retraite. En l'absence de pouvoir sur le taux d'inaptitude, il convient d'appliquer les règles présentes par l'article L 333 du Code de la sécurité sociale. Il s'ensuit que le salarié admis à la retraite avant 65 ans sans remplir les conditions de l'article L 333 ne peut prétendre à l'indemnité de départ.

Ne peut revendiquer le classement prévu par l'accord collectif d'entreprise en faveur des salariés titulaires d'un certain diplôme l'agent qui ne remplit pas cette condition impérative.

Le reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux et comportant le versement d'une somme globale fait obstacle à ce que le salarié réclame le paiement d'une indemnité en raison des circonstances prétendûment abusives de la rupture, laquelle a été normalement envisagée par les parties.

Le voyageur représentant placier qui laisse sur le siège arrière de son véhicule en stationnement des collections d'une valeur de 170000 F hors taxes qui ont été dérobées, alors que le risque de vol n'a pu lui échapper, commet une négligence consciente dont la gravité est privative des indemnités de rupture.

La Cour d'appel qui relève que l'entreprise est des plus moyennes, que le directeur commercial s'est lui même prévalu de la limitation de ses fonctions et a déclaré toute responsabilité quant à la situation de l'entreprise qu'il savait mauvaise et qu'il ne justifiait d'aucun diplôme important, estime que, la nature des fonctions exercées par l'intéressé conduisent à le classer à la fonction II ingénieurs et cadres confirmés catégorie A indice 440, de l'annexe I de l'avenant cadre à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques.

Le salarié ayant au moins cinq ans d'ancienneté, mis à la retraite à l'âge de 65 ans ne peut prétendre qu'à l'allocation de fin de carrière prévue par la convention collective des employés techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 29 mai 1958 et non à l'indemnité de licenciement prévue par la même convention en faveur des employés techniciens et agents de maîtrise licenciés avant 65 ans.

Les juges du fond ne peuvent décider de faire application au règlement d'un litige de la convention collective nationale de travail de l'édition du 27 juillet 1954 en se bornant à énoncer que le numéro du Code APE relatif à la classification de l'employeur à l'INSEE correspond à l'édition, que l'employeur n'a jamais appliqué à ses salariés la convention collective des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955 dont elle se prévaut et que l'article 2 de ses statuts prévoit qu'elle a pour objet, en premier lieu, l'édition, sans rechercher qu'elle était en fait, l'activité principale de la société employeur, alors que l'article 2 de ses statuts précise qu'elle a pour objet social non seulement l'édition mais également la publicité et alors que son numéro d'immatriculation à l'INSEE n'était pas, à lui seul, suffisant, pour établir qu'elle exerçait, à titre principal, l'activité…

A supposer que la juridiction de droit commun se soit déclarée à tort compétente pour connaître de l'action intentée par un salarié contre son employeur en paiement de dommages-intérêts pour atteinte portée à sa vie privée par la communication au médecin chargé d'effectuer une contre-visite médicale, la Cour d'appel, juridiction d'appel tant vis-à-vis du conseil de prud"hommes que du tribunal d'instance, a qualité pour statuer sur le fond du litige dont elle se trouve saisie par l'effet dévolutif de l'appel.

Il ne peut être fait grief aux juges du fond d'avoir débouté le salarié responsable de la publicité d'un journal mis à la retraite de sa demande en paiement d'une indemnité dite "de clientèle" prévue au contrat de travail en cas de "résiliation" de celui-ci par l'employeur, dès lors qu'ayant relevé que les stipulations contractuelles relatives à cette indemnité énonçaient qu'elle s'ajouterait aux "indemnités conventionnelles" dues en cas de résiliation, sans viser la pension de retraite, bien que l'éventualité d'un départ en retraite et d'une pension eût été expressément envisagée, ils ont estimé que par leur silence les parties avaient manifesté vouloir écarter un cumul entre ladite indemnité et la pension due en cas de mise à la retraite, hypothèse particulière donnant seulement droit à l'allocation de départ à la retraite instituée par la convention collective des cadres de la presse…