Chambre sociale — pourvoi n° 79-49.098

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 20-25 ET 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES-TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE (ETAM) DU BATIMENT, DU 29 MAI 1958 MODIFIES PAR L'AVENANT N° 8 DU 27 NOVEMBRE 1972 ;

ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, "APRES CINQ ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE IL EST ALLOUE AUX ETAM LICENCIES AVANT 65 ANS, UNE INDEMNITE .. DITE INDEMNITE DE LICENCIEMENT .. ; L'ETAM DONT LE CONTRAT SE TROUVE ROMPU .. POUR MISE OU DEPART A LA RETRAITE APRES L'AGE DE 65 ANS REVOLUS, PERCOIT UNE ALLOCATION DE FIN DE CARRIERE ET NON L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT" ; QU'ENFIN, "LE DEPART EN RETRAITE .. COMPORTERA UN PREAVIS RECIPROQUE DE TROIS MOIS" ; ATTENDU QUE M. X..., EMPLOYE EN QUALITE DE CHEF D'EQUIPE TRACEUR PAR LA SOCIETE DRECQ, DEPUIS LE 20 MAI 1957, AYANT ATTEINT L'AGE DE 65 ANS LE 30 JUIN 1972, A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ; QUE LA SOCIETE LUI A NOTIFIE, LE 28 SEPTEMBRE 1972, SON CONGE POUR LE 31 DECEMBRE SUIVANT ;

ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONDAMNE LA SOCIETE DRECQ A LUI PAYER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE FIXE UN AGE A PARTIR DUQUEL UN TRAVAILLEUR DOIT OBLIGATOIREMENT QUITTER SON EMPLOI ET PRENDRE SA RETRAITE ; QUE M. X... AVAIT EXPRIME A SON EMPLOYEUR LE DESIR DE CONTINUER A TRAVAILLER ; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONDITIONS MISES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'ELLE INSTITUAIT N'ETAIENT PAS REUNIES, ET QUE, MIS A LA RETRAITE PAR SON EMPLOYEUR, APRES L'AGE DE 65 ANS, X... NE POUVAIT PRETENDRE QU'A L'ALLOCATION DE FIN DE CARRIERE EN APPLICATION DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.