Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 1981, 79-41.554

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/06/1981

Numéro d'affaire

79-41.554

Résumé

La décision d'une fédération de syndicats patronaux fixant de nouveaux salaires minima, pour être unilatérale, ne s'impose pas moins à ses adhérents dès lors que, même si des négociations paritaires n'ont pas permis d'aboutir à un accord sur un nouveau niveau de salaires, l'organisation patronale a fait des propositions considérées par les salariés comme un minimum et par la fédération comme un engagement puisqu'elle avait ensuite pris cette décision et l'avait déposée au secrétariat du conseil de Prud"hommes comme s'il s'agissait d'un accord obligatoire.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 5 MODIFIE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OUVRIERS DES TRAVAUX PUBLICS DU 15 DECEMBRE 1954, 1119 ET 1134 DU CODE CIVIL, 16 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAUD PERE ET FILS FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. Y... DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES, AU MOTIF QUE CES DEMANDES ETAIENT FONDEES SUR DES "DECISIONS" DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS PATRONAUX DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA SEINE-MARITIME DEPOSEES AU GREFFE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE DOIT FAIRE OBSERVER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET QUE, S'AGISSANT DU FAIT DU DEPOT D'UNE OU PLUSIEURS RECOMMANDATIONS, DO…