Cour de cassation · 3 juin 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 8 FEVRIER 1957 ET DE L'AVENANT DU 4 MAI 1976 A LADITE CONVENTION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE M. ANDRE Y... ET M. BERNARD X..., "AGENTS TECHNIQUES HAUTEMENT QUALIFIES" DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME, ONT ETE, EN APPLICATION DE L'AVENANT DU 17 AVRIL 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 8 FEVRIER 1957, CLASSES DANS L'EMPLOI D'"ENQUETEUR AUPRES DES ASSURES, ALLOCATAIRES OU EMPLOYEURS, CHARGE DE RECHERCHES PORTANT ESSENTIELLEMENT SUR DES FAITS MATERIELS A LA DEMANDE DES SERVICES, A L'EXCLUSION DES VERIFICATIONS COMPTABLES", AU NIVEAU 5, CODE 5311 DE LA CLASSIFICATION DES "EMPLOIS TENUS PAR DES AGENTS TECHNIQUES PROFESSIONNELS OU INTERPROFESSIONNELS CONFIRMES" ; QUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT DU 4 MAI 1976 A LADITE CONVENTION COLLECTIVE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A PROPOSE LEUR CLASSEMENT AU NIVEAU II DE LA "CLASSIFICATION DES AGENTS DES CORPS EXTERIEURS DE REPRESENTATION ET DE CONTROLE", COMME "AGENTS DE CONTROLE DES PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL" ; QUE LE DIRECTEUR REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'AUVERGNE AYANT REJETE CETTE PROPOSITION, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE M. Y... ET M. X... DE LEURS DEMANDES TENDANT A OBTENIR DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LEUR RECLASSEMENT EN QUALITE D'AGENTS DE CONTROLE DES PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL A COMPTER DU 1ER JUILLET 1976, AINSI QUE LE PAYEMENT DU RAPPEL DE SALAIRE CORRESPONDANT ;

ATTENDU QUE M. Y... ET M. X... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LA QUALIFICATION D'UN SALARIE EST DETERMINEE UNIQUEMENT PAR LES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TENANT POUR NEGLIGEABLE LE FAIT QUE L'EMPLOI DES INTERESSES IMPLIQUAIT NON SEULEMENT LA RECHERCHE DE FAITS MATERIELS MAIS EGALEMENT LA DETERMINATION DES ELEMENTS DE FAIT NECESSAIRE POUR REMPLIR LEUR MISSION, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 8 FEVRIER 1957 ET DE SON AVENANT DU 4 MAI 1976, DES LORS QUE CET ELEMENT PERMET SEUL DE FAIRE LA DIFFERENCE ENTRE L'EMPLOI D'AGENT CHARGE DE RECHERCHES DE FAITS MATERIELS, ET CELUI D'AGENT DE CONTROLE DES PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS, ENFIN, QUE LA DEFINITION GENERALE DES EMPLOIS DU NIVEAU II, A LAQUELLE SE REFERE L'ARRET ATTAQUE, VISE DES POSTES TRES VARIES ET QU'EN CE QUI CONCERNE CELUI D'AGENT DE CONTROLE DES PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, ELLE SIGNIFIE, COMME L'AVAIT RELEVE L'EXPERT, QUE CE POSTE IMPLIQUE LA DETERMINATION DE LA SITUATION DE L'ASSURE CONTROLE A PARTIR DE CONSIDERATIONS METTANT EVENTUELLEMENT EN OEUVRE UNE REGLEMENTATION AUTRE QUE CELLE DE LA SECURITE SOCIALE, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE M. BEC ET M. ABEIL N'ONT PAS CONTESTE LEUR CLASSEMENT AU NIVEAU 5, CODE 5311, EFFECTUE EN APPLICATION DE L'AVENANT DU 17 AVRIL 1974 ; QU'ELLE DECIDE EXACTEMENT QU'ILS NE POUVAIENT REVENDIQUER, EN VERTU DE L'AVENANT DU 4 MAI 1976, UNE CLASSIFICATION QUI NE LES CONCERNAIT PAS PUISQUE CET AVENANT, AINSI QUE LE PRECISE SON TITRE II, A TRAIT A LA "CLASSIFICATION DES EMPLOIS AU-DELA DU NIVEAU 6 DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS ETABLIE LE 17 AVRIL 1974" ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE LES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR M. Y... ET M. X..., AYANT POUR OBJET DES RECHERCHES PORTANT SUR DES FAITS MATERIELS, N'ENTRAIENT PAS DANS LA CATEGORIE DE CELLES EXIGEES PAR L'ANNEXE 5 A L'AVENANT DU 4 MAI 1976 POUR LE CLASSEMENT AU NIVEAU II PAR EUX RECLAME ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.