Cour de cassation · 3 juin 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.883

Faute lourdePréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Dates essentielles

3 juin 1981Décision rendue

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11 mai 1977Contrat de travailLicenciement Passage source
3 juin 1981Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE M. JEAN X..., VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER MULTICARTES AU SERVICE DE LA SOCIETE MONTRES DODANE GETE, LICENCIE APRES LE VOL LE 11 MAI 1977 DE SA VOITURE AUTOMOBILE DANS LAQUELLE IL AVAIT LAISSE UNE COLLECTION DE MONTRES DE VALEUR QUE LUI AVAIT CONFIEE SON EMPLOYEUR, ET QUI ETAIT RESTEE SANS SURVEILLANCE EN STATIONNEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, AU MOTIF QU'EN LAISSANT AINSI SON VEHICULE CONTENANT UNE COLLECTION DE PRIX, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE, ALORS QUE, AYANT DONNE PENDANT VINGT-TROIS ANS SATISFACTION A SON EMPLOYEUR, LA FAUTE REPROCHEE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME TELLE QUE SI ELLE AVAIT ETE JUSTIFIEE PAR UNE INCAPACITE OU UNE INCURIE DE NATURE A RENDRE DANGEREUX SON MAINTIEN DANS SON EMPLOI, ET QUE LA SOCIETE DODANE GETE AYANT
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE M. JEAN X..., VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER MULTICARTES AU SERVICE DE LA SOCIETE MONTRES DODANE GETE, LICENCIE APRES LE VOL LE 11 MAI 1977 DE SA VOITURE AUTOMOBILE DANS LAQUELLE IL AVAIT LAISSE UNE COLLECTION DE MONTRES DE VALEUR QUE LUI AVAIT CONFIEE SON EMPLOYEUR, ET QUI ETAIT RESTEE SANS SURVEILLANCE EN STATIONNEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, AU MOTIF QU'EN LAISSANT AINSI SON VEHICULE CONTENANT UNE COLLECTION DE PRIX, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE, ALORS QUE, AYANT DONNE PENDANT VINGT-TROIS ANS SATISFACTION A SON EMPLOYEUR, LA FAUTE REPROCHEE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME TELLE QUE SI ELLE AVAIT ETE JUSTIFIEE PAR UNE INCAPACITE OU UNE INCURIE DE NATURE A RENDRE DANGEREUX SON MAINTIEN DANS SON EMPLOI, ET QUE LA SOCIETE DODANE GETE AYANT ATTENDU PLUS D'UN MOIS ET DEMI POUR LE LICENCIER DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA FAUTE ALLEGUEE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE M. JEAN X... QUI TRANSPORTAIT DANS SA VOITURE DES COLLECTIONS D'UNE VALEUR TOTALE DE 170.000 FRANCS HORS TAXES, NE POUVAIT MECONNAITRE LES RISQUES DE VOL NORMALEMENT PREVISIBLES DES OBJETS QU'IL AVAIT PLACES SUR LE SIEGE ARRIERE DE SON VEHICULE LAISSE EN STATIONNEMENT DE NUIT SANS SURVEILLANCE SUR LA VOIE PUBLIQUE MEME FERME A CLEF ; QUE PAR SUITE ILS ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QU'IL AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION D'APPORTER AUX MARCHANDISES QUI LUI ETAIENT CONFIEES "SES MEILLEURS SOINS" CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT SA PROFESSION, ET QU'IL AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE CONSCIENTE DONT LA GRAVITE ETAIT PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE ; ET QUE SON EMPLOYEUR, FAUTE D'AVOIR ETE INFORME EXACTEMENT A L'EPOQUE DES CIRCONSTANCES ET DE L'ETENDUE DU VOL, N'AVAIT PAS RENONCE A S'EN PREVALOIR ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Textes cités

1 référence

L. 751-9Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M. JEAN X..., VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER MULTICARTES AU SERVICE DE LA SOCIETE MONTRES DODANE GETE, LICENCIE APRES LE VOL LE 11 MAI 1977 DE SA VOITURE AUTOMOBILE DANS LAQUELLE IL AVAIT LAISSE UNE COLLECTION DE MONTRES DE VALEUR QUE LUI AVAIT CONFIEE SON EMPLOYEUR, ET QUI ETAIT RESTEE …
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VOIE PUBLIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, AU MOTIF QU'EN LAISSANT AINSI SON VEHICULE CONTENANT UNE COLLECTION DE PRIX, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE, ALORS QUE, AYANT DONNE PENDANT VINGT-TROIS ANS SATISFACTION A SON EMPLOYEUR, LA FAUTE REPROCHEE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME TELLE QUE SI ELLE AVAIT ETE JUSTIFIEE PAR UNE INCAPACITE OU UNE INCURIE DE NATURE A RENDRE DANGEREUX SON MAINTIEN DANS SON EMPLOI, ET QUE LA SOCIETE DODANE GETE AYANT AT
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Demandes et arguments
ON DE MONTRES DE VALEUR QUE LUI AVAIT CONFIEE SON EMPLOYEUR, ET QUI ETAIT RESTEE SANS SURVEILLANCE EN STATIONNEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, AU MOTIF QU'EN LAISSANT AINSI SON VEHICULE CONTENANT UNE COLLECTION DE PRIX, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE, ALORS QUE, AYANT DONNE PENDANT VINGT-TROIS ANS SATISFACTION A SON EMPLOYEUR, LA FAUTE REPROCHEE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME TELLE QUE SI ELLE AVAIT ETE JUSTIFIEE PAR
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LicenciementMentions dans le texte
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AIL, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M. JEAN X..., VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER MULTICARTES AU SERVICE DE LA SOCIETE MONTRES DODANE GETE, LICENCIE APRES LE VOL LE 11 MAI 1977 DE SA VOITURE AUTOMOBILE DANS LAQUELLE IL AVAIT LAISSE UNE COLLECTION DE MONTRES DE VALEUR QUE LUI AVAIT CONFIEE SON EMPLOYEUR, ET QUI ETAIT RESTEE SANS SURVEILLANCE EN STATIONNEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES D
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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SUR LA VOIE PUBLIQUE MEME FERME A CLEF ; QUE PAR SUITE ILS ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QU'IL AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION D'APPORTER AUX MARCHANDISES QUI LUI ETAIENT CONFIEES "SES MEILLEURS SOINS" CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT SA PROFESSION, ET QU'IL AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE CONSCIENTE DONT LA GRAVITE ETAIT PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE ; ET QUE SON EMPLOYEUR, FAUTE D'AVOIR ETE INFORME EXACTEMENT A L'EPOQUE DES CIRCONSTANCES ET DE L'ETENDUE DU VOL, N'AVAIT PAS RENONCE A S'EN PREVALOIR ; D'OU IL SUIT QU
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