Chambre sociale — pourvoi n° 79-42.115

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS DU 1ER JUILLET 1970, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE MME X..., SECRETAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE TRANSEXIM DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1968, A ETE LICENCIEE LE 15 JUIN 1976 EN RAISON D'ABSENCES REPETEES CONSECUTIVES A UN ACCIDENT DE TRAJET, AYANT ATTEINT UNE DUREE TOTALE DE 97 JOURS DANS LA PERIODE DU 12 JANVIER AU 8 JUIN 1976 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE CE LICENCIEMENT ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ET NON DEMENTIES PAR LA SALARIEE, L'EMPLOYEUR AVAIT PROUVE QUE LE SERVICE AUQUEL APPARTENAIT L'INTERESSEE COMPRENAIT CINQ PERSONNES, QUE L'ABSENCE SIMULTANEE DE TROIS DE CES EMPLOYEES DONT DEUX POUR MATERNITE ET ACCIDENT AVAIT PERTURBE GRAVEMENT SA BONNE MARCHE, ET QUE, POUR Y REMEDIER, IL AVAIT TEMPORAIREMENT EU RECOURS A DU PERSONNEL INTERIMAIRE QUI N'AVAIT PAS DONNE SATISFACTION, QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR NE DEMANDE PAS A LA SALARIEE ABSENTE DE REPRENDRE LE TRAVAIL A TELLE DATE CONSTITUE UNE IRREGULARITE FORMELLE N'AYANT AUCUNE INCIDENCE SUR LE MOTIF REEL ET SERIEUX DU LICENCIEMENT, A SAVOIR LA NECESSITE DU REMPLACEMENT DEFINITIF ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA SOCIETE TRANSEXIM A FONDE SA DECISION DE LICENCIEMENT SUR L'ARTICLE 51 ALINEA 2 DE LA CONVENTION NATIONALE DES COMMERCES DE GROS REDUISENT A TROIS MOIS LA DUREE DE LA PERIODE DE GARANTIE EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT DE TRAJET DU SALARIE LORSQUE LE REMPLACEMENT DEFINITIF DE CELUI-CI S'IMPOSE ; QU'ILS OBSERVENT QUE, POUR SE PREVALOIR DE CETTE DISPOSITION, L'EMPLOYEUR AVAIT L'OBLIGATION DE PROUVER LA NECESSITE DANS LAQUELLE IL S'ETAIT TROUVE DE REMPLACER DEFINITIVEMENT MME X..., ET DE DEMANDER A CETTE SALARIEE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, DE REPRENDRE LE TRAVAIL A UNE CERTAINE DATE, LE CONTRAT N'ETANT ROMPU QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE REPRISE ; QU'AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA PREUVE DE LA NECESSITE DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DEFINITIF N'ETAIT PAS APPORTEE PAR LA SOCIETE TRANSEXIM QUI S'ETAIT CONTENTEE D'ALLEGUER SANS EN FOURNIR DE JUSTIFICATION QU'ELLE AVAIT TENTE VAINEMENT DE FAIRE APPEL A DU PERSONNEL INTERIMAIRE, D'AUTRE PART, QUE CET EMPLOYEUR N'AVAIT PAS RESPECTE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE MISE A SA CHARGE D'INVITER LE SALARIE A REPRENDRE SON TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.