Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 1981, 80-10.935

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/06/1981

Numéro d'affaire

80-10.935

Résumé

A supposer que la juridiction de droit commun se soit déclarée à tort compétente pour connaître de l'action intentée par un salarié contre son employeur en paiement de dommages-intérêts pour atteinte portée à sa vie privée par la communication au médecin chargé d'effectuer une contre-visite médicale, la Cour d'appel, juridiction d'appel tant vis-à-vis du conseil de prud"hommes que du tribunal d'instance, a qualité pour statuer sur le fond du litige dont elle se trouve saisie par l'effet dévolutif de l'appel.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 511-1 ET R 517 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. X..., SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DES AUTOMOBILES CITROEN DEPUIS LE 6 OCTOBRE 1972, AYANT ARRETE SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE DU 21 AU 31 DECEMBRE 1977, SON EMPLOYEUR MANDATA UN MEDECIN POUR EFFECTUER A SON DOMICILE LA CONTRE-VISITE PREVUE PAR L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE PARISIENNE POUR LUI PERMETTRE DE PERCEVOIR LES PRESTATIONS VISEES PAR CET ACCORD ; QUE, LORSQUE LE MEDECIN DESIGNE SE PRESENTA CHEZ LUI LE 28 DECEMBRE, M. X... REFUSA DE LE RECEVOIR AU PRETEXTE QU'IL S'AGISSAIT D'UN "VIOL DE DOMICILE" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE CITROEN QUI DEMANDAIT QUE SOIT PORTEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'ACTION INTRODUITE CONTRE ELLE DEVANT LA JURIDI…