Cour de cassation · 3 juin 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-42.005

Accord collectif / convention collectiveContrat de travail

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Dates essentielles

3 juin 1981Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL :

ATTENDU QUE MME X..., EMPLOYEE PAR L'ASSOCIATION FRANCS ET FRANCHES CAMARADES DU RHONE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1973 AVEC LA QUALIFICATION DE "COMPTABLE GRILLE A 3, INDICE 350, ECHELON EXCEPTIONNEL" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'A COMPTER DU 1ER JUILLET 1976 ELLE SOIT CLASSEE DANS LE "CADRE B, INDICE 4, ECHELON 8 AU COEFFICIENT 422" EN APPLICATION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 1ER JANVIER 1976 PRECEDENT, ALORS QUE CETTE QUALIFICATION LUI EST DUE "EN VERTU DU PRINCIPE DE LA FORCE OBLIGATOIRE DES CONTRATS" ET DE L'EVOLUTION DE SES FONCTIONS DEPUIS SON ENTREE DANS L'ASSOCIATION QUI L'A AMENEE A ASSUMER LA RESPONSABILITE TOTALE DU SERVICE DE LA COMPTABILITE ;

MAIS ATTENDU QUE MME X... QUI EXPOSE DANS SON MEMOIRE L'EVOLUTION DE SA SITUATION DANS L'ASSOCIATION QUI L'EMPLOIE, DISCUTE L'APPRECIATION DE FAIT DES JUGES DU FOND, CE QUI NE PEUT ETRE REMIS EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACCORD D'ENTREPRISE EXIGE POUR LE CLASSEMENT DANS LE CADRE B - REVENDIQUE PAR MME X... - LE BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS) SANS FAIRE REFERENCE NI A UNE EXPERIENCE, NI A UNE FORMATION OU A DES DIPLOMES RECONNUS EQUIVALENTS PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, FAUTE PAR ELLE, DE POSSEDER LE DIPLOME IMPERATIVEMENT EXIGE, ELLE NE POUVAIT PRETENDRE AU CLASSEMENT DE TECHNICIEN SUPERIEUR CADRE B, EN APPLICATION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE MME X..., EMPLOYEE PAR L'ASSOCIATION FRANCS ET FRANCHES CAMARADES DU RHONE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1973 AVEC LA QUALIFICATION DE "COMPTABLE GRILLE A 3, INDICE 350, ECHELON EXCEPTIONNEL" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'A COMPTER DU 1ER JUILLET 1976 ELLE SOIT CLASSEE DANS LE "CADRE B, INDICE 4, ECHELON 8 AU COEFFICIENT 422" EN APPLICATION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 1ER …
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INDICE 350, ECHELON EXCEPTIONNEL" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'A COMPTER DU 1ER JUILLET 1976 ELLE SOIT CLASSEE DANS LE "CADRE B, INDICE 4, ECHELON 8 AU COEFFICIENT 422" EN APPLICATION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 1ER JANVIER 1976 PRECEDENT, ALORS QUE CETTE QUALIFICATION LUI EST DUE "EN VERTU DU PRINCIPE DE LA FORCE OBLIGATOIRE DES CONTRATS" ET DE L'EVOLUTION DE SES FONCTIONS DEPUIS SON ENTREE DANS L'ASSOCIATION QUI L'A AMENEE A ASSUMER LA RESPONSABILITE TOTALE DU SERVICE DE LA COMPTABILITE ; MAIS ATTEN
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E X... QUI EXPOSE DANS SON MEMOIRE L'EVOLUTION DE SA SITUATION DANS L'ASSOCIATION QUI L'EMPLOIE, DISCUTE L'APPRECIATION DE FAIT DES JUGES DU FOND, CE QUI NE PEUT ETRE REMIS EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACCORD D'ENTREPRISE EXIGE POUR LE CLASSEMENT DANS LE CADRE B - REVENDIQUE PAR MME X... - LE BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS) SANS FAIRE REFERENCE NI A UNE EXPERIENCE, NI A UNE FORMATION OU A DES DIPLOMES RECONNUS EQUIVALENTS PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, FAUTE PAR ELLE, DE POSSEDER L
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MES RECONNUS EQUIVALENTS PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, FAUTE PAR ELLE, DE POSSEDER LE DIPLOME IMPERATIVEMENT EXIGE, ELLE NE POUVAIT PRETENDRE AU CLASSEMENT DE TECHNICIEN SUPERIEUR CADRE B, EN APPLICATION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
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["conventions collectives","accords particuliers","accords d'entreprise","catégorie professionnelle","classement","qualification du salarié","salarié devant posséder un diplôme","portée","contrat de travail","accord d'entreprise prévoyant la possession d'un diplôme"]

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Identifiant source: 6079b0c49ba5988459c50242

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