Cour de cassation · 25 mai 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.523

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

25 mai 1981Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 16 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE VOIRIOT, RESPONSABLE DE LA PUBLICITE AU JOURNAL LA LOI, MIS A LA RETRAITE A L'AGE DE 74 ANS DE SA DEMANDE DE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DITE "DE CLIENTELE" PREVUE AU CONTRAT DE TRAVAIL EN CAS DE "RESILIATION" DE CELUI-CI PAR LA SOCIETE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL RESULTAIT DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT QUE LE DEPART EN RETRAITE DU CADRE NE DEVAIT PAS LUI OUVRIR DROIT A L'INDEMNITE LITIGIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR A DENATURE LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, QUI NE NIAIT PAS QUE LE CONTRAT EN LUI-MEME AIT PU OUVRIR DROIT A L'INDEMNITE CONTRACTUELLE EN CAS DE MISE A LA RETRAITE; ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT DENATURE QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE SERAIT DUE "EN TOUT ETAT DE CAUSE"; ALORS, QU'ENFIN, LA COUR, QUI CONSTATE QUE LA MISE A LA RETRAITE CONSTITUE UN LICENCIEMENT, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, EXCLURE L'INDEMNITE DE CLIENTELE;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES RELATIVES A L'INDEMNITE DITE "DE CLIENTELE" ENONCAIENT QUE CELLE-CI S'AJOUTERAIT AUX "INDEMNITES CONVENTIONNELLES" DUES EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT PAR LA SOCIETE, SANS VISER LA PENSION DE RETRAITE, BIEN QUE L'EVENTUALITE D'UN DEPART EN RETRAITE ET D'UNE PENSION EUT ETE EXPRESSEMENT ENVISAGEE, LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT LES CONVENTIONS DES PARTIES, ONT ESTIME QUE PAR LEUR SILENCE CELLES-CI AVAIENT MANIFESTE VOULOIR ECARTER UN CUMUL EN CAS DE MISE A LA RETRAITE, HYPOTHESE PARTICULIERE DONNANT SEULEMENT DROIT A L'ALLOCATION DE DEPART A LA RETRAITE INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DE LA PRESSE PERIODIQUE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE L'EMPLOYEUR EUT DU OBSERVER POUR LA RUPTURE LES FORMES LEGALES DES LICENCIEMENTS; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN, QUI SE BORNE A CRITIQUER CETTE APPRECIATION DE FAIT, NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE * ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE VOIRIOT DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QU'AGE DE 74 ANS, LE SALARIE NE POUVAIT PLUS EXERCER NORMALEMENT SES FONCTIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRIVEE A L'AGE DE LA RETRAITE N'EST PAS EN SOI UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT AU JUGE DU FOND DE RECHERCHER LES ELEMENTS DE PREUVE SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER SA DECISION, SANS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE SALARIE, AGE DE PLUS DE 74 ANS LORS DE SA MISE A LA RETRAITE, LAQUELLE EST PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES A PARTIR DE L'AGE DE 65 ANS, N'AVAIT PLUS NORMALEMENT LA RESISTANCE ET LE DYNAMISME NECESSAIRE POUR EXERCER DE FACON SATISFAISANTE LES FONCTIONS DE RECHERCHE ET DE VISITE DE LA CLIENTELE QUI LUI ETAIENT ASSIGNEES PAR LE CONTRAT, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, SANS IMPOSER LA CHARGE DE LA PREUVE A L'UNE OU A L'AUTRE DESPARTIES QUE LE CONGEDIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

3 références

L. 122-9Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 16 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE VOIRIOT, RESPONSABLE DE LA PUBLICITE AU JOURNAL LA LOI, MIS A LA RETRAITE A L'AGE DE 74 ANS DE SA DEMANDE DE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DITE "DE CLIENTELE" PREVUE AU CONTRAT DE TRAVAIL EN CAS DE "RESILIATION" DE CELUI-CI PAR LA SOCIETE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL …
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L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… HYPOTHESE PARTICULIERE DONNANT SEULEMENT DROIT A L'ALLOCATION DE DEPART A LA RETRAITE INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DE LA PRESSE PERIODIQUE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE L'EMPLOYEUR EUT DU OBSERVER POUR LA RUPTURE LES FORMES LEGALES DES LICENCIEMENTS; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN, QUI SE BORNE A CRITIQUER CETTE APPRECIATION DE FAIT, NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE * ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE VOIRIOT DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QU'AGE DE 74 ANS, LE SALARIE NE POUVAIT PLUS EXERCER NORMALEMENT SES FONCTIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRIVEE A L'AGE DE LA RETRAITE N'EST PAS EN SOI UNE CAUSE REELLE …
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1134Code civil
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 16 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE VOIRIOT, RESPONSABLE DE LA PUBLICITE AU JOURNAL LA LOI, MIS A LA RETRAITE A L'AGE DE 74 ANS DE SA DEMANDE DE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DITE "DE CLIENTELE" PREVUE AU CONTRAT DE TRAVAIL EN CAS DE "RESILIATION" DE CELUI-CI PAR LA SOCIETE, AU …
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DES ARTICLES L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE * ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE VOIRIOT DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QU'AGE DE 74 ANS, LE SALARIE NE POUVAIT PLUS EXERCER NORMALEMENT SES FONCTIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRIVEE A L'AGE DE LA RETRAITE N'EST PAS EN SOI UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT AU JUGE DU FOND DE
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Demandes et arguments
Il ne peut être fait grief aux juges du fond d'avoir débouté le salarié responsable de la publicité d'un journal mis à la retraite de sa demande en paiement d'une indemnité dite "de clientèle" prévue au contrat de travail en cas de "résiliation" de celui-ci par l'employeur, dès lors qu'ayant relevé que les stipulations contractuelles relatives à cette indemnité énonçaient qu'elle s'ajouterait aux "indemnités conventionnelles" dues en cas de résiliation, sans viser la pension de retraite, bien que l'éventualité d'un
Demandes et arguments
BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE VOIRIOT, RESPONSABLE DE LA PUBLICITE AU JOURNAL LA LOI, MIS A LA RETRAITE A L'AGE DE 74 ANS DE SA DEMANDE DE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DITE "DE CLIENTELE" PREVUE AU CONTRAT DE TRAVAIL EN CAS DE "RESILIATION" DE CELUI-CI PAR LA SOCIETE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL RESULTAIT DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT QUE LE DEPART EN RETRAITE DU CADRE NE DEVAIT PAS LUI OUVRIR DROIT A L'INDEMNITE LITIGIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR A DENATURE LES CONC
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["presse","journal","personnel","cadre de la presse périodique","retraite","mise à la retraite","indemnité de clientèle","cumul avec la pension de retraite (non)","constatations suffisantes","contrat de travail","conventions collectives","convention collective des cadres de la presse périodique du 30 juin 1972","allocation de départ à la retraite","indemnité de départ","attribution","conditions"]

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ur silence les parties avaient manifesté vouloir écarter un cumul entre ladite indemnité et la pension due en cas de mise à la retraite, hypothèse particulière donnant seulement droit à l'allocation de départ à la retraite instituée par la convention collective des cadres de la presse périodique.
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VENTIONS DES PARTIES, ONT ESTIME QUE PAR LEUR SILENCE CELLES-CI AVAIENT MANIFESTE VOULOIR ECARTER UN CUMUL EN CAS DE MISE A LA RETRAITE, HYPOTHESE PARTICULIERE DONNANT SEULEMENT DROIT A L'ALLOCATION DE DEPART A LA RETRAITE INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DE LA PRESSE PERIODIQUE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE L'EMPLOYEUR EUT DU OBSERVER POUR LA RUPTURE LES FORMES LEGALES DES LICENCIEMENTS; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN, QUI SE BORNE A CRITIQUER CETTE APPRECIATION DE FAIT, NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIO
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SCEPTIBLES DE JUSTIFIER SA DECISION, SANS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE SALARIE, AGE DE PLUS DE 74 ANS LORS DE SA MISE A LA RETRAITE, LAQUELLE EST PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES A PARTIR DE L'AGE DE 65 ANS, N'AVAIT PLUS NORMALEMENT LA RESISTANCE ET LE DYNAMISME NECESSAIRE POUR EXERCER DE FACON SATISFAISANTE LES FONCTIONS DE RECHERCHE ET DE VISITE DE LA CLIENTELE QUI LUI ETAIENT ASSIGNEES PAR LE CONTRAT, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, SANS IMPOSER LA CHARGE DE LA
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0c39ba5988459c5012d

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