Cour de cassation · 12 juin 1981
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.749
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
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REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
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SUR LES DEUX PREMIERS REUNIS :
VU L'ARTICLE A 3.7.1.1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION A BUT NON LUCRATIF DU 31 OCTOBRE 1951 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CHEFS DE PARTIE (SAUCIER, ENTREMETIER, PATISSIER) ONT DROIT TOUS LES JOURS A DEUX REPAS GRATUITS ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE CAYSSIOLS A PAYER A MME X... UN RAPPEL D'AVANTAGE EN NATURE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE L'INTERESSEE AYANT ETE PROMUE LE 1ER JANVIER 1974 CHEF DE PARTIE DEVAIT BENEFICIER DE L'AVANTAGE PREVU A L'ARTICLE A 3.7.1.1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; ATTENDU CEPENDANT QUE CET ARTICLE N'ACCORDE LE BENEFICE DUDIT AVANTAGE QU'AUX CHEFS DE PARTIE EXERCANT LES FONCTIONS DE SAUCIER, ENTREMETIER OU PATISSIER ET QUE MME X... ETAIT EPLUCHEUSE DE LEGUMES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
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Mentions dans le texte"conventions collectives","etablissements privés d'hospitalisation de soins, de cure, et de garde à but non lucratif","convention du 31 octobre 1951","salaire","avantages en nature","nourriture","chef de partie","attribution","conditions","contrat de travail","personnel hospitalier","hopitaux","personnel","etablissement privé"]
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Mentions dans le texte["conventions collectives","etablissements privés d'hospitalisation de soins, de cure, et de garde à but non lucratif","convention du 31 octobre 1951","salaire","avantages en nature","nourriture","chef de partie","attribution","conditions","contrat de travail","personnel hospitalier","hopitaux","personnel","etablissement privé"]
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Mentions dans le texteRE 1951 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CHEFS DE PARTIE (SAUCIER, ENTREMETIER, PATISSIER) ONT DROIT TOUS LES JOURS A DEUX REPAS GRATUITS ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE CAYSSIOLS A PAYER A MME X... UN RAPPEL D'AVANTAGE EN NATURE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE L'INTERESSEE AYANT ETE PROMUE LE 1ER JANVIER 1974 CHEF DE PARTIE DEVAIT BENEFICIER DE L'AVANTAGE PREVU A L'ARTICLE A 3.7.1.1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; ATTENDU CEPENDANT QUE CET ARTICLE N'ACCORDE LE BENEFICE DUDIT AVANTAGE QU'AUX CHEFS DE PARTIE EXERCANT LES FONCTIO
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Mentions dans le texteL'article A 3711 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951, accorde aux chefs de partie exerçant les fonctions de saucier, entremétier ou pâtissier le droit à deux repas gratuits tous les jours. Le bénéfice de cet avantage ne peut donc être étendu à une salariée exe
Mentions dans le texteSUR LES DEUX PREMIERS REUNIS : VU L'ARTICLE A 3.7.1.1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION A BUT NON LUCRATIF DU 31 OCTOBRE 1951 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CHEFS DE PARTIE (SAUCIER, ENTREMETIER, PATISSIER) ONT DROIT TOUS LES JOURS A DEUX REPAS GRATUITS ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE CAYSSIOLS A PAYE
Lire dans le texteMentions dans le texteL PSYCHIATRIQUE DE CAYSSIOLS A PAYER A MME X... UN RAPPEL D'AVANTAGE EN NATURE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE L'INTERESSEE AYANT ETE PROMUE LE 1ER JANVIER 1974 CHEF DE PARTIE DEVAIT BENEFICIER DE L'AVANTAGE PREVU A L'ARTICLE A 3.7.1.1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; ATTENDU CEPENDANT QUE CET ARTICLE N'ACCORDE LE BENEFICE DUDIT AVANTAGE QU'AUX CHEFS DE PARTIE EXERCANT LES FONCTIONS DE SAUCIER, ENTREMETIER OU PATISSIER ET QUE MME X... ETAIT EPLUCHEUSE DE LEGUMES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL S
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