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Il ne saurait être fait grief au tribunal d'instance d'avoir ordonné l'inscription des réalisations de télévision sur la liste électorale établie en vue de la désignation des membres du comité d'entreprise de la société française de production et de création audiovisuelle (SFP) en fixant, en l'absence d'accord collectif, les conditions de durée de travail et d'ancienneté dans l'entreprise qu'ils devaient remplir pour participer aux élections litigieuses, dès lors que la difficulté soumise au juge n'entrait pas dans les prévisions de l'article L 433-7 du code du travail qui concerne seulement les dérogations aux conditions d'ancienneté dans le cas où leur application aurait pour effet de réduire l'effectif des électeurs et éligibles au dessous d'un certain seuil, et que d'autre part, les dispositions édictées dans le jugement, pour les seules élections litigieuses et en ce qui concerne…

L'engagement de l'employeur de verser au salarié absent pour maladie ou accident tout ou partie de la rémunération pendant un temps donné ne lui interdit pas de procéder à son licenciement, la garantie de salaires ainsi instituée s'analysant en une garantie de ressources et non en une garantie d'emploi.

Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter une femme de ménage nourrie et logée chez son employeur, de sa demande en rappel de salaire fondée sur le fait que sa rémunération aurait été inférieure au SMIC, retient que l'article D 141-5 du Code du travail excluait du bénéfice des dispositions qu'il édictait les personnels de maison dont la rémunération était, de manière habituelle, constituée pour partie par la fourniture du logement et de la nourriture, alors qu'il résultait de l'article L 141-1 du Code du travail que la législation sur le salaire minimum de croissance s'applique aux employés de maison, et que l'exclusion visée à l'article D 141-5 du même code concerne seulement les dispositions de la section à laquelle il est inséré relatives au mode de calcul forfaitaire, en l'absence de convention collective, des prestations en nature de logement et de nourriture.

Selon l'article 23 de la convention collective nationale des industries de l'habillement, les absences du personnel justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou accident ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat de travail, que toutefois si le remplacement s'impose l'employeur est fondé à notifier à l'intéressé son remplacement, lequel peut s'effectuer notamment après cinq mois d'absence, si le salarié a au moins trois ans de services continus dans l'entreprise. En conséquence doit être cassé l'arrêt ayant condamné un employeur à payer à une salariée ayant au moins trois ans de services continus dans l'entreprise et absente pour maladie depuis plus d'un an l'indemnité conventionnelle de licenciement alors que si les juges ont relevé à bon droit que c'était l'employeur qui avait pris l'initiative de la rupture celle-ci ne lui était pas imputable.

Aux termes de l'article 26 de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, la prolongation de l'absence pour maladie au-delà de la durée de six mois permet à l'employeur de prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail. Par suite doit être cassée la décision qui énonce que si l'employeur peut se défaire d'un salarié absent plus de six mois sans avoir à invoquer un motif quelconque il doit lui verser l'indemnité de licenciement, alors qu'elle relève à bon droit que si c'était l'employeur qui avait pris l'initiative de la rupture, celle-ci ne lui était pas imputable, en sorte qu'il ne pouvait être tenu au paiement de l'indemnité de licenciement.

En l'état de la clause d'une convention collective fixant la valeur du point d'indice par référence à celui d'une autre société, et réservant le cas où l'application de cette revalorisation compromettrait l'équilibre financier d'une des sociétés signataires, l'employeur qui à l'occasion d'un premier déficit n'a pas usé de faculté qui lui était reconnue de fixer la valeur du point après consultation du comité d'entreprise, n'est pas privé du droit d'en faire usage à l'avenir, en cas de nouveau déficit.

Nonobstant les dispositions de la convention collective prévoyant une majoration de rémunération en faveur du mensuel assurant intégralement l'intérim d'un emploi pendant une période continue supérieure à deux mois, doit être cassé le jugement qui alloue un rappel de salaire à un ouvrier classé P2 au motif qu'il avait remplacé un P3 à son poste de travail, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que le salarié remplacé avait été promu à titre personnel au niveau P3 à la suite d'une commande spéciale et qu'il avait ensuite repris la qualification P2 jusqu'à sa démission, ce dont il résultait que le remplaçant n'avait pas assuré l'intérim d'un emploi classé à un échelon ou à un niveau supérieur à celui de P2.

L'obligation de se soumettre à la contrevisite organisée par l'employeur et prévue par l'accord national sur la mensualisation ainsi que par la convention collective des "mensuels" des industries des métaux de l'Isère constitue une condition de l'engagement pris par cet employeur de verser au salarié en arrêt de travail des prestations complémentaires, en sorte que le fait par ce dernier de s'y soustraire volontairement ou de s'y opposer le prive du droit de revendiquer ces prestations.

PAR LETTRE DU 24 MARS 1975, LA SOCIETE AVAIT APPELE SON ATTENTION SUR SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ET AVAIT DU TRANSFORMER SON CONTRAT D'ATTACHE COMMERCIAL SENIOR LUI FAISANT OBLIGATION DE VENDRE QUINZE APPAREILS PAR MOIS EN UN SIMPLE CONTRAT JUNIOR QUI N'EXIGEAIT PLUS D'ELLE QUE DIX VENTES PAR MOIS, QU'EN DEPIT DE CET AVERTISSEMENT SERIEUX ET MALGRE CETTE REDUCTION IMPORTANTE, ELLE N'AVAIT REUSSI, DANS AUCUN DES SEPT MOIS QUI AVAIENT SUIVI, A ATTEINDRE CE DERNIER QUOTA ; QU'ILS ONT ESTIME, SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, QUE L'EMPLOYEUR, CONSTATANT L'INSUFFISANCE DE TELS RESULTATS, AVAIT PU LEGITIMEMENT ET SANS COMMETTRE D'ABUS, METTRE FIN A LA COLLABORATION DE DAME DE X... EN SE SEPARANT D'ELLE DANS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE CENTRE SOCIAL INTERPROFESSIONNEL A PAYER A DAME Y..., SON ANCIENNE SALARIEE, UNE SOMME REPRESENTANT UNE INDEMNITE DE MALADIE ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME VERSEE EN TROP A TITRE DE SALAIRE, L'ARRET ATTAQUE A HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT X...

C'est sans se contredire qu'une Cour d'appel juge qu'un employeur devait appliquer à son personnel un accord collectif d'entreprise dont il avait suspendu les effets en raison de difficultés économiques et le condamne à verser des dommages intérêts au syndicat demandeur, dès lors que n'ayant prononcé aucune condamnation au profit des salariés en application de cet accord dont elle constate la violation elle relève que l'action du syndicat ne tendait pas à la condamnation de l'employeur au paiement des majorations de salaires et de la prime d'intéressement prévues par l'accord, et n'était pas exercée en vertu de l'article L 135-4, mais qu'elle était fondée sur l'article L 135-2 aux termes duquel les groupements ayant la capacité d'ester en justice liés par une convention collective de travail peuvent, en leur nom propre intenter une action en dommages-intérêts contre toute personne liée…

Doit être cassé le jugement qui fixe à quinze jours le préavis de démission dû par un salarié, en faisant application de l'accord du 10 juillet 1970 modifié par l'avenant du 29 janvier 1974 sur la mensualisation, par préférence à un accord du 10 mai 1976 fixant ce délai à un mois au motif que cette disposition est moins favorable au salarié, alors que ce dernier accord qui a institué un préavis réciproque d'un mois, constitue un avenant à la convention collective de la métallurgie du Bas-Rhin et s'est substitué aux dispositions antérieures relatives au préavis.

L'article 63 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 qui dispose que les conventions collectives concernant le personnel des organismes de sécurité sociale ne peuvent prendre effet qu'après avoir reçu l'agrément du ministre compétent, s'applique même aux accords d'entreprise, qui ont la même nature juridique.

L'employeur qui modifie le mode de calcul de salaires d'inactivité attribués pendant la maladie qui, par suite d'une erreur, aboutissait à allouer au salarié une somme supérieure à celle qu'il aurait reçue, s'il avait travaillé, ne peut être tenue au paiement de l'indemnité sur les bases anciennes, l'erreur n'étant pas créatrice de droit, et la somme litigieuse ne pouvant constituer un élément obligatoire du salaire puisqu'elle ne rémunérait aucun travail.

Le responsable de chaîne d'une CRAM qui doit avoir des connaissances plus étendues que celles exigées d'un pupitreur, qui a un rôle de contrôle et de décision, et de plus hautes responsabilités que ce dernier dont le travail est essentiellement basé sur des opérations de pupitrage, peut, par assimilation, étant donné que l'emploi ne figure pas dans la nomenclature, bénéficier du coefficient d'adjoint au chef d'exploitation au sens de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, et de l'avenant du 17 avril 1974 relatif au personnel informaticien.

Si en principe le personnel de détachement ne participe pas aux élections du comité d'entreprise de l'établissement à la disposition duquel il est placé, le juge du fond qui relève que la convention collective du 30 juillet 1955 prévoit que les grands magasins qu'elle concerne s'engagent à n'utiliser que les démonstrateurs et démonstratrices dont les employeurs auront accepté par écrit de verser au comité d'entreprise du grand magasin un certain pourcentage sur les salaires de ce personnel, de sorte que le personnel de démonstration bénéficie des oeuvres sociales gérées par le comité d'entreprise de ladite maison, en déduit exactement que les démonstrateurs et démonstratrices avaient le droit, comme les salariés de l'entreprise, de choisir, parmi les candidats présentés, ceux qui leur paraissaient le plus apte à gérer efficacement les oeuvres sociales dont ils étaient appelés à profiter.

Le juge qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut annuler le premier tour des élections des délégués du personnel en relevant d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de l'alinéa 4 de l'article 9 de la convention collective nationale des transports routiers aux termes duquel la date et les heures du scrutin sont annoncées au moins 15 jours à l'avance par un avis affiché en même temps que la liste des électeurs et la liste des éligibles, après avoir rejeté le moyen soulevé par le syndicat demandeur, tiré de la violation de l'alinéa 2 du même article prévoyant que la date et les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin sont fixées pour chaque collège électoral par le chef d'établissement en accord avec les délégués sortants.

Alloue à bon droit un rappel de prime d'ancienneté en application d'un accord d'entreprise et un rappel de salaire en application d'un avenant à la convention collective des laboratoires de tirage et de développement cinématographiques la Cour d'appel qui relève que l'accord était plus avantageux que la convention collective au sujet de la prime d'ancienneté tandis que l'avenant à cette convention était plus favorable au salarié en ce qui concernait le rappel de salaire, le texte le plus avantageux devant être applicable au personnel.

L'EMPLOYEUR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE LE TRAVAIL DE TRANSPORTEUR IMPLIQUANT L'ABSENCE DE LIEU DE TRAVAIL PRECIS ET DETERMINE, IL NE POUVAIT Y AVOIR DE MUTATION OU DE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE LA JURIDICTION PENALE AVAIT CONSIDERE LE LICENCIEMENT CONSECUTIF A UN REFUS DE DEPLACEMENT DU SALARIE COMME REVETANT UN CARACTERE NORMAL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X... AVAIT ETE EMBAUCHE EN MARS 1976 POUR TRAVAILLER SUR UN CHANTIER ROUTIER DE LA SOCIETE MULTI FRET A COUDES (PUY DE DOME) , D'OU IL REGAGNAIT CHAQUE FIN DE SEMAINE SON DOMICILE A THEDES DANS LE MEME DEPARTEMENT, QU'EN OCTOBRE 1976, IL AVAIT ETE MUTE POUR PLUSIEURS MOIS DANS LE NORD DE LA FRANCE EN VUE D'Y

Font une fausse interprétation de l'article 8 de la convention collective de l'industrie textile qui prévoit que l'assistance d'un délégué syndical aux réunions statutaires de son organisation ne sera pas rémunérée, les juges du fond qui considèrent que ce texte doit être appliqué restrictivement et ne peut être étendu au temps consacré à la préparation de ces réunions, alors que le non paiement des réunions syndicales statutaires implique que le temps consacré à leur préparation ne peut davantage être rémunéré.