Cour de cassation · 18 mars 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-60.908

Syndicat / organisation syndicaleAccord collectif / convention collective

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La cassation est totale.

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18 mars 1982Décision rendue

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SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16, ALINEAS 1ER ET 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N°81-500 DU 12 MAI 1981 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;

IL NE PEUT FONDER SA DECISION SUR LES MOYENS DE DROIT QU'IL A RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ;

ATTENDU QUE, POUR ANNULER LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIT EU LIEU LE 10 JUIN 1981 DANS L'ENTREPRISE CARS L GAUBERT, LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QUE, SI LA DATE DES ELECTIONS AVAIT ETE FIXEE PAR LA DIRECTION EN ACCORD AVEC LES DELEGUES SORTANTS ET SI LE SYNDICAT DES TRANSPORTS DES YVELINES CFDT NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR RECU SEULEMENT LE 9 JUIN 1981 LA LETTRE DE L'EMPLOYEUR DU 1ER JUIN 1981 L'INFORMANT QU'UNE NOTE DE SERVICE FIXANT AU 10 JUIN 1981 LA DATE DU VOTE VENAIT D'ETRE AFFICHEE, LE NON-RESPECT DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT DU 21 DECEMBRE 1950, PRESCRIVANT QUE LA DATE ET LES HEURES DU SCRUTIN SONT ANNONCEES AU MOINS QUINZE JOURS FRANCS A L'AVANCE PAR UN AVIS AFFICHE EN MEME TEMPS QUE LA LISTE DES ELECTEURS ET LA LISTE DES ELIGIBLES, AVAIT FAUSSE LE RESULTAT DES ELECTIONS, LE SYNDICAT N'AYANT PAS DISPOSE DU TEMPS NECESSAIRE POUR PRESENTER UNE LISTE DE CANDIDATS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SYNDICAT DES TRANSPORTS DES YVELINES CFDT AVAIT UNIQUEMENT FAIT VALOIR QU'AVAIENT ETE MECONNUES PAR L'EMPLOYEUR LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DUDIT ARTICLE 9 PREVOYANT QUE LA DATE ET LES HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DU SCRUTIN SONT FIXEES POUR CHAQUE COLLEGE ELECTORAL PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT EN ACCORD AVEC LES DELEGUES SORTANTS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI, APRES AVOIR REJETE CE MOYEN, A RELEVE D'OFFICE CELUI TIRE DE L'ALINEA 4 DU MEME ARTICLE SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE.

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Demandes et arguments
orts routiers aux termes duquel la date et les heures du scrutin sont annoncées au moins 15 jours à l'avance par un avis affiché en même temps que la liste des électeurs et la liste des éligibles, après avoir rejeté le moyen soulevé par le syndicat demandeur, tiré de la violation de l'alinéa 2 du même article prévoyant que la date et les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin sont fixées pour chaque collège électoral par le chef d'établissement en accord avec les délégués sortants.
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ECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIT EU LIEU LE 10 JUIN 1981 DANS L'ENTREPRISE CARS L GAUBERT, LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QUE, SI LA DATE DES ELECTIONS AVAIT ETE FIXEE PAR LA DIRECTION EN ACCORD AVEC LES DELEGUES SORTANTS ET SI LE SYNDICAT DES TRANSPORTS DES YVELINES CFDT NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR RECU SEULEMENT LE 9 JUIN 1981 LA LETTRE DE L'EMPLOYEUR DU 1ER JUIN 1981 L'INFORMANT QU'UNE NOTE DE SERVICE FIXANT AU 10 JUIN 1981 LA DATE DU VOTE VENAIT D'ETRE AFFICHEE, LE NON-RESPECT DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE
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950, PRESCRIVANT QUE LA DATE ET LES HEURES DU SCRUTIN SONT ANNONCEES AU MOINS QUINZE JOURS FRANCS A L'AVANCE PAR UN AVIS AFFICHE EN MEME TEMPS QUE LA LISTE DES ELECTEURS ET LA LISTE DES ELIGIBLES, AVAIT FAUSSE LE RESULTAT DES ELECTIONS, LE SYNDICAT N'AYANT PAS DISPOSE DU TEMPS NECESSAIRE POUR PRESENTER UNE LISTE DE CANDIDATS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SYNDICAT DES TRANSPORTS DES YVELINES CFDT AVAIT UNIQUEMENT FAIT VALOIR QU'AVAIENT ETE MECONNUES PAR L'EMPLOYEUR LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DUDIT ARTICLE 9 PREVOYANT QUE LA DATE
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Demandes et arguments
ui-même le principe de la contradiction, ne peut annuler le premier tour des élections des délégués du personnel en relevant d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de l'alinéa 4 de l'article 9 de la convention collective nationale des transports routiers aux termes duquel la date et les heures du scrutin sont annoncées au moins 15 jours à l'avance par un avis affiché en même temps que la liste des électeurs et la liste des éligibles, après avoir rejeté le moyen soulevé par le syndicat demandeur, tiré de la violatio
Mentions dans le texte
USTIFIAIT PAS AVOIR RECU SEULEMENT LE 9 JUIN 1981 LA LETTRE DE L'EMPLOYEUR DU 1ER JUIN 1981 L'INFORMANT QU'UNE NOTE DE SERVICE FIXANT AU 10 JUIN 1981 LA DATE DU VOTE VENAIT D'ETRE AFFICHEE, LE NON-RESPECT DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT DU 21 DECEMBRE 1950, PRESCRIVANT QUE LA DATE ET LES HEURES DU SCRUTIN SONT ANNONCEES AU MOINS QUINZE JOURS FRANCS A L'AVANCE PAR UN AVIS AFFICHE EN MEME TEMPS QUE LA LISTE DES ELECTEURS ET LA LISTE DES ELIGIBLES, AVAIT FAUS
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["elections professionnelles","délégués du personnel","scrutin","organisation","modalités prévues par une convention collective","non respect","moyen soulevé d'office","procedure civile","droits de la défense","moyen","observations préalables des parties","nécessité"]
Élections professionnellesMentions dans le texte
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