Cour de cassation · 22 mars 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.771

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Dates essentielles

22 mars 1982Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'AVENANT DU 17 AVRIL 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, ET DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE MM X..., Z... ET Y..., AU SERVICE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD-EST, EN QUALITE DE RESPONSABLES DE CHAINE, DONT L'EMPLOI NE FIGURE PAS DANS LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DU PERSONNEL INFORMATICIEN ETABLIE PAR L'AVENANT DU 17 AVRIL 1 974 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, DEVAIENT ETRE CLASSES PAR ASSIMILATION ET SE VOIR APPLIQUER L'INDICE D'ADJOINT A CHEF D'EXPLOITATION ET NON CELUI DE PUPITREUR DEUXIEME DEGRE QUI LEUR AVAIT ETE ATTRIBUE PAR LEUR EMPLOYEUR ;

ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD-EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QUI N'EN ONT PAS DE DUIT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, QUE LES RESPONSABLES DE CHAINE N'ONT PAS A JUSTIFIER DE CONNAISSANCES AUSSI APPROFONDIES QUE LES ADJOINTS A CHEF D'EXPLOITATION, QU'ILS N'EXERCENT PAS LES MEMES FONCTIONS QUE CEUX-CI ET N'ONT PAS LES MEMES RESPONSABILITES, EN SORTE QU'ILS NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS ENONCEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR POUVOIR PRETENDRE A UN CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE DES ADJOINTS A CHEF D'EXPLOITATION ;

MAIS ATTENDU QUE, SI LA COUR D'APPEL A DIT QU'IL N'ETAIT PAS EXIGE DU RESPONSABLE DE CHAINE LES MEMES CONNAISSANCES APPROFONDIES QUE CELLES EXIGEES DE L'ADJOINT AU CHEF D'EXPLOITATION ET QU'IL N'EXERCAIT PAS COMME LUI UNE AUTORITE HIERARCHIQUE SUR UNE EQUIPE, ELLE A RELEVE QU'IL DEVAIT AVOIR DES CONNAISSANCES BEAUCOUP PLUS ETENDUES QUE CELLES EXIGEES DE PUPITREURS, QU'IL AVAIT UN ROLE DE CONTROLE ET DE DECISION ET DE PLUS HAUTES RESPONSABILITES QUE CEUX-CI DONT LE TRAVAIL ETAIT ESSENTIELLEMENT BASE SUR DES OPERATIONS DE PUPITRAGE ;

QU'APPRECIANT L'ENSEMBL E DE CES ELEMENTS DE FAIT, ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LES INTERESSES DEVAIENT, PAR ASSIMILATION, BENEFICIER DU COEFFICIENT D'ADJOINT A CHEF D'EXPLOITATION ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'AVENANT DU 17 AVRIL 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, ET DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE MM X..., Z... ET Y..., AU SERVICE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD-EST, EN QUALITE DE RESPONSABLES DE CHAINE, DONT L'EMPLOI NE FIGURE PAS DANS LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DU PERSONNEL INFORMATICIEN ETABLIE PAR L'AVENANT DU 17 AVRIL 1 974 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU …
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Contrat de travailMentions dans le texte
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'AVENANT DU 17 AVRIL 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, ET DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE MM X..., Z... ET Y..., AU SERVICE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADI
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AU SERVICE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD-EST, EN QUALITE DE RESPONSABLES DE CHAINE, DONT L'EMPLOI NE FIGURE PAS DANS LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DU PERSONNEL INFORMATICIEN ETABLIE PAR L'AVENANT DU 17 AVRIL 1 974 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, DEVAIENT ETRE CLASSES PAR ASSIMILATION ET SE VOIR APPLIQUER L'INDICE D'ADJOINT A CHEF D'EXPLOITATION ET NON CELUI DE PUPITREUR DEUXIEME DEGRE QUI LEUR AVAIT ETE ATTRIBUE PAR LEUR EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'A
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IER DE CONNAISSANCES AUSSI APPROFONDIES QUE LES ADJOINTS A CHEF D'EXPLOITATION, QU'ILS N'EXERCENT PAS LES MEMES FONCTIONS QUE CEUX-CI ET N'ONT PAS LES MEMES RESPONSABILITES, EN SORTE QU'ILS NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS ENONCEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR POUVOIR PRETENDRE A UN CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE DES ADJOINTS A CHEF D'EXPLOITATION ; MAIS ATTENDU QUE, SI LA COUR D'APPEL A DIT QU'IL N'ETAIT PAS EXIGE DU RESPONSABLE DE CHAINE LES MEMES CONNAISSANCES APPROFONDIES QUE CELLES EXIGEES DE L'ADJOINT AU CHEF D'EXPLOITATION ET QU'IL N'EXERCAI
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