Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1982, 80-40.075

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/03/1982

Numéro d'affaire

80-40.075

Résumé

L'article 63 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 qui dispose que les conventions collectives concernant le personnel des organismes de sécurité sociale ne peuvent prendre effet qu'après avoir reçu l'agrément du ministre compétent, s'applique même aux accords d'entreprise, qui ont la même nature juridique.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE L'ARTICLE 63 DE L'ORDONNANCE N°67-706 DU 21 AOUT 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 63 DE CETTE ORDONNANCE, LES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES CONCERNANT LE PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET LEURS AVENANTS NE PEUVENT PRENDRE EFFET QU'APRES AVOIR RECU L'AGREMENT DU MINISTRE COMPETENT ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES A PAYER A MME X..., CHEF DE SECTION, UN RAPPEL DE SALAIRE EN APPLICATION D'UN ACCORD D'ENTREPRISE DU 28 OCTOBRE 1975, LE TRIBUNAL D'INSTANCE ENONCE QUE L'ARTICLE 63 SUSVISE EST D'INTERPRETATION STRICTE ET QU'IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE SEULES LES CONVENTIONS COLLECTIVES OU LEURS AVENANTS DOIVENT ETRE SOUMIS A L'AGREMENT MINISTERIEL ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA CONVENTION D'ENTREPRISE A LA MEME NATURE JURIDIQUE ET…