Cour de cassation · 31 mars 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.624

LicenciementDiscipline / sanctions

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Dates essentielles

31 mars 1982Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE SERVICES ET TRANSPORTS ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SERVICES ET TRANSPORTS A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL A M BERNARD X..., OCCUPANT DEPUIS LE 30 OCTOBRE 1975 LES FONCTIONS D'AGENT RECEPTIONNAIRE A SON AGENCE DE SETE ET LICENCIE A LA SUITE DE CINQ ARRETS DE TRAVAIL CONSECUTIFS A UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ETRANGER AU SERVICE, L'AYANT MIS PENDANT PRES DE 5 MOIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SES FONCTIONS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR OBSERVE QU'IL N'ETAIT FAIT ETAT D'AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE, A RETENU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, QUI INSTITUAIT AU PROFIT DU SALARIE EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE OU ACCIDENT MEDICALEMENT CONSTATES, UNE GARANTIE DE SALAIRE DE 100% PENDANT LES TRENTE PREMIERS JOURS, PUIS DE 25% DU 31EME AU 365EME JOUR, ENTRAINAIT UNE GARANTIE DE L'EMPLOI, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE QUI SE BORNAIT A AFFIRMER QUE LE REMPLACEMENT DEFINITIF DE M X... ETAIT DEVENU NECESSAIRE A COMPTER DU 14 OCTOBRE 1976, N'APPORTAIT AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS ;

ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ENGAGEMENT DE L'EMPLOYEUR DE VERSER AU SALARIE ABSENT POUR MALADIE OU ACCIDENT TOUT OU PARTIE DE LA REMUNERATION PENDANT UN TEMPS DONNE NE LUI INTERDIT PAS DE PROCEDER AU LICENCIEMENT DU TRAVAILLEUR CONCERNE, LA GARANTIE DE SALAIRES AINSI INSTITUEE S'ANALYSANT EN UNE GARANTIE DE RESSOURCES MAIS NON EN UNE GARANTIE D'EMPLOI ;

ATTENDU D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE LAISSER PLUS LONGTEMPS SANS TITULAIRE LES IMPORTANTES FONCTIONS DE CHEF DE QUAI QUI ETAIENT CELLES DE M X... ET QU'EN L'ETAT DE CE MOTIF DE LICENCIEMENT EN APPARENCE REEL ET SERIEUX IL INCOMBAIT AUX JUGES D'EN VERIFIER LE BIEN FONDE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Textes cités

2 références

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE SERVICES ET TRANSPORTS ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SERVICES ET TRANSPORTS A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL A M BERNARD X..., OCCUPANT DEPUIS LE 30 OCTOBRE 1975 LES FONCTIONS D'AGENT RECEPTIONNAIRE A SON AGENCE DE SETE ET LICENCIE A LA SUITE DE CINQ ARRETS DE TRAVAIL CONSECUTIFS A UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ETRANGER AU …
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1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE SERVICES ET TRANSPORTS ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SERVICES ET TRANSPORTS A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL A M BERNARD X..., OCCUPANT DEPUIS LE 30 OCTOBRE 1975 LES FONCTIONS D'AGENT RECEPTIONNAIRE A SON AGENCE DE SETE ET LICENCIE A LA SUITE DE CINQ ARRETS DE TRAVAIL CONSECUTIFS A UN ACCIDENT DE LA …
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UE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SERVICES ET TRANSPORTS A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL A M BERNARD X..., OCCUPANT DEPUIS LE 30 OCTOBRE 1975 LES FONCTIONS D'AGENT RECEPTIONNAIRE A SON AGENCE DE SETE ET LICENCIE A LA SUITE DE CINQ ARRETS DE TRAVAIL CONSECUTIFS A UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ETRANGER AU SERVICE, L'AYANT MIS PENDANT PRES DE 5 MOIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SES FONCTIONS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR OBSERVE QU'IL N'ETAIT FAIT ETAT D'AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE, A RETENU, D'UNE PART, Q
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L'APPUI DE SES ALLEGATIONS ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ENGAGEMENT DE L'EMPLOYEUR DE VERSER AU SALARIE ABSENT POUR MALADIE OU ACCIDENT TOUT OU PARTIE DE LA REMUNERATION PENDANT UN TEMPS DONNE NE LUI INTERDIT PAS DE PROCEDER AU LICENCIEMENT DU TRAVAILLEUR CONCERNE, LA GARANTIE DE SALAIRES AINSI INSTITUEE S'ANALYSANT EN UNE GARANTIE DE RESSOURCES MAIS NON EN UNE GARANTIE D'EMPLOI ; ATTENDU D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE LAISSER PLUS LONGTEMPS SANS TITULAIRE LES IMPORTANTES FONCT
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; ATTENDU D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE LAISSER PLUS LONGTEMPS SANS TITULAIRE LES IMPORTANTES FONCTIONS DE CHEF DE QUAI QUI ETAIENT CELLES DE M X... ET QU'EN L'ETAT DE CE MOTIF DE LICENCIEMENT EN APPARENCE REEL ET SERIEUX IL INCOMBAIT AUX JUGES D'EN VERIFIER LE BIEN FONDE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE SERVICES ET TRANSPORTS ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SERVICES ET TRANSPORTS A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL A M BERNARD X..., OCCUPANT DEPUIS LE 30 OCTOBRE 1975 LES FONCTIONS D'AGENT RECEPTIONNAIRE A SON AGENCE DE SETE ET LICENCIE
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ION ETRANGER AU SERVICE, L'AYANT MIS PENDANT PRES DE 5 MOIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SES FONCTIONS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR OBSERVE QU'IL N'ETAIT FAIT ETAT D'AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE, A RETENU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, QUI INSTITUAIT AU PROFIT DU SALARIE EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE OU ACCIDENT MEDICALEMENT CONSTATES, UNE GARANTIE DE SALAIRE DE 100% PENDANT LES TRENTE PREMIERS JOURS, PUIS DE 25% DU 31EME AU 365EME JOUR, ENTRAINAIT UNE GARANTIE DE L'EMPLOI, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE Q
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Contrat de travailDemandes et arguments
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CLES 1134 DU CODE CIVIL ET L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE SERVICES ET TRANSPORTS ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SERVICES ET TRANSPORTS A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL A M BERNARD X..., OCCUPANT DEPUIS LE 30 OCTOBRE 1975 LES FONCTIONS D'AGENT RECEPTIONNAIRE A SON AGENCE DE SETE ET LICENCIE A LA SUITE DE CINQ ARRETS DE TRAVAIL CONSECUTIFS A UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ETRANGER AU SERVICE, L'AYANT MIS PENDANT PRES DE 5 MOIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SES FONC
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["1) contrat de travail","salaire","maladie du salarié","employeur s'engageant à verser tout ou partie de la rémunération pendant un temps donné","portée","contrat de travail","licenciement","droit de l'employeur","limitation","engagement par l'employeur à verser tout ou partie de la rémunération au salarié absent pour ma
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["1) contrat de travail","salaire","maladie du salarié","employeur s'engageant à verser tout ou partie de la rémunération pendant un temps donné","portée","contrat de travail","licenciement","droit de l'employeur","limitation","engagement par l'employeur à verser tout ou partie de la rémunération au salarié absent pour maladie ou accident","2) contrat de travail","cause","cause réelle et sérieuse","motifs invoqués par l'employeur","examen par le juge","nécessité","absen

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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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L'engagement de l'employeur de verser au salarié absent pour maladie ou accident tout ou partie de la rémunération pendant un temps donné ne lui interdit pas de procéder à son licenciement, la garantie de salaires ainsi instituée s'analysant en une garantie de ressources et non en une garantie d'emploi.
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AT D'AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE, A RETENU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, QUI INSTITUAIT AU PROFIT DU SALARIE EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE OU ACCIDENT MEDICALEMENT CONSTATES, UNE GARANTIE DE SALAIRE DE 100% PENDANT LES TRENTE PREMIERS JOURS, PUIS DE 25% DU 31EME AU 365EME JOUR, ENTRAINAIT UNE GARANTIE DE L'EMPLOI, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE QUI SE BORNAIT A AFFIRMER QUE LE REMPLACEMENT DEFINITIF DE M X... ETAIT DEVENU NECESSAIRE A COMPTER DU 14 OCTOBRE 1976, N'APPORTAIT AUCUNE JUSTIFICATION
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SAIRE A COMPTER DU 14 OCTOBRE 1976, N'APPORTAIT AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ENGAGEMENT DE L'EMPLOYEUR DE VERSER AU SALARIE ABSENT POUR MALADIE OU ACCIDENT TOUT OU PARTIE DE LA REMUNERATION PENDANT UN TEMPS DONNE NE LUI INTERDIT PAS DE PROCEDER AU LICENCIEMENT DU TRAVAILLEUR CONCERNE, LA GARANTIE DE SALAIRES AINSI INSTITUEE S'ANALYSANT EN UNE GARANTIE DE RESSOURCES MAIS NON EN UNE GARANTIE D'EMPLOI ; ATTENDU D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QU'IL N'ETAIT PAS
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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CINQ ARRETS DE TRAVAIL CONSECUTIFS A UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ETRANGER AU SERVICE, L'AYANT MIS PENDANT PRES DE 5 MOIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SES FONCTIONS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR OBSERVE QU'IL N'ETAIT FAIT ETAT D'AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE, A RETENU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, QUI INSTITUAIT AU PROFIT DU SALARIE EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE OU ACCIDENT MEDICALEMENT CONSTATES, UNE GARANTIE DE SALAIRE DE 100% PENDANT LES TRENTE PREMIERS JOURS, PUIS DE 25% DU 31EME AU 365EME JOUR, ENTRA
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Identifiant source: 6079b0d89ba5988459c50455

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