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La dérogation édictée par l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative aux titres-restaurant ne pouvant être étendue l'exonération qu'elle prévoit ne peut être accordée à un employeur qui n'a pas observé les prescriptions de ce texte, peu important qu'il soutienne en avoir respecté l'esprit en versant personnellement sur présentation des factures délivrées par les restaurateurs le montant de la participation patronale prévue par la convention collective du bâtiment. Et dès lors que l'agent de l'URSSAF avait inexactement noté dans son rapport de contrôle qu'il y avait attribution par l'employeur de chèques-restaurant, il y a lieu de considérer que l'URSSAF n'a pas donné son approbation à ce système et qu'il n'existait en conséquence aucune décision même implicite de nature à faire obstacle à un redressement des cotisations.

En présence de l'avis du médecin contrôleur estimant que l'absence du salarié n'était pas justifiée par la maladie, l'employeur est en droit de refuser le paiement des indemnités différentielles mises à sa charge, et il appartient au salarié s'il conteste cet avis médical, de solliciter une contre-visite et, éventuellement une expertise judiciaire.

Il résulte de l'article 8 de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective des personnels des caisses de sécurité sociale que la classification des cadres des établissements comme celle des cadres d'autorité est fonction des responsabilités des agents. En conséquence il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel de s'être référée à cette disposition pour assimiler des conseillers du travail dans un établissement de réadaptation d'une caisse régionale d'assurance maladie, dont les fonctions ne figurent pas dans la nouvelle grille dudit avenant, à des cadres d'autorité et des cadres fonctionnels assimilés pouvant prétendre au coefficient 285.

Le fait, pour un employeur, de verser régulièrement depuis plus de deux ans une indemnité de travaux salissants d'un montant fixe, pour tous les jours travaillés du mois, à l'ensemble des ouvriers d'une division, quelle que fût la date de leur embauche et ce en plus des avantages prévus dans une convention collective, constitue un usage suivi dans l'entreprise et non une erreur de l'employeur.

Doit être cassé l'arrêt qui pour condamner un employeur à payer à une salariée âgée de moins de 21 ans et ayant un enfant à charge un rappel d'indemnité de congés payés représentant deux jours de congés supplémentaires, prévus par l'article L223-5 du Code du travail énonce que la convention collective applicable bien qu'elle eût augmenté la durée du congé annuel ne pouvait faire échec à la disposition d'ordre public contenue dans ledit article L223-5 alors qu'il résulte de l'article L223-6 du code du travail qu'il peut être dérogé aux dispositions relatives à la durée du congé et qu'il n'était pas contesté que l'intéressé bénéficiait en vertu de l'article 27 de l'avenant du 2 mai 1979 à la convention collective des industries métallurgiques du 16 juillet 1954 d'un nombre de jours de congé supplémentaires plus élevé que celui auquel elle pouvait prétendre, et que le dernier alinéa dudit…

On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir dit qu'en vertu de l'article 29 de la convention collective nationale du 1er septembre 1962 concernant les coopératives agricoles laitières, l'employeur qui a réduit la durée mensuelle du travail d'abord de 208 à 204 heures puis de 204 à 187 heures en fixant sur la base de 187 heures le salaire dont le montant nominal était maintenu par une majoration horaire devant s'imputer sur les augmentations à venir doit verser un salaire mensuel calculé sur 208 heures au taux horaire en vigueur dès lors que les juges du fond ont relevé que l'article 27 bis de la convention collective qui fixe les conditions de la mensualisation du salaire n'a pas d'incidence sur l'application de l'article 29 lequel a pour objet d'assurer la garantie de la rémunération acquise par les salariés en cas de réduction de la durée du travail et précise d'ailleurs que la…

Une obligation de mobilité résulte de la convention collective des magasins populaires du département de la Seine qui prévoit, "en cas de changement prescrit par l'employeur", les modalités de remboursement des frais entraînés par ce changement.

Justifient légalement leur décision faisant droit aux demandes en rappels de salaires formées par des salariés du sexe féminin les juges du fond qui après avoir relevé que la convention collective applicable garantissant un salaire minimum pour chacune des catégories d'emplois et constaté que les salariés n'avaient pas bénéficié de l'intégralité des augmentations des salaires minima fixées par les avenants à la convention bien que celles-ci eussent été normalement appliquées aux hommes occupant des emplois de même catégorie et y effectuant le même travail en ont déduit que les rémunérations n'étaient pas établies sur les mêmes bases et selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes.

Le juge du fond, qui estime "que le demandeur n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations, fait à bon droit application en la cause des dispositions de l'article 146, alinéa 2, du code de procédure civile, aux termes duquel "en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve".

Il résulte du décret du 9 novembre 1949, déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la durée du travail dans les entreprises de transport par terre, qu'est compté comme travail effectif pour une portion égale à la moitié, le temps pendant lequel le chauffeur est à disposition sans être libre de quitter le véhicule. Cette disposition s'applique au temps consacré au chargement et à la vidange d'un camion-citerne dont le chauffeur est tenu d'assurer la garde, cette obligation étant indépendante de l'exécution de ces opérations auxquelles il était procédé par des moyens mécaniques.

Les arrêtés ministériels des 13 juin 1945, 31 décembre 1947 et 3 décembre 1948 ont été maintenus en vigueur par la loi du 11 février 1950 jusqu'à l'intervention d'une convention collective réglementant les modalités de la prime d'ancienneté. Une telle convention n'ayant pas été encore conclue dans le commerce non alimentaire, le salaire minimum de croissance ne peut pas être substitué au salaire minimum fixé par ces arrêtés pour calculer le montant d'une prime d'ancienneté.

En l'état d'un contrat de rente de veuve prévoyant que les prestations sont dues chaque fois que le décès a eu lieu pendant la période d'affiliation ou dans les vingt quatre mois précédant l'affiliation et souscrit par un employeur auprès d'un organisme dont le règlement général prévoyait la production au moment de l'adhésion d'un état du personnel à affilier et des veufs ou veuves susceptibles d'être pris en charge, les juges du fond qui rappellent que cette production peut entraîner une majoration de cotisations destinée à compenser les charges supplémentaires qu'apporterait au régime le groupe considéré peuvent estimer qu'elle définit l'étendue des risques et non une prescription de pure forme et que l'absence dans cet état d'une veuve exclut celle-ci du bénéfice du contrat.

Le tribunal d'instance qui relève qu'une entreprise emploie habituellement 32 salariés et que si l'article 5 de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien applicable en l'espèce prévoit, dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif l'existence de "représentants des organisations syndicales représentatives", il n'autorise pas la désignation d'un délégué syndical dans celles dont l'effectif n'atteint pas 50 salariés, a pu estimer qu'en prétendant se faire reconnaître la qualité de "représentant de la section syndicale", un salarié tentait par cette expression ambiguë de faire constater l'existence d'une section syndicale en dehors des prévisions de la loi et des accords collectifs.

Le salaire d'un ingénieur rémunéré selon un forfait annuel n'a pas à subir un abattement du fait qu'au cours d'une année l'horaire moyen a été ramené de 48 à 34 heures, dès lors, d'une part, que le forfait était déterminé chaque année sans référence à aucun horaire, d'autre part que la convention collective applicable aux parties ne permettait de le réduire, ses dispositions visant uniquement à éviter que le forfait ne devienne désavantageux pour le cadre, enfin, qu'en tout état de cause, la procédure spéciale prévue par la convention collective en cas de modification des appointements d'un ingénieur n'a pas été respectée.

Le fait pour un salarié de recevoir des commissions et de pratiquer des ventes qui constituent son activité essentielle, justifie l'application de l'article 217 de la Convention collective des entreprises de réparation commerce de détail de matériel agricole et travaux publics étendue par arrêté du 11 octobre 1971, ce coefficient correspondant à la qualification de vendeur confirmé. Le fait que le salarié ait présenté des ventes à la clientèle n'est pas exclusif de cette qualification.

Le nombre des collèges électoraux est fixé par la loi et s'il peut être modifié par une convention collective ou un accord entre le chef d'entreprise et l'ensemble des syndicats représentatifs, il n'appartient pas au tribunal d'instance, compétent pour contrôler la régularité des opérations électorales, d'imposer aux parties la conclusion d'un tel accord ou d'ordonner qu'une modification soit apportée aux dispositions d'un accord antérieur par lesquelles avait été régulièrement fixé le nombre des collèges.

Une augmentation du nombre des délégués du personnel au delà du chiffre légal fixé par l'article R 420-1 du code du travail, ne peut résulter, comme le prévoit l'article L 420-2 du même code, que d'un accord collectif, encourt donc la cassation le jugement qui, constatant l'existence d'un tel accord décide qu'à l'occasion d'une diminution de l'effectif de l'entreprise entraînant la suppression d'un délégué sur le nombre légal de 17, il convient de faire droit à la demande d'une organisation syndicale selon laquelle le nombre de délégués fixé contractuellement à 24 ne devait être diminué que d'une unité et être ramené à 23 alors que l'employeur proposait de ramener ce même nombre à 21.

Selon l'article 6 de l'avenant mensuel à la convention collective de la métallurgie du Bas-Rhin, dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le mensuel, la partie qui n'observera pas le préavis devra à l'autre une indemnité égale à la rémunération que le salarié aurait gagnée s'il avait travaillé jusqu'au terme de la période de préavis restant à courir sur la base de l'horaire hebdomadaire pratiqué pendant la durée du préavis. Doit être cassé au regard de ce texte le jugement qui à la suite du départ d'un salarié démissionnaire n'ayant pas effectué le préavis n'accorde à l'employeur qu'une somme forfaitaire et symbolique au motif que si, pour le salarié l'indemnité compensatrice est une créance salariale, pour l'employeur elle a un caractère indemnitaire et répare un préjudice dont la preuve en l'espèce n'est pas apportée.

L'employeur qui dans une lettre adressée à une salariée en arrêt de maladie lui indique s'être trouvé dans la nécessité de la remplacer en envisageant, conformément aux stipulations de la convention collective la possibilité d'une "réintégration" après guérison rompt le contrat de travail peu important que la procédure de congédiement n'eût pas été régulière. Cette salariée ne peut donc être inscrite sur les listes électorales établies pour les élections des délégués du personnel de l'entreprise.

Doit être cassé le jugement qui a fixé le nombre et la composition des collèges électoraux en vue de l'élection des représentants du personnel conformément aux dispositions d'une convention collective, dès lors que la seule adhésion de l'employeur à cette convention n'en rend pas opposables les dispositions relatives à l'organisation des élections professionnelles à des syndicats qui en contestent l'application en cette matière (Arrêts n° 1 et 2).