Cour de cassation · 7 octobre 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.266

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Dates essentielles

7 octobre 1982Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE VALETTE CHAUFFEUR A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SEGONNE, N'A PAS ACCEPTE, DANS LA MATINEE DU JEUDI 18 DECEMBRE 1975, D'ASSURER UN TRANSPORT DE BITUME EN INVOQUANT NOTAMMENT LE FAIT QUE CE TRANSPORT FAISAIT SUITE A 39 HEURES DE TRAVAIL DEJA ACCOMPLIES DEPUIS LE DEBUT DE LA SEMAINE TANDIS QUE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL NE POUVAIT EXCEDER 50 HEURES, ET QU'IL AVAIT DEJA DEPASSE CET HORAIRE PENDANT LES SEMAINES PRECEDENTES ;

QU'IL A ETE LICENCIE POUR AVOIR REFUSE D'EXECUTER UN ORDRE DE TRAVAIL ;

ATTENDU QUE VALETTE REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATAQUE D'AVOIR DIT QUE SON LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QUE LE CHARGEMENT ET LA VIDANGE D'UN CAMION-CITERNE COMPTANT POUR UNE MOITIE DE TRAVAIL EFFECTIF, IL N'AVAIT PAS TRAVAILLE AU-DELA DEE X... HEBDOMADAIRE MAXIMALE ET DE CE FAIT N'ETAIT PAS FONDE A REFUSER LE TRNSPORT QUI LUI AVAIT ETE DEMANDE, ALORS QUE, CES OPERATIONS DEVANT ETRE CONSIDEREES COMME TRAVAIL EFFECTIF A PLEIN TEMPS IL ETAIT EN DROIT DE NE PAS EXECUTER UN HORAIRE HEBDOMADAIRE SUPERIEUR A CELUI FIXE PAR L'ARTICLE 15 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ;

MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949, DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT PAR TERRE, DISPOSE QU'EST COMPTE COMME TRAVAIL EFFECTIF POUR UNE PORTION EGALE A LA MOITIE, LE TEMPS PENDANT LEQUEL LE CHAUFFEUR EST A DISPOSITION SANS ETRE LIBRE DE QUITTER LE VEHICULE ;

QU'AYANT CONSTATE QUE, SI PENDANT LE CHARGEMENT ET LA VIDANGE DU CAMION-CITERNE QU'IL CONDUISAIT, VALETTE ETAIT TENU D'EN ASSURER LA GARDE, CETTE OBLIGATION ETAIT INDEPENDANTE DE L'EXECUTION DE CES OPERATIONS AUXQUELLES IL ETAIT PROCEDE PAR DES MOYENS MECANIQUES, LES JUGES D'APPEL EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE LA DISPOSITION SUS-RAPPELEE S'APPLIQUAIT AU TEMPS CONSACRE AU CHARGEMENT ET A LA VIDANGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

Textes cités

1 référence

L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE VALETTE CHAUFFEUR A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SEGONNE, N'A PAS ACCEPTE, DANS LA MATINEE DU JEUDI 18 DECEMBRE 1975, D'ASSURER UN TRANSPORT DE BITUME EN INVOQUANT NOTAMMENT LE FAIT QUE CE TRANSPORT FAISAIT SUITE A 39 HEURES DE TRAVAIL DEJA ACCOMPLIES DEPUIS LE DEBUT DE LA SEMAINE TANDIS QUE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL NE POUVAIT EXCEDER 50 HEURES, ET QU'IL AVAIT DEJA DEPASSE CET HORAIRE PENDANT LES …
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SUITE A 39 HEURES DE TRAVAIL DEJA ACCOMPLIES DEPUIS LE DEBUT DE LA SEMAINE TANDIS QUE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL NE POUVAIT EXCEDER 50 HEURES, ET QU'IL AVAIT DEJA DEPASSE CET HORAIRE PENDANT LES SEMAINES PRECEDENTES ; QU'IL A ETE LICENCIE POUR AVOIR REFUSE D'EXECUTER UN ORDRE DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE VALETTE REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATAQUE D'AVOIR DIT QUE SON LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QUE LE CHARGEMENT ET LA VIDANGE D'UN CAMION-CITERNE COMPTANT POUR UNE MOITIE DE TRAVAIL EFFECTIF,
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0 HEURES, ET QU'IL AVAIT DEJA DEPASSE CET HORAIRE PENDANT LES SEMAINES PRECEDENTES ; QU'IL A ETE LICENCIE POUR AVOIR REFUSE D'EXECUTER UN ORDRE DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE VALETTE REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATAQUE D'AVOIR DIT QUE SON LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QUE LE CHARGEMENT ET LA VIDANGE D'UN CAMION-CITERNE COMPTANT POUR UNE MOITIE DE TRAVAIL EFFECTIF, IL N'AVAIT PAS TRAVAILLE AU-DELA DEE X... HEBDOMADAIRE MAXIMALE ET DE CE FAIT N'ETAIT PAS FONDE A REFUSER LE TRNSPORT QUI LUI AVAIT ETE DEMANDE,
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E CET HORAIRE PENDANT LES SEMAINES PRECEDENTES ; QU'IL A ETE LICENCIE POUR AVOIR REFUSE D'EXECUTER UN ORDRE DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE VALETTE REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATAQUE D'AVOIR DIT QUE SON LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QUE LE CHARGEMENT ET LA VIDANGE D'UN CAMION-CITERNE COMPTANT POUR UNE MOITIE DE TRAVAIL EFFECTIF, IL N'AVAIT PAS TRAVAILLE AU-DELA DEE X... HEBDOMADAIRE MAXIMALE ET DE CE FAIT N'ETAIT PAS FONDE A REFUSER LE TRNSPORT QUI LUI AVAIT ETE DEMANDE, ALORS QUE, CES OPERATIONS DEVANT ETRE CONSIDERE
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ER LE TRNSPORT QUI LUI AVAIT ETE DEMANDE, ALORS QUE, CES OPERATIONS DEVANT ETRE CONSIDEREES COMME TRAVAIL EFFECTIF A PLEIN TEMPS IL ETAIT EN DROIT DE NE PAS EXECUTER UN HORAIRE HEBDOMADAIRE SUPERIEUR A CELUI FIXE PAR L'ARTICLE 15 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949, DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT PAR TERRE, DISPOSE QU'EST COMPTE COMME TRAVAIL EFFECTIF POUR UNE PORTION EGALE A LA MOITI
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Il résulte du décret du 9 novembre 1949, déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la durée du travail dans les entreprises de transport par terre, qu'est compté comme travail effectif pour une portion égale à la moitié, le temps pendant lequel le chauffeur est à disposition sans être libre de quitter le véhicule. Cette disposition s'applique au temps consacré au chargement et à la vidange d'un cami
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OMADAIRE SUPERIEUR A CELUI FIXE PAR L'ARTICLE 15 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949, DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT PAR TERRE, DISPOSE QU'EST COMPTE COMME TRAVAIL EFFECTIF POUR UNE PORTION EGALE A LA MOITIE, LE TEMPS PENDANT LEQUEL LE CHAUFFEUR EST A DISPOSITION SANS ETRE LIBRE DE QUITTER LE VEHICULE ; QU'AYANT CONSTATE QUE, SI PENDANT LE CHARGEMENT ET LA VIDANGE DU CAMION-C
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["travail reglementation","durée du travail","entreprise de transport par terre","chauffeur de camion","citerne","temps consacré au chargement et à la vidange du camion"]

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