Cour de cassation · 14 octobre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 27 BIS ET 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 CONCERNANT LES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES, 992 DU CODE RURAL, 1131 ET 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE "UNION DES COOPERATEURS LAITIERS D'ARCHIGNY, CHAUVIGNY ET SAINT-SAVIN-SUR GARTEMPE, DIT "UCOLACS", A REDUIT LA DUREE MENSUELLE DU TRAVAIL DANS SON ENTREPRISE, D'ABORD EN 1969 DE 208 A 204 HEURES AVEC MAINTIEN D'UNE REMUNERATION TOUJOURS CALCULEE SUR 208 HEURES, PUIS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977, DE 204 A 187 HEURES, MAIS CETTE FOIS EN FIXANT SUR LA BASE DE 187 HEURES LE SALAIRE DONT LE MONTANT NOMINAL ETAIT MAINTENU PAR UNE MAJORATION HORAIRE DEVANT S'IMPUTER SUR LES AUGMENTATIONS A VENIR ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE LA SOCIETE UCOLACS DOIT VERSER UN SALAIRE MENSUEL CALCULE SUR 208 HEURES AU TAUX HORAIRE EN VIGUEUR AUX MOTIFS QUE LES ARTICLES 27 BIS ET 29 DE CETTE CONVENTION, AYANT DES OBJETS DIFFERENTS, NE PEUVENT SE CONCILIER ET QU'IL EN AVAIT ETE AINSI DE 1969 AU 1ER JANVIER 1977 ;

A ALORS QUE, D'UNE PART, LE RAPPROCHEMENT DES DEUX ARTICLES S'IMPOSE POUR EVITER LE CUMUL NON PREVU A LA CONVENTION COLLECTIVE, DES AVANTAGES DE LA MENSUALISATION ET DE CEUX DE LA COMPENSATION FINANCIERE DE LA REDUCTION D'HORAIRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PRATIQUE SUIVIE ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1977 NE PEUT CONFERER UN DROIT ACQUIS A UNE REMUNERATION CALCULEE SUR LA BASE DE L'ANCIEN HORAIRE MENSUEL DE 208 HEURES PUISQU'ELLE EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 27 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ET 992 MODIFIE DU CODE RURAL FIXANT A 40 HEURES LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES LAITIERES ET QU'AU SURPLUS L'ARTICLE 29 NE PEUT DEROGER AU PRINCIPE SUIVANT LEQUEL L'HORAIRE DE TRAVAIL NON EXECUTE NE PEUT ETRE REMUNERE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, ONT RELEVE QUE L'ARTICLE 27 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI FIXE LES CONDITIONS DE LA MENSUALISATION DU SALAIRE N'A PAS D'INCIDENCE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 29, LEQUEL A POUR OBJET D'ASSURER LA GARANTIE DE LA REMUNERATION ACQUISE PAR LES SALARIES EN CAS DE REDUCTION DE LA DUREE DE TRAVAIL ;

QU'ILS ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE UCOLACS AVAIT DEJA, EN APPLICATION D'UN AVENANT DU 21 FEVRIER 1969 ET JUSQU'AU 1ER JANVIER 1977, CONSENTI UNE COMPENSATION EGALE A UNE HEURE DE SALAIRE POUR UNE REDUCTION D'UNE HEURE DE TRAVAIL ET, QU'ILS ONT ESTIME A LA LECTURE DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE LA COMMISSION NATIONALE AU COURS DE LAQUELLE AVAIT ETE DISCUTE LA NOUVELLE REDACTION DE L'ARTICLE 29, QUE LE BUT POURSUIVI PAR LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ETAIT D'AMELIORER LA SITUATION DES SALARIES PAR UNE REDUCTION PROGRESSIVE DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL JUSQU'A QUARANTE HEURES TOUT EN MAINTENANT UNE REMUNERATION CALCULEE EN FONCTION DE L'HORAIRE INITIAL AVEC PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ;

QUE L'ARTICLE 29 PRECISE D'AILLEURS QUE LA COMPENSATION FINANCIERE DOIT ETRE INTEGRALE ;

QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;