← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 23 septembre 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.250

Contrat de travailSalaire / rémunération
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, 6 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 JUIN 1945 TEL QUE MODIFIE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 3 DECEMBRE 1948, L142-2 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE MME X..., AYANT TRAVAILLE EN QUALITE D'EMPLOYEE DE COMMERCE NON ALIMENTAIRE DU 6 DECEMBRE 1956 AU 15 NOVEMBRE 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ELLE AVAIT DROIT A UNE PRIME D'ANCIENNETE CALCULEE SUR LA BASE DU MINIMUM LEGAL PREVU PAR L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 13 JUIN 1945 ET FIXE EN DERNIER LIEU PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 31 DECEMBRE 1947 MODIFIE PAR ARRETE DU 3 DECEMBRE 1948, AU MOTIF QUE L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR REPOSAIT SUR CES TEXTES, ALORS QUE CETTE PRIME, A DEFAUT D'UNE DISPOSITION CONVENTIONNELLE LA PREVOYANT, DOIT ETRE DETERMINEE EN FONCTION DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE, CELUI-CI ETANT INSTITUE PAR UNE DISPOSITION LEGALE D'ORDRE PUBLIC ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL AYANT EXACTEMENT RELEVE QUE LES ARRETES SUS-RAPPELES ONT ETE MAINTENUS EN VIGUEUR PAR LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 JUSQU'A L'INTERVENTION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE REGLEMENTANT LES MODALITES ET LE CALCUL DE LA PRIME D'ANCIENNETE, ET AYANT CONSTATE QU'UNE TELLE CONVENTION N'AVAIT PAS ENCORE ETE CONCLUE DANS LA PROFESSION DONT RELEVAIT DAME X..., ONT A BON DROIT DECIDE QUE LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE NE POUVAIT ETRE SUBSTITUE AU SALAIRE MINIMUM FIXE PAR CES ARRETES ;

QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Textes cités

1 référence

  • L. 142-2Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, 6 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 JUIN 1945 TEL QUE MODIFIE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 3 DECEMBRE 1948, L142-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME X..., AYANT TRAVAILLE EN QUALITE D'EMPLOYEE DE COMMERCE NON ALIMENTAIRE DU 6 DECEMBRE 1956 AU 15 NOVEMBRE 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ELLE AVAIT DROIT A UNE PRIME D'ANCIENNETE CALCULEE SUR LA BASE DU MINIMUM LEGAL PREVU PAR L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 13 JUIN 1945 ET FIXE EN DERNIER LIEU PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 31 DECEMBRE 1947 MODIFIE PAR ARRETE DU 3 DECEMBRE 1948, …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","salaire","primes","prime d'ancienneté","fixation en fonction du salaire minimum","substitution du salaire minimum de croissance au salaire minimum fixé par les arrêtés ministériels des 13 juin 1945, 31 décembre 1947 et 3 décembre 1948","convention collective réglementant les modalités de la prime
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    U 31 DECEMBRE 1947 MODIFIE PAR ARRETE DU 3 DECEMBRE 1948, AU MOTIF QUE L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR REPOSAIT SUR CES TEXTES, ALORS QUE CETTE PRIME, A DEFAUT D'UNE DISPOSITION CONVENTIONNELLE LA PREVOYANT, DOIT ETRE DETERMINEE EN FONCTION DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE, CELUI-CI ETANT INSTITUE PAR UNE DISPOSITION LEGALE D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL AYANT EXACTEMENT RELEVE QUE LES ARRETES SUS-RAPPELES ONT ETE MAINTENUS EN VIGUEUR PAR LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 JUSQU'A L'INTERVENTION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE REGLEME
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    'UNE CONVENTION COLLECTIVE REGLEMENTANT LES MODALITES ET LE CALCUL DE LA PRIME D'ANCIENNETE, ET AYANT CONSTATE QU'UNE TELLE CONVENTION N'AVAIT PAS ENCORE ETE CONCLUE DANS LA PROFESSION DONT RELEVAIT DAME X..., ONT A BON DROIT DECIDE QUE LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE NE POUVAIT ETRE SUBSTITUE AU SALAIRE MINIMUM FIXE PAR CES ARRETES ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    CALCUL DE LA PRIME D'ANCIENNETE, ET AYANT CONSTATE QU'UNE TELLE CONVENTION N'AVAIT PAS ENCORE ETE CONCLUE DANS LA PROFESSION DONT RELEVAIT DAME X..., ONT A BON DROIT DECIDE QUE LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE NE POUVAIT ETRE SUBSTITUE AU SALAIRE MINIMUM FIXE PAR CES ARRETES ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
    Lire dans le texte
  • Primes / variableMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Les arrêtés ministériels des 13 juin 1945, 31 décembre 1947 et 3 décembre 1948 ont été maintenus en vigueur par la loi du 11 février 1950 jusqu'à l'intervention d'une convention collective réglementant les modalités de la prime d'ancienneté. Une telle convention n'ayant pas été encore conclue dans le commerce non alimentaire, le salaire minimum de croissance ne peut pas être substitué au salaire minimum fixé par ces arrêtés pour calculer le montant d'une prime d'ancienneté.
    Mentions dans le texte
    8, L142-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME X..., AYANT TRAVAILLE EN QUALITE D'EMPLOYEE DE COMMERCE NON ALIMENTAIRE DU 6 DECEMBRE 1956 AU 15 NOVEMBRE 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ELLE AVAIT DROIT A UNE PRIME D'ANCIENNETE CALCULEE SUR LA BASE DU MINIMUM LEGAL PREVU PAR L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 13 JUIN 1945 ET FIXE EN DERNIER LIEU PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 31 DECEMBRE 1947 MODIFIE PAR ARRETE DU 3 DECEMBRE 1948, AU MOTIF QUE L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR REPOSAIT SUR CES TEXTES, ALORS QUE CETTE PRIME, A DEFAUT D'UNE
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL AYANT EXACTEMENT RELEVE QUE LES ARRETES SUS-RAPPELES ONT ETE MAINTENUS EN VIGUEUR PAR LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 JUSQU'A L'INTERVENTION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE REGLEMENTANT LES MODALITES ET LE CALCUL DE LA PRIME D'ANCIENNETE, ET AYANT CONSTATE QU'UNE TELLE CONVENTION N'AVAIT PAS ENCORE ETE CONCLUE DANS LA PROFESSION DONT RELEVAIT DAME X..., ONT A BON DROIT DECIDE QUE LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE NE POUVAIT ETRE SUBSTITUE AU SALAIRE MINIMUM FIXE PAR CES ARRETES ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISIO
    Lire dans le texte
Autres thèmes (1)
  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Les arrêtés ministériels des 13 juin 1945, 31 décembre 1947 et 3 décembre 1948 ont été maintenus en vigueur par la loi du 11 février 1950 jusqu'à l'intervention d'une convention collective réglementant les modalités de la prime d'ancienneté. Une telle convention n'ayant pas été encore conclue dans le commerce non alimentaire, le salaire minimum de croissance ne peut pas être substitué au salaire minimum fixé par ces arrêtés pour calculer le montant d'une prime d'ancienneté.
    Mentions dans le texte
    I ETANT INSTITUE PAR UNE DISPOSITION LEGALE D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL AYANT EXACTEMENT RELEVE QUE LES ARRETES SUS-RAPPELES ONT ETE MAINTENUS EN VIGUEUR PAR LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 JUSQU'A L'INTERVENTION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE REGLEMENTANT LES MODALITES ET LE CALCUL DE LA PRIME D'ANCIENNETE, ET AYANT CONSTATE QU'UNE TELLE CONVENTION N'AVAIT PAS ENCORE ETE CONCLUE DANS LA PROFESSION DONT RELEVAIT DAME X..., ONT A BON DROIT DECIDE QUE LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE NE POUVAIT ETRE SUBSTITUE AU SALAIRE MINIMUM FIXE PAR CE
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ","salaire","primes","prime d'ancienneté","fixation en fonction du salaire minimum","substitution du salaire minimum de croissance au salaire minimum fixé par les arrêtés ministériels des 13 juin 1945, 31 décembre 1947 et 3 décembre 1948","convention collective réglementant les modalités de la prime d'ancienneté","absence","effet","conventions collectives","absence de convention"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0d89ba5988459c50449
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel