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du travail sur la possibilité d'un poste de reclassement au sol tel que formulé par le salarié avant de notifier une décision ; QUE cependant Monsieur X... n'est pas fondé à demander des dommages-intérêts équivalent aux salaires ayant couru depuis sa demande du 27 mars 2000 et pour une période au-delà du licenciement du 29 octobre 2008 ayant mis fin au contrat de travail à l'issue du préavis payé ; qu'en effet, en application du règlement collectif d'AIR FRANCE, il n'aurait pu être reclassé que dans des postes au sol avec une rémunération inférieure au taux de pension perçu et alors qu'en raison de son âge de plus de 46 ans, il aurait pu lui être opposé l'absence de poste vacant ; que dans la mesure où la visite médicale de reprise en vue d'un reclassement visée à l'article L.1226-2 du code du travail n'a pas été faite, même en relation avec la carence de l'employeur, le salarié ayant…

greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ et ledit jour prorogé au 05 décembre 2011. EXPOSE DU LITIGE Gilberte X... épouse Y... a été engagée à compter du 1er avril 1977 par la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Steinbourg, devenue ensuite la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts de la Zinsel. A partir du 1er janvier 1998, son contrat de travail a été transféré à la Caisse de crédit mutuel de la région de Saverne. Elle exerçait depuis le 1er décembre 1991 des fonctions de chargé de clientèle. Après avoir été en arrêt maladie de manière ininterrompue du 8 avril 2002 au 12 avril 2004, elle a été déclarée par le médecin du travail, lors d'un premier examen médical du 1er juillet 2004, " inapte temporaire tout poste secteur de Saverne avis spécialisé en cours ".

a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement, ce dernier exerçant les fonctions de conseiller prud'homme depuis l'année 1992. Le salarié a conclu une transaction en décembre 1994 avec son employeur, au terme de laquelle il devait quitter l'entreprise le 1er janvier 1995 pour cause économique et renoncer, moyennant 73 176 francs., à toute procédure liée à son contrat de travail. Toutefois par décision du 4 janvier 1995 l'inspecteur du travail a refusé le licenciement sollicité par l'employeur. M. X... a contesté devant le conseil de prud'hommes la légalité de l'accord transactionnel et réclamé diverses indemnités à son employeur.

Que c'est à tord que le conseil de prud'hommes l'a condamnée à payer à Madame X... une indemnité pour non respect de la procédure ; Que la société AVANT GARDE a respecté les règles légales en matière de fixation de l'ordre des licenciements ; Que le préavis est d'un mois et court à compter de la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; Que la lettre de licenciement ayant été postée le 17 mars 2010, le préavis d'un mois s'est achevé le 21 avril 2010, et a été payé à Madame X... ; Que la société AVANT GARDE GUADELOUPE a payé la somme de 399, 57 € au titre de l'indemnité légale de licenciement à Madame X...

Attendu que l'article L 1522-3 du code du travail précise que ce titre de travail simplifié est créé pour assurer la rémunération et pour la déclaration en vue du paiement des cotisations sociales Attendu que l'article L. 1522-8 du code du travail indique que " L'employeur et le salarié qui utilisent le titre de travail simplifié sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, relatifs au contrat de travail à durée déterminée, et par les articles L. 3123-14 et 3123-15, relatifs au contrat de travail à temps partiel....

Indemnités de congés payés 1. 397, 63 € Condamner la société GUADELOUPE ENVIRONNEMENT à payer à Monsieur François X... la somme de 1. 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société GUADELOUPE ENVIRONNEMENT aux entiers dépens y compris ceux de première instance " ; Il expose qu'alors qu'il exécutait un second contrat de travail à durée déterminée et qui devait s'achever le 1er janvier 2011, la société GUADELOUPE ENVIRONNEMENT l'a licencié le 10 avril 2008 ; Que la procédure n'a pas été respectée et que son licenciement est abusif, contestant avoir commis les faits qui lui sont reprochés et qui ne sont établis par aucune pièce probante ; Qu'en application des dispositions des articles L. 1243-8 et D. 1243-1 du code du travail, la cour doit porter à 8.

conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M. Jacques FOUASSE, conseiller, président et par Mme Juliette GERAN, Adjointe administrative faisant fonction de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. Par décision contradictoire rendu le 29 juin 2010 le conseil de prud'hommes de BASSE-TERRE a : "- Re-qualifié le contrat de travail d'Agent Commercial de Monsieur Dominique X... en contrat de travail à durée indéterminé, - Condamné la société NETGIM à verser à Monsieur Dominique X... les sommes suivantes : -5. 930, 00 € au titre du paiement des commissions dues, -7. 609, 26 € à titre d'indemnité sur salaires (3 mois sans revenus), -1. 775, 50 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, -15.

Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de POINTE A PITRE, en date du 8 avril 2010, - Débouter Madame Y... de l'ensemble de ses demandes, - Condamner Madame Y... au paiement de la somme de 1. 500 € en veru de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens " ; Elle soutient n'avoir jamais employé Madame Y... soit au titre d'un contrat de travail, qui est inexistant en l'espèce, soit au titre de missions accomplies à la demande de la SAS WET INDIES FUNERAL GROUP ; Que les seuls documents produits émanent de Madame Y... qui les a elle-même rédigés et établis ; Qu'aucune pièce ne démontre l'existence d'un lien de subordination entre celle-ci et elle ; Que les actes de décès ne prouvent rien, les déclarations de décès pouvant être faites par la société des POMPES FUNEBRES Z...

des tâches non déclarées à l'association, celles-ci étant assimilé à du travail clandestin. En conséquence, je vous invite à rendre à l'association la carte professionnelle ainsi que les deux blouses qui vous avaient été attribuées pour l'exécution du service.

à un entretien préalable fixé au 23 juin 2006, puis le 26 juin 2006 elle lui a notifié son licenciement. Le 31 juillet 2006, Mme Nadia Y... saisissait le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir paiement par Mme Aure X... tutrice légale de Gaston X..., de la somme de 347 € à titre d'indemnité de congés payés, et celle de 3474 € à titre de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. Elle sollicitait en outre la remise d'une attestation ASSEDIC. Par jugement du 10 mars 2010, la juridiction saisie condamnait l'employeur de Mme Nadia Y... à payer à celle-ci la somme de 2 882, 40 euros au titre d'indemnité pour le non-respect de la procédure de licenciement, et celle de 964, 80 euros au titre de dommages et intérêts pour rupture abusive. Par déclaration du 21 avril 2010, M.

. Dans l'instance l'opposant à la société AGSTP, à la société SABTP ainsi qu'à la société ENS, M. [E] a le 13 décembre 2008 régulièrement relevé appel limité d'un jugement de départage mixte en date du 17 novembre 2008 rendu par le Conseil de Prud'hommes de MARTIGUES qui a : Requalifié en contrat de travail à durée indéterminée le contrat de mission du 12 février 2001 Dit que depuis cette date et jusqu'à son licenciement M. [E] était lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec la société AGSTP Dit que le contrat de travail à durée indéterminée signé en août 2004 avec la société SABTP est fictif Requalifié en licenciement pour faute le licenciement pour faute grave prononcé le 15 mars 2007 à l'encontre de M. [E] Débouté M. [E] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif Sursis à statuer sur les demandes de rappel de salaires et d'

Statuant sur le contredit formé par la société KIM JOHANSEN TRANSPORTS à la suite du jugement en date du 16 décembre 2010 par lequel le conseil de prud'hommes de Bobigny s'est déclaré compétent pour statuer sur les demandes dirigées par M.[H] [G] à l'égard de la société appelante; Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 21 octobre 201 par la société KIM JOHANSEN TRANSPORTS qui, reprenant les termes de son contredit, soutient qu'aucun contrat de travail n'a jamais existé entre elle et M.[G] et demande à la cour, accueillant son contredit, de juger que le conseil de prud'hommes de Bobigny n'est dés lors pas compétent pour statuer sur les prétentions de M.[G] ; Vu les écritures développées à la barre par M.[G] qui prie la cour de déclarer irrecevable le contredit, faute de motivation, et subsidiairement, de le rejeter en confirmant les dispositions du jugement entrepris par…

santé publique, tel que modifié par la loi de finances rectificative pour 2000, dispose : « pour l'application du droit du travail, l'Etablissement Français du Sang est considéré comme un établissement public industriel et commercial » ; … ; que, sur les fautes imputées à l'Etablissement Français du Sang ; que le 21 août 2001, les parties souscrivirent un contrat de travail à temps partiel à compter du 7 septembre 2001, date à laquelle l'administration mettait M. X...

les droits à la retraite à la condition que le dernier employeur du salarié soit une société adhérente et que celui-ci l'ait quittée pour faire valoir ses droits à la retraite, puisque l'article 3-2 de cet accord, qui figeait les droits au 30 juin 2000, visait comme ayants droits les salariés embauchés avant le 1er octobre 1996 "qui auraient rompu leur contrat de travail postérieurement au 30 juin 2000",et que l'article 4-5 du même accord envisageait le "départ anticipé" du salarié, et le cas du participant quittant le groupe avant liquidation des droits à la retraite ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 20 octobre 2009) qu'engagé comme conducteur par la société SRDI du Menneton le 5 novembre 1990, M. X...

avait perçu, pendant ce laps de temps, une indemnité de licenciement, et relève, enfin, que dans une lettre du 28 novembre 2005 adressée à M. X... dit Y... et émanant de l'employeur que l'indemnité qu'il lui verserait tiendrait compte de son ancienneté dans l'audiovisuel public soit 15 ans et six mois ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que le contrat de travail ne prévoit aucune reprise d'ancienneté et que, d'autre part, la lettre du 25 novembre 2005 ne vise que l'indemnité de départ et que l'employeur n'avait pas, de façon claire et non équivoque, admis une reprise de l'ancienneté telle que celle retenue pour l'indemnité de départ à la retraite à l'égard de toutes les autres indemnités éventuellement dues, la cour d'appel a dénaturé le document précité et violé les articles susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société France…

X..., engagé le 1er février 2002, par la société Yellow house (la société) en qualité de VRP et exerçant en dernier lieu les fonctions de cadre responsable de magasin, a été licencié, le 3 novembre 2006, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail alors selon le moyen : 1/ que dans ses conclusions relatives à la nullité du licenciement, M. X... faisait valoir qu'il avait refusé de signer l'avenant à son contrat de travail du 1er août 2005 et que la signature apposée sur cet avenant n'était pas la sienne ; qu'en se bornant à énoncer que « nul élément extérieur à ce document ne permet de retenir que sa signature lui fut extorquée », sans rechercher, comme elle y était invitée, si la signature apposée sur l'avenant était celle de M.

3121-1 du Code du travail ; 8°/ que l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, changer les conditions de travail du salarié sans son accord ; que la circonstance que les tâches données à un salarié soient différentes de celles qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elles correspondent à sa qualification, ne caractérise par une modification du contrat de travail ; qu'en reprochant à l'employeur d'avoir confié pour deux mois à M. X... des missions de prélèvements différentes de celles qu'il exécutait auparavant sans lui avoir fait signer d'avenant à son contrat de travail, sans constater que cette tâche ne correspondait pas à sa qualification de Technicien supérieur laborantin, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

et A..., ce qui enlève tout doute quant à leur sincérité, établissent le caractère réel des motifs du licenciement de Monsieur X... ; L'employeur étant tenu d'une obligation de sécurité de résultat vis-àvis de ses salariés et compte tenu du caractère prégnant et répétitif du harcèlement sexuel commis par l'appelant vis-à-vis des deus femmes employées dans l'entreprise, la rupture du contrat de travail avec effet immédiat s'imposait à lui ; En conséquence, le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a « requalifié » le licenciement de Monsieur X... en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; Statuant à nouveau sur ce point, il y a lieu de dire que le licenciement de ce dernier repose sur une faute grave ; Le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur X...

; qu'en retenant dès lors qu'il n'était nullement démontré par la salariée l'existence d'un lien entre les faits de harcèlement constatés et la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 4) ALORS QUE (subsidiairement) il incombe au juge de rechercher, audelà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause de la rupture du contrat de travail ; qu'en se bornant à retenir qu'il n'était « nullement démontré qu'il existe un lien entre la privation vexatoire des cadeaux et la rupture du contrat » sans rechercher si, la véritable cause du licenciement n'était pas le harcèlement moral dont la salariée était victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L.