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AYANT RELEVE QUE, PENDANT LA DUREE DE SON CONTRAT, UN REPRESENTANT DE COMMERCE S'ETAIT MIS D'ACCORD AVEC DEUX AUTRES REPRESENTANTS POUR SE SUBSTITUER A LEUR EMPLOYEUR EN USURPANT SA CLIENTELE ET EN CREANT A CET EFFET UNE SOCIETE, LAQUELLE AVAIT PREVENU LES CLIENTS DE L'EMPLOYEUR QU'ELLE CONTINUAIT L'ACTIVITE ANTERIEURE, CE QUI AVAIT PROVOQUE DANS LA CLIENTELE DE L'EMPLOYEUR UNE CONFUSION PREJUDICIABLE A CELUI-CI, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LES MANOEUVRES DE CE REPRESENTANT CONSTITUENT DES FAUTES LOURDES DE NATURE A LE PRIVER DE SON DROIT A INDEMNITE DE CONGES PAYES.

Les Français ont la faculté de renoncer au privilège de juridiction de l'article 14 du code civil, et si, aux termes de l'article 81 du décret n° 1292 du 22 décembre 1958 est nulle toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail, il n'en est ainsi qu'en cas de dérogation aux dispositions du décret susvisé.

SELON L'ARTICLE 23 DE L'AVENANT "OUVRIERS" DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954, MODIFIE PAR L'ACCORD DU 4 JUILLET 1962 ET L'AVENANT DU 23 MARS 1966, LES ABSENCES RESULTANT DE MALADIES OU D'ACCIDENTS DOIVENT ETRE JUSTIFIEES PAR L'INTERESSE DANS LES TROIS JOURS, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, CETTE OBLIGATION ETANT IMPOSEE MEME S'IL S'AGIT D'UNE PROLONGATION ET NON DE L'ARRET INITIAL. PAR SUITE, LORSQU'UN SALARIE, QUI SE TROUVAIT EN ABSENCE INJUSTIFIEE DEPUIS QUINZE JOURS AU MOMENT OU IL A ETE LICENCIE N'A FAIT PARVENIR UNE PROLONGATION DE REPOS QUE PLUSIEURS JOURS APRES AVOIR RECU SON CONGE SANS INVOQUER AUCUN CAS DE FORCE MAJEURE, L'EMPLOYEUR NE SAURAIT SE VOIR IMPUTER UN LICENCIEMENT ABUSIF POUR AVOIR AGI AVEC UNE PRECIPITATION EXCESSIVE SANS S'ETRE ENQUIS AU PREALABLE DE L'ETAT DU SALARIE.

AYANT EXACTEMENT RELEVE QUE LE MOIS DE CONGE ANNUEL D'UN INGENIEUR S'AJOUTAIT, SANS SE CONFONDRE AVEC EUX, AUX TROIS MOIS DE DELAI-CONGE ET CONSTATE QUE SI CE SALARIE AVAIT PRIS SON CONGE ANNUEL AU COURS DU PREAVIS, L'EMPLOYEUR AVAIT MODIFIE SES ATTRIBUTIONS POUR LE DERNIER MOIS DE TRAVAIL QU'IL AVAIT A ACCOMPLIR , CE QU'IL N'ETAIT PAS TENU D'ACCEPTER, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE L'INTERESSE DEMEURE CREANCIER DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE CORRESPONDANT A LA TOTALITE DE LA PERIODE DE PREAVIS ET DE CONGE PAYE.

SELON L'ARTICLE 69 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE DU 14 JUIN 1961, SI UN EMPLOYE TOMBE MALADE AU COURS DE SON CONGE ANNUEL, IL EST MIS EN CONGE DE MALADIE DES RECEPTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL, ET LE CONGE ANNUEL SE TROUVE INTERROMPU PENDANT TOUTE LA PERIODE DE CONGE MALADIE. LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL EST RECULEE CORRELATIVEMENT A MOINS QUE LES BESOINS DU SERVICE N'IMPOSENT UNE REPRISE IMMEDIATE DES L'EXPIRATION DU CONGE MALADIE. DANS CE DERNIER CAS, LE RELIQUAT DE CONGE ANNUEL EST REPORTE A UNE DATE ULTERIEURE FIXEE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES.

SAISIS DES CONCLUSIONS D'UN SALARIE QUI RECLAMAIT, A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT ENTACHE DE NULLITE, DIVERSES SOMMES "POUR SALAIRES" AU TITRE DE LA PERIODE POSTERIEURE AU CONGEDIEMENT ET QUI DECLARAIT NE PAS VOULOIR SE LAISSER ENFERMER DANS UNE OPTION ENTRE CREANCE DE SALAIRES ET DOMMAGES-INTERETS, ET AYANT RELEVE QUE L 'EMPLOYEUR, QUI NE CONTESTAIT PAS LA NULLITE DU CONGEDIEMENT ET QUI AVAIT MIS LE SALARIE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PERCEVOIR SES SALAIRES, DEVAIT A CELUI-CI DES DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES DU FOND USENT DE LEUR POUVOIR D'INTERPRETER LES CONCLUSIONS DES PARTIES EN ESTIMANT QUE LA DEMANDE DU SALARIE, FONDEE SUR LA NULLITE DE SON LICENCIEMENT , POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME COMPORTANT AUSSI UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS.

DES LORS QUE LE SALARIE A ETABLI L'HORAIRE ET LA DUREE DU TRAVAIL QU'IL A ACCOMPLI AU SERVICE DE L'EMPLOYEUR ET PAR SUITE L 'EXISTENCE ET LE MONTANT DE LA DETTE DE CELUI-CI, C'EST A L'EMPLOYEUR QU'IL INCOMBE DE PROUVER QU'IL S'EST LIBERE.

N'EXERCE PAS UNE PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE L'ETAT QUI, PROPRIETAIRE D'UN HOTEL DONT IL A CONFIE LA GERANCE A UNE SOCIETE, ENJOINT A CELLE-CI DE METTRE FIN IMMEDIATEMENT AUX FONCTIONS D'UN DE SES EMPLOYES ET DE LE RAPATRIER (ARRETS N. 1 ET 2 ). PAR SUITE LA SOCIETE QUI, SUR CETTE SIMPLE DEMANDE, A MIS FIN BRUSQUEMENT ET SANS PREAVIS AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LE LIAIT A CE SALARIE SANS QU 'AUCUNE FAUTE GRAVE AIT ETE RETENUE A LA CHARGE DE CE DERNIER NE SAURAIT VALABLEMENT OPPOSER LE "FAIT DU PRINCE" A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE (ARRET N. 1). ET IL NE LE PEUT DAVANTAGE A L'EGARD D'UN AUTRE EMPLOYE RECLAMANT DANS LES MEMES CIRCONSTANCES, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE PREMATUREE DE SON CONTRAT A DUREE DETERMINEE (ARRET N. 2).

N'EXERCE PAS UNE PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE L'ETAT QUI, PROPRIETAIRE D'UN HOTEL DONT IL A CONFIE LA GERANCE A UNE SOCIETE, ENJOINT A CELLE-CI DE METTRE FIN IMMEDIATEMENT AUX FONCTIONS D'UN DE SES EMPLOYES ET DE LE RAPATRIER (ARRETS N. 1 ET 2 ). PAR SUITE LA SOCIETE QUI, SUR CETTE SIMPLE DEMANDE, A MIS FIN BRUSQUEMENT ET SANS PREAVIS AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LE LIAIT A CE SALARIE SANS QU 'AUCUNE FAUTE GRAVE AIT ETE RETENUE A LA CHARGE DE CE DERNIER NE SAURAIT VALABLEMENT OPPOSER LE "FAIT DU PRINCE" A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE (ARRET N. 1). ET IL NE LE PEUT DAVANTAGE A L'EGARD D'UN AUTRE EMPLOYE RECLAMANT DANS LES MEMES CIRCONSTANCES, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE PREMATUREE DE SON CONTRAT A DUREE DETERMINEE (ARRET N. 2).

SI LES CONSEILS DE PRUD"HOMMES CONNAISSENT DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ILS NE SONT COMPETENTS QUE SI LES LITIGES S'ELEVENT ENTRE LES PATRONS OU LEURS REPRESENTANTS ET LEURS EMPLOYES, OUVRIERS ET APPRENTIS. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE LA JURIDICTION PRUD"HOMALE COMPETENTE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE UNE CAISSE DE CONGES PAYES DES LORS QUE CELLE-CI, SEULE DEFENDERESSE , EST TENUE D'ASSURER LE SERVICE DES INDEMNITES AUX SALARIES EN EXECUTION DE SES OBLIGATIONS LEGALES.

AYANT RELEVE QU'UNE SALARIEE, EN ETAT DE GROSSESSE ET FATIGUEE PAR UN TRAVAIL PENIBLE AVAIT, SELON L'EMPLOYEUR, DONNE SA DEMISSION A LA SUITE D'UN REPROCHE ET DANS LE FEU DE LA DISCUSSION CE QUI ETAIT CONTESTE PAR L'INTERESSEE QUI AFFIRMAIT EN TOUT CAS, L 'AVOIR REPRISE LE JOUR MEME EN PRESENTANT UN CERTIFICAT MEDICAL LUI PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL ET QUE QUATRE JOURS PLUS TARD EN REPONSE A UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR PRENANT ACTE DE LA DEMISSION, ELLE LUI AVAIT ADRESSE UN CERTIFICAT DE GROSSESSE EN RECLAMANT LES INDEMNITES DE RUPTURE ET EN OFFRANT, A DEFAUT, DE REPRENDRE SON SERVICE APRES UN CONGE DE MALADIE, LES JUGES DU FOND QUI APPRECIANT L'INTENTION DES PARTIES ESTIMENT QUE MEME EN LA TENANT POUR REELLE, LA DEMISSION N'ETANT PAS L'EXPRESSION D'UNE VOLONTE NON EQUIVOQUE ET QU'EN S'EMPRESSANT D'EN PRENDRE ACTE ET EN REFUSANT DE REVENIR SUR CETTE DECISION BIEN U'AVERTI DANS LE…

DES LORS QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS ETE EN MESURE D'APPORTER LA PREUVE DE LA FAUTE GRAVE IMPUTEE AU SALARIE CONGEDIE SUR LE CHAMP, CELUI-CI A DROIT AU PAYEMENT DE SON PREAVIS, DES CONGES PAYES ET DE LA PRIME D'INTERESSEMENT QUI FAISAIT PARTIE INTEGRANTE DU SALAIRE.

EN VERTU TANT DE L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, TOUS LES DECLINATOIRES DE COMPETENCE DOIVENT ETRE PROPOSES SIMULTANEMENT ET AUCUN NE PEUT PLUS ETRE RECU APRES UN JUGEMENT STATUANT SUR L'UN D 'EUX.

'ILS ONT PERDU DU FAIT DE CE CHOMAGE, QUE CETTE INDEMNITE QUI EST A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, EST CALCULEE SUR LA BASE DE L'HORAIRE DE TRAVAIL ET DE LA REPARTITION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL HABITUELLEMENT PRATIQUEE DANS L'ETABLISSEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AGUADO-QUINONES AVAIT PERCU INTEGRALEMENT A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES LE SALAIRE DE LA SEMAINE SANS REDUCTION DU FAIT DE L'EXISTENCE D'UN JOUR FERIE ET SANS AVOIR SUBI AUCUNE PERTE DE CE CHEF, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 AVRIL 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES

LE CHIRURGIEN-DENTISTE DE LA SOCIETE MUTUALISTE D'UNE ENTREPRISE QUI, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT N'IGNORAIT PAS QUE CELLE-CI TRANSFERERAIT LE CENTRE DE SON ACTIVITE, A NEANMOINS ACCEPTE QUE SA REMUNERATION SOIT FIXEE UNIQUEMENT EN PROPORTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE, SE SOUMETTANT AINSI A UN ALEA, ET QUI N 'A PAS SOUTENU QUE LE DEPLACEMENT DU LIEU D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE AVAIT ENTRAINE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, N'EST PAS FONDE A INVOQUER LA DIMINUTION DU NOMBRE DES MALADES CONSECUTIVE A CE DEPLACEMENT POUR RECLAMER UN COMPLEMENT DE REMUNERATION.

COMMET UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CLIENTELE ET DE CONGES PAYES, LE REPRESENTANT DE COMMERCE QUI PROPOSE A LA CLIENTELE DES ARTICLES CONCURRENCANT CEUX DE SON EMPLOYEUR MALGRE L'INTERDICTION DE CELUI-CI.

DOIVENT ETRE SOUMISES A COTISATION LES INDEMNITES DE NON CONCURRENCE VERSEES PAR UNE SOCIETE A SES ANCIENS INSPECTEURS ET VISITEURS PENDANT UNE DUREE DE TROIS A SIX MOIS APRES LEUR DEPART DE L'ENTREPRISE ET EGALES A UN CERTAIN POURCENTAGE DU SALAIRE BRUT MENSUEL PRECEDEMMENT PERCU DES LORS QUE L'ENGAGEMENT DE NON CONCURRENCE ASSUME PAR CES DERNIERS EST UNE DES CONDITIONS DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL QUE LA LIMITATION D'ACTIVITE QU'IL INSTITUE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE EST EN RAPPORT DIRECT AVEC LE TRAVAIL PRECEDEMMENT ACCOMPLI ET QU'AINSI LES SOMMES ALLOUEES PAR L'ANCIEN EMPLOYEUR EN CONTREPARTIE DE L'OBLIGATION ACCEPTEE LE SONT A RAISON ET A L'OCCASION D'UN TRAVAIL ANTERIEUR, COMME CONSEQUENCE DE LA RELATION DE TRAVAIL AYANT EXISTE ET DONT LES EFFETS SE TROUVAIENT A CET EGARD PROLONGES DE L'ACCORD DES PARTIES ET EN CONTREPARTIE DE L 'EXECUTION PAR LES SALARIES DES OBLIGATIONS…

IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE L 'HERAULT ET 23, 2EME ALINEA, DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS N'EST DUE AU SALARIE, SANS CONTREPARTIE DU TRAVAIL, EN VERTU D'UNE CLAUSE PLUS FAVORABLE DE CE CHEF A L 'INTERESSE QUE LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR, QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR, OBLIGE DE PROCEDER A SON REMPLACEMENT, A PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE MALADIE DE SIX MOIS. PAR SUITE, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE LA MALADIE D'UN SALARIE REMONTAIT A PLUS DE SIX MOIS ET DEVAIT SE PROLONGER ENCORE POUR UNE DUREE SUPERIEURE AU DELAI-CONGE, NE PEUVENT, SANS VIOLER CE TEXTE, LUI ALLOUER UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE A UN MOIS DE SALAIRE.

BIEN UE NON PREVUE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA PRIME D 'INTERESSEMENT VERSEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, DOIT ETRE INCLUSE DANS LE SALAIRE DE BASE POUR LE CALCUL DE LA RENTE QUI COMPREND, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LA VICTIME PENDANT LES DOUZE MOIS AYANT PRECEDE L'ACCIDENT.

LA FAUTE, QUE COMMET UN REPRESENTANT DE COMMERCE EN SE FAISANT AIDER PAR UN TIERS SANS L'ASSENTIMENT DE SON EMPLOYEUR PREVU AU CONTRAT, N'EST PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR PRIVER L'INTERESSE DE SON DROIT A L'INDEMNITE DE PREAVIS DES LORS QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS OPPOSE A CE QUE CELUI-CI PRIT UN SOUS-AGENT, QUE LE REPRESENTANT , DONT L'ANCIENNETE ETAIT GRANDE, AVAIT A PLUSIEURS REPRISE MERITE DES FELICITATIONS ET QUE L'EMPLOYEUR, QUI EN APPRENANT LA FAUTE AVAIT SEULEMENT FAIT FAIRE UNE ENQUETE, AVAIT ENCORE, APRES CELLE-CI , PROPOSE AU REPRESENTANT DE CONTINUER A TRAVAILLER POUR LUI.