Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 1974, 72-40.659

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/04/1974

Numéro d'affaire

72-40.659

Résumé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 ET 20 DE L'AVENANT OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE EN DATE DU 16 JUILLET…

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 ET 20 DE L'AVENANT OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE EN DATE DU 16 JUILLET 1954 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI LA PERIODE DE CONGE PAYE COMPREND UN JOUR FERIE TOMBANT UN JOUR DE SEMAINE, CE DERNIER EST CONSIDERE COMME JOUR OUVRABLE ET DONNE LIEU A REMUNERATION AU TITRE DU CONGE, SANS QUE CELUI-CI SOIT PROLONGE, MAIS S'IMPUTE SUR LE NOMBRE DE JOURS FERIES INDEMNISABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 20 ; QU'EN VERTU DU SECOND, CES JOURS FERIES SONT PAYES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI EN CE QUI CONCERNE LA JOURNEE DU 1ER MAI ; ATTENDU QU'AGUADO-QUINONES, DANS LE CONGE ANNUEL DUQUEL ETAIT COMPRIS, EN 1969, LE JOUR FERIE DU VENDREDI 15 AOUT, A PERCU POUR CETTE JOURNEE, AU TITRE DU CONGE, UNE REMUNERATION EGALE AU SIXIEME DE SON SALAIRE HEBDOMADAIRE ; QUE FAISANT VALOIR QUE CE SALAIRE, EN…