Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 1974, 73-40.270

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/03/1974

Numéro d'affaire

73-40.270

Résumé

IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE L 'HERAULT ET 23, 2EME ALINEA, DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS N'EST DUE AU SALARIE, SANS CONTREPARTIE DU TRAVAIL, EN VERTU D'UNE CLAUSE PLUS FAVORABLE DE CE CHEF A L 'INTERESSE QUE LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR, QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR, OBLIGE DE PROCEDER A SON REMPLACEMENT, A PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE MALADIE DE SIX MOIS. PAR SUITE, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE LA MALADIE D'UN SALARIE REMONTAIT A PLUS DE SIX MOIS ET DEVAIT SE PROLONGER ENCORE POUR UNE DUREE SUPERIEURE AU DELAI-CONGE, NE PEUVENT, SANS VIOLER CE TEXTE, LUI ALLOUER UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE A UN MOIS DE SALAIRE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, 2E ALINEA, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ET 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE L'HERAULT; ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES SALARIES JUSTIFIANT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICE D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS QUI, SAUF POUR FAUTE GRAVE, SONT LICENCIES, ONT DROIT A UN DELAI CONGE D'UN MOIS, A MOINS QUE LES REGLEMENTS DE TRAVAIL, LES CONVENTIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL OU, A DEFAUT, LES USAGES NE PREVOIENT, SOIT UN DELAI CONGE D'UNE DUREE SUPERIEURE, SOIT, POUR PRETENDRE A CE PREAVIS, UNE CONDITION D'ANCIENNETE INFERIEURE A SIX MOIS; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION PRECITEE, LES ABSENCES RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT NE CONSTITUENT PAS PENDANT SIX MOIS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL; Q…