Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 1974, 73-40.702

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/06/1974

Numéro d'affaire

73-40.702

Résumé

SELON L'ARTICLE 23 DE L'AVENANT "OUVRIERS" DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954, MODIFIE PAR L'ACCORD DU 4 JUILLET 1962 ET L'AVENANT DU 23 MARS 1966, LES ABSENCES RESULTANT DE MALADIES OU D'ACCIDENTS DOIVENT ETRE JUSTIFIEES PAR L'INTERESSE DANS LES TROIS JOURS, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, CETTE OBLIGATION ETANT IMPOSEE MEME S'IL S'AGIT D'UNE PROLONGATION ET NON DE L'ARRET INITIAL. PAR SUITE, LORSQU'UN SALARIE, QUI SE TROUVAIT EN ABSENCE INJUSTIFIEE DEPUIS QUINZE JOURS AU MOMENT OU IL A ETE LICENCIE N'A FAIT PARVENIR UNE PROLONGATION DE REPOS QUE PLUSIEURS JOURS APRES AVOIR RECU SON CONGE SANS INVOQUER AUCUN CAS DE FORCE MAJEURE, L'EMPLOYEUR NE SAURAIT SE VOIR IMPUTER UN LICENCIEMENT ABUSIF POUR AVOIR AGI AVEC UNE PRECIPITATION EXCESSIVE SANS S'ETRE ENQUIS AU PREALABLE DE L'ETAT DU SALARIE.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 23 DE L'AVENANT " OUVRIER " DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954 MODIFIEE PAR L'ACCORD DU 4 JUILLET 1962 ET L'AVENANT DU 23 MARS 1966; ATTENDU QUE, D'APRES LE SECOND DE CES TEXTES " LES ABSENCES RESULTANT DE MALADIES OU D'ACCIDENTS ET JUSTIFIEES PAR L'INTERESSE DANS LES TROIS JOURS, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, NE CONSTITUENT PAS, PENDANT SIX MOIS, UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ", LE DELAI DE SIX MOIS, ETANT PORTE A DIX MOIS POUR LES SALARIES AYANT PLUS DE DIX ANS D'ANCIENNETE; ATTENDU QUE DAME X..., QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE BOULET DEPUIS LE 4 JANVIER 1962, EN QUALITE D'OS1 A ETE EN ARRET DE TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE A COMPTER DU 3 MARS 1972, LE DERNIER CERTIFICAT MEDICAL ADRESSE PAR ELLE A SON EMPLOYEUR PRESCRIVANT UNE PROLONGATION DE DOUZE JOURS A COMPTER DU 2 MAI; QUE DAME X...

N'AYANT APRES CETTE DATE, NI REPRIS SON TRAVAIL, NI ENVOYE UN NOUVEAU CERTIFICAT MEDICAL, NI DONNE DE NOUVELLES, LA SOCIETE L'A AVISEE PAR LETTRE DU 29 MAI QU'ELLE LA LICENCIAIT EN SE REFERANT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE; QUE DAME X...

A SUCCESSIVEMENT FAIT PARVENIR A LA SOCIETE, LE 30 MAI, UN CERTIFICAT MEDICAL PRESCRIVANT UNE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL DE DOUZE JOURS A COMPTER DU 29 MAI, ET, LE 7 JUIN, UNE LETTRE PROTESTANT CONTRE SON LICENCIEMENT AVEC UN CERTIFICAT MEDICAL INDIQUANT QU'ELLE AVAIT ETE EN ETAT DE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL DEPUIS LE 15 MAI POUR DOUZE JOURS QUI AVAIENT ETE ENSUITE RENOUVELES, QUE LA SOCIETE A ALORS ACCEPTE DE LUI PAYER LES INDEMNITES DE PREAVIS, SPECIALES ET SUPPLEMENTAIRES, AINSI QUE LES CONGES PAYES, MAIS A MAINTENU LE LICENCIEMENT; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE A DAME Y...

POUR LICENCIEMENT ABUSIF AU MOTIF QUE SI LES ABSENCES POUR MALADIE DOIVENT, D'APRES L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ETRE JUSTIFIEES DANS LE DELAI DE TROIS JOURS, CETTE REGLE NE S'APPLIQUE STRICTEMENT QUE POUR DE DEBUT DE LA MALADIE ET COMPORTE DES ASSOUPLISSEMENTS DE FAIT QUAND IL S'AGIT DE PROLONGATIONS D'ABSENCE ET QU'IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE L'EMPLOYEUR NE PEUT SANS UNE PRECIPITATION EXCESSIVE DE CARACTERE ABUSIF PROCEDER AU LICENCIEMENT AVANT DE S'ETRE ENQUIS DE LA SITUATION DU SALARIE QUI N'A PAS ENCORE REPRIS LE TRAVAIL; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, RETENIR CONTRE L'EMPLOYEUR UNE PRECIPITATION EXCESSIVE DANS LE LICENCIEMENT RENDANT CELUI-CI ABUSIF, TOUT EN CONSTATANT QUE DAME X...

SE TROUVANT EN ETAT D'ABSENCE NON JUSTIFIEE DEPUIS LE 15 MAI, IL AVAIT ATTENDU LE 29 MAI POUR S'EN PREVALOIR AUX FINS DE LA LICENCIER ET QUE CELLE-CI, QUI AURAIT DU ENVOYER UN CERTIFICAT MEDICAL DE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL LE 18 MAI AU PLUS TARD NE L'AVAIT FAIT QUE LE 7 JUIN, PLUSIEURS JOURS APRES AVOIR RECU SON CONGE ET SANS INVOQUER, POUR EXPLIQUER SA CARENCE, AUCUN CAS DE FORCE MAJEURE; QUE, D'AUTRE PART, NE POUVAIT ETRE RETENU COMME FAUTE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR LE FAIT DE NE PAS S'ETRE ENQUIS DE L'ETAT DE LA SALARIEE AVANT DE LA RENVOYER, DES LORS QUE C'EST CETTE DERNIERE QUI, D'APRES LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, AVAIT L'OBLIGATION DE JUSTIFIER DANS LE DELAI IMPARTI DE LA MALADIE CAUSE DE SON ABSENCE, MEME S'IL S'AGISSAIT D'UNE PROLONGATION ET NON DE L'ARRET INITIAL; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 15 MARS 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, ENTRE LES PARTIES, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS