Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 1974, 73-40.361

Mots-clés droit social

Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Primes / variable • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/07/1974

Numéro d'affaire

73-40.361

Résumé

AYANT RELEVE QUE, PENDANT LA DUREE DE SON CONTRAT, UN REPRESENTANT DE COMMERCE S'ETAIT MIS D'ACCORD AVEC DEUX AUTRES REPRESENTANTS POUR SE SUBSTITUER A LEUR EMPLOYEUR EN USURPANT SA CLIENTELE ET EN CREANT A CET EFFET UNE SOCIETE, LAQUELLE AVAIT PREVENU LES CLIENTS DE L'EMPLOYEUR QU'ELLE CONTINUAIT L'ACTIVITE ANTERIEURE, CE QUI AVAIT PROVOQUE DANS LA CLIENTELE DE L'EMPLOYEUR UNE CONFUSION PREJUDICIABLE A CELUI-CI, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LES MANOEUVRES DE CE REPRESENTANT CONSTITUENT DES FAUTES LOURDES DE NATURE A LE PRIVER DE SON DROIT A INDEMNITE DE CONGES PAYES.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SLABODSKY, ANCIEN REPRESENTANT DE LA SOCIETE DOLLY DAG, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, AU MOTIF QU'IL AURAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE CETTE INDEMNITE EN SE LIVRANT, PENDANT LA DUREE DE SON CONTRAT, A DES DEMARCHES DESTINEES A S'APPROPRIER LA CLIENTELE DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE CONSTATE PAS QUE LA SOCIETE AIT APPORTE A CET EGARD LA PREUVE DONT LA CHARGE LUI INCOMBAIT ET QUE, BIEN AU CONTRAIRE, LA MESURE DILIGENTEE EN SUITE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE DEMENTAIT LES ASSERTIONS DE LA SOCIETE A CE SUJET; MAIS ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIE…