Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 1974, 73-40.112

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/04/1974

Numéro d'affaire

73-40.112

Résumé

EN VERTU TANT DE L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, TOUS LES DECLINATOIRES DE COMPETENCE DOIVENT ETRE PROPOSES SIMULTANEMENT ET AUCUN NE PEUT PLUS ETRE RECU APRES UN JUGEMENT STATUANT SUR L'UN D 'EUX. EN CONSEQUENCE, LORSQU 'APRES S'ETRE BORNE DEVANT UN TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD"HOMALE A INVOQUER L'INCOMPETENCE TERRITORIALE DE CE TRIBUNAL, UN EMPLOYEUR SOUTIENT POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL QUE L 'AUTRE PARTIE N'EST PAS REPRESENTANT STATUTAIRE MAIS AGENT COMMERCIAL ET QUE LA SITUATION CONTRACTUELLE DES PARTIES ECHAPPE A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD"HOMALE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECLARER QUE CETTE CONTESTATION DE LA COMPETENCE MATERIELLE EST IRRECEVABLE COMME TARDIVE ET REJETER LE CONTREDIT DE L'EMPLOYEUR DES LORS QUE CELUI-CI N'ETABLIT PAS QUE LE LIEN DE L'ENGAGEMENT INITIAL DU REPRESENTANT ETAIT HORS DU RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 80 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA RAQUETTE SYDNEY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON CONTREDIT FORME CONTRE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE QUI AVAIT REJETE SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE AUX MOTIFS QUE LES RAPPORTS ENTRE LADITE SOCIETE ET LE SUSNOMME ETAIENT ANTERIEURS A LEUR CONTRAT ECRIT DU 1ER SEPTEMBRE 1971 ; QU'ON NE SAURAIT DONC CONSIDERER QUE CET ACTE, EN RAISON DE SA SIGNATURE, AVAIT DEFINITIVEMENT DETERMINE LA COMPETENCE D'UNE AUTRE JURIDICTION POUR CONNAITRE LES DIFFICULTES EXISTANT ENTRE LES PARTIES ET QUE LE LIEU D'ACTIVITE DE LAPOUJADE AU SERVICE DE CET EMPLOYEUR JUSTIF…