Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mai 1974, 73-40.189

Mots-clés droit social

Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/05/1974

Numéro d'affaire

73-40.189

Résumé

N'EXERCE PAS UNE PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE L'ETAT QUI, PROPRIETAIRE D'UN HOTEL DONT IL A CONFIE LA GERANCE A UNE SOCIETE, ENJOINT A CELLE-CI DE METTRE FIN IMMEDIATEMENT AUX FONCTIONS D'UN DE SES EMPLOYES ET DE LE RAPATRIER (ARRETS N. 1 ET 2 ). PAR SUITE LA SOCIETE QUI, SUR CETTE SIMPLE DEMANDE, A MIS FIN BRUSQUEMENT ET SANS PREAVIS AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LE LIAIT A CE SALARIE SANS QU 'AUCUNE FAUTE GRAVE AIT ETE RETENUE A LA CHARGE DE CE DERNIER NE SAURAIT VALABLEMENT OPPOSER LE "FAIT DU PRINCE" A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE (ARRET N. 1). ET IL NE LE PEUT DAVANTAGE A L'EGARD D'UN AUTRE EMPLOYE RECLAMANT DANS LES MEMES CIRCONSTANCES, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE PREMATUREE DE SON CONTRAT A DUREE DETERMINEE (ARRET N. 2).

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DAME X...

AVAIT ETE ENGAGEE COMME RECEPTIONNAIRE A L'HOTEL MAHARABA A NOUAKCHOOT (MAURITANIE) PAR LA SOCIETE HOTELIERE DE RAVITAILLEMENT MARITIME (SHRM) POUR UNE DUREE INDETERMINEE A COMPTER DU 11 FEVRIER 1971, QUE CETTE SOCIETE GERAIT L'HOTEL, LEQUEL ETAIT LA PROPRIETE DE L'ETAT MAURITANIEN ET DEVAIT RECEVOIR NOTAMMENT DES HOTES OFFICIELS; QU'A LA SUITE D'INCIDENTS QUI S'ETAIENT PRODUITS EN JUILLET ET SEPTEMBRE 1971 DANS L'ETABLISSEMENT LES AUTORITES MAURITANIENNES AVAIENT ADRESSE LE 16 SEPTEMBRE 1971 A LA SHRM UNE LETTRE EXIGEANT QUE CETTE SALARIEE CESSE IMMEDIATEMENT SES FONCTIONS ET SOIT RAPATRIEE DANS LA HUITAINE; QUE POUR DEBOUTER DAME X...

DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS, CONGES PAYES ET DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR N'AVAIT PU QUE S'INCLINER DEVANT L'EXIGENCE DU GOUVERNEMENT MAURITANIEN LAQUELLE CONSTITUAIT " UN FAIT DU PRINCE " LA LIBERANT DE SESOBLIGATIONS CONTRACTUELLES; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE L'ETAT MAURITANIEN ETAIT PROPRIETAIRE DE L'HOTEL DONT IL AVAIT CONFIE LA GERANCE A LA SHRM, QUE CELLE-CI AVAIT ENGAGE EN MEME TEMPS LES EPOUX X..., LE MARI EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'HOTEL PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, ET SON EPOUSE EN QUALITE DE RECEPTIONNAIRE PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT MIS FIN BRUSQUEMENT ET SANS PREAVIS AU CONTRAT DE DAME X...

SANS QU'AUCUNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE EUT ETE RETENUE A LA CHARGE DE LA SALARIEE, SUR UNE SIMPLE DEMANDE DE SON MANDANT EXCLUSIVE DE L'EXERCICE D'UNE PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 23 OCTOBRE 1972; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES