Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mai 1974, 73-40.190

Mots-clés droit social

Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/05/1974

Numéro d'affaire

73-40.190

Résumé

N'EXERCE PAS UNE PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE L'ETAT QUI, PROPRIETAIRE D'UN HOTEL DONT IL A CONFIE LA GERANCE A UNE SOCIETE, ENJOINT A CELLE-CI DE METTRE FIN IMMEDIATEMENT AUX FONCTIONS D'UN DE SES EMPLOYES ET DE LE RAPATRIER (ARRETS N. 1 ET 2 ). PAR SUITE LA SOCIETE QUI, SUR CETTE SIMPLE DEMANDE, A MIS FIN BRUSQUEMENT ET SANS PREAVIS AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LE LIAIT A CE SALARIE SANS QU 'AUCUNE FAUTE GRAVE AIT ETE RETENUE A LA CHARGE DE CE DERNIER NE SAURAIT VALABLEMENT OPPOSER LE "FAIT DU PRINCE" A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE (ARRET N. 1). ET IL NE LE PEUT DAVANTAGE A L'EGARD D'UN AUTRE EMPLOYE RECLAMANT DANS LES MEMES CIRCONSTANCES, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE PREMATUREE DE SON CONTRAT A DUREE DETERMINEE (ARRET N. 2).

Texte de la décision

ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE POESSON AVAIT ETE ENGAGE COMME DIRECTEUR DE L'HOTEL MAHARABA A NOUAKCHOTT (MAURITANIE), PAR LA SOCIETE HOTELIERE DE RAVITAILLEMENT MARITIME (SHRM) POUR UNE DUREE DETERMINEE DE DIX MOIS DU 11 FEVRIER AU 10 DECEMBRE 1971; QUE CETTE SOCIETE GERAIT L'HOTEL, LEQUEL PROPRIETE DE L'ETAT MAURITANIEN DEVAIT RECEVOIR NOTAMMENT DES HOTES OFFICIELS; QU'A LA SUITE D'INCIDENTS QUI S'ETAIENT PRODUITS EN JUILLET ET SEPTEMBRE 1971 DANS L'ETABLISSEMENT ET QUE LES AUTORITES MAURITANIENNES IMPUTAIENT A POESSON, CELLES-CI AVAIENT ADRESSE LE 16 SEPTEMBRE 1971 A LA SHRM UNE INJONCTION EXIGEANT QUE CE DERNIER CESSE IMMEDIATEMENT SES FONCTIONS ET SOIT RAPATRIE DANS LA HUITAINE; QUE POUR DEBOUTER POESSON DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES, CONGES PAYES ET DOMMAGES-INTERETS CONSECUTIFS A LA RUPTURE PREMATUREE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE PEU IMPORTANT LE CARACTERE BENIN DE L'INCIDENT QUI ETAIT INTERVENU, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PU QUE S'INCLINER DEVANT L'EXIGENCE DU GOUVERNEMENT MAURITANIEN LAQUELLE CONSTITUAIT UN " FAIT DU PRINCE " LE LIBERANT DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE L'ETAT MAURITANIEN ETAIT PROPRIETAIRE DE L'HOTEL DONT IL AVAIT CONFIE LA GERANCE A LA SHRM ET QUE CELLE-CI ETAIT LIEE A POESSON PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE AUQUEL IL AVAIT ETE MIS FIN PREMATUREMENT PAR L'EMPLOYEUR A LA SUITE D'UNE SIMPLE INJONCTION DE SON MANDANT A LAQUELLE IL AVAIT AUSSITOT DEFERE, SANS QU'AUCUNE FAUTE GRAVE EUT ETE RETENUE A LA CHARGE DU SALARIE; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ETAT MAURITANIEN N'AYANT PAS AGI DANS L'EXERCICE D'UNE PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE ET L'EMPLOYEUR N'AYANT PU SE LIBERER LUI-MEME DE SON OBLIGATION D'EXECUTER JUSQU'A SON TERME LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUI LE LIAIT A POESSON, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES