Cour de cassation · 28 mai 1974

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 73-40.179

Contrat de travailCongés payés

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Dates essentielles

1er février 1973Jugement prud'homal Passage source
28 mai 1974Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1973 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;
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SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET 69 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE DU 14 JUIN 1951 ;

ATTENDU QUE DAME X..., SAGE-FEMME AU SERVICE DE LA SOCIETE CLINIQUE LE NID, PRENAIT SON CONGE ANNUEL DONT LE TERME ETAIT FIXE AU 18 SEPTEMBRE 1972 LORSQU'ELLE EST TOMBEE MALADE LE 14 SEPTEMBRE ET S'EST VU PRESCRIRE QUINZE JOURS DE REPOS A COMPTER DE CETTE DATE ;

QUE PAR LETTRE DU 23 SEPTEMBRE, POSTEE LE 27 ELLE A FAIT SAVOIR A SON EMPLOYEUR, REGULIEREMENT INFORME DE SA MALADIE QUE, SAUF AVIS CONTRAIRE DE SON MEDECIN, ELLE REPRENDRAIT SON TRAVAIL LE 4 OCTOBRE COMPTE TENU DES CINQ JOURS DONT ELLE DISPOSAIT ENCORE AU TITRE DES CONGES PAYES ;

QUE LA CLINIQUE LUI A REPONDU, LE 2 OCTOBRE, QUE SON CONGE DE MALADIE AVAIT EXPIRE LE 28 SEPTEMBRE ET QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES UNISSAIT SE TROUVAIT AINSI ROMPU DE SON FAIT ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A DAME X... ET LA DEBOUTER DE LA DEMANDE EN INDEMNITES DE RUPTURE ET DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE SON EMPLOYEUR, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QU'ELLE N'AVAIT PAS OBTENU DE CELUI-CI L'AUTORISATION DE PROLONGER SON CONGE DE MALADIE PAR SON CONGE ANNUEL ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 69 DE LA CONVENTION COLLECTIVE STIPULE : " SI UN EMPLOYE TOMBE MALADE AU COURS DE SON CONGE ANNUEL, IL SERA MIS EN CONGE DE MALADIE DES RECEPTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL, LE CONGE DE MALADIE PARTIRA DE LA DATE DU CERTIFICAT MEDICAL A CONDITION QUE CELUI-CI SOIT COMMUNIQUE A LA DIRECTION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 52, SAUF IMPOSSIBILITE DUMENT JUSTIFIEE SOUS RESERVE DU CONTROLE MEDICAL AUQUEL LA DIRECTION PEUT FAIRE PROCEDER A L'ADRESSE INDIQUEE PAR L'INTERESSE, LE CONGE ANNUEL SE TROUVERA INTERROMPU PENDANT TOUTE LA PERIODE DU CONGE-MALADIE, ET LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL SERA RECULEE CORRELATIVEMENT, A MOINS QUE LES BESOINS DU SERVICE N'IMPOSENT UNE REPRISE IMMEDIATE DES L'EXPIRATION DU CONGE-MALADIE DANS CE DERNIER CAS, LE RELIQUAT DE CONGE ANNUEL SERA REPPORTE A UNE DATE ULTERIEURE FIXEE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES " ;

QUE, LA CLINIQUE LE NID REGULIEREMENT INFORMEE PAR DAME X... DE SA MALADIE, NE S'ETANT PAS PREVALUE DES BESOINS DU SERVICE POUR LUI DEMANDER DE REPRENDRE IMMEDIATEMENT LE TRAVAIL ET DE REPORTER A UNE DATE ULTERIEURE LE RELIQUAT DE SON CONGE ANNUEL, L'INTERESSEE NE POUVAIT AVOIR ROMPU LE CONTRAT L'UNISSANT A LA CLINIQUE NI AVOIR COMMIS UNE FAUTE ENTRAINANT SA BRUSQUE RUPTURE EN PRENANT LES CINQ DERNIERS JOURS DE CONGE SANS L'AUTORISATION DE CELLE-CI, DES L'EXPIRATION DE SON CONGE DE MALADIE ;

QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR CONSEQUENT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1973 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE

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ENT INFORME PAR L'INTERESSE DE SA MALADIE, NE S'EST PAS PREVALU DES BESOINS DU SERVICE POUR LUI DEMANDER DE REPRENDRE IMMEDIATEMENT LE TRAVAIL ET DE REPORTER A UNE DATE ULTERIEURE LE RELIQUAT DE SON CONGE ANNUEL, LE SALARIE NE ROMPT PAS LE CONTRAT DE TRAVAIL ET NE COMMET PAS DE FAUTE ENTRAINANT SA BRUSQUE RUPTURE EN PRENANT LES DERNIERS JOURS DE SON CONGE SANS L 'AUTORISATION DE CELUI-CI DES L'EXPIRATION DE SON CONGE DE MALADIE.
Demandes et arguments
N, ELLE REPRENDRAIT SON TRAVAIL LE 4 OCTOBRE COMPTE TENU DES CINQ JOURS DONT ELLE DISPOSAIT ENCORE AU TITRE DES CONGES PAYES ; QUE LA CLINIQUE LUI A REPONDU, LE 2 OCTOBRE, QUE SON CONGE DE MALADIE AVAIT EXPIRE LE 28 SEPTEMBRE ET QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES UNISSAIT SE TROUVAIT AINSI ROMPU DE SON FAIT ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A DAME X... ET LA DEBOUTER DE LA DEMANDE EN INDEMNITES DE RUPTURE ET DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE SON EMPLOYEUR, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QU'ELLE N'AVAIT PAS OBTEN
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["conventions collectives","etablissements prives d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde a but non lucratif","convention du 14 juin 1961","maladie du salarie","maladie pendant le conge annuel","interruption du conge annuel","contrat de travail","rupture par le salarie","cause","poursuite du conge annuel a l'expiration du conge de maladie","absence d'autorisation de l'employeur","etablissements prives d'hospitalisation , de soins, de cure et de garde a but lucratif","reprise du travail a l'expiration du conge de maladie","conditions"]
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BRE, POSTEE LE 27 ELLE A FAIT SAVOIR A SON EMPLOYEUR, REGULIEREMENT INFORME DE SA MALADIE QUE, SAUF AVIS CONTRAIRE DE SON MEDECIN, ELLE REPRENDRAIT SON TRAVAIL LE 4 OCTOBRE COMPTE TENU DES CINQ JOURS DONT ELLE DISPOSAIT ENCORE AU TITRE DES CONGES PAYES ; QUE LA CLINIQUE LUI A REPONDU, LE 2 OCTOBRE, QUE SON CONGE DE MALADIE AVAIT EXPIRE LE 28 SEPTEMBRE ET QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES UNISSAIT SE TROUVAIT AINSI ROMPU DE SON FAIT ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A DAME X... ET LA DEBOUTER DE LA DEMANDE EN INDEMN
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SELON L'ARTICLE 69 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE DU 14 JUIN 1961, SI UN EMPLOYE TOMBE MALADE AU COURS DE SON CONGE ANNUEL, IL EST MIS EN CONGE DE MALADIE DES RECEPTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL, ET LE CONGE ANNUEL SE TROUVE INTERROMPU PENDANT TOUTE LA PERIODE DE CONGE MALADIE. LA DATE DE REPRIS
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SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET 69 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE DU 14 JUIN 1951 ; ATTENDU QUE DAME X..., SAGE-FEMME AU SERVICE DE LA SOCIETE CLINIQUE LE NID, PRENAIT SON CONGE ANNUEL DONT LE TERME ETAIT FIXE AU 18 SEPTEMBRE 1972 LORSQU'ELLE EST TOMBEE MALADE LE 14 SEPTEMBRE ET S'EST VU PRESCRIRE QUINZE
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-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE SON EMPLOYEUR, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QU'ELLE N'AVAIT PAS OBTENU DE CELUI-CI L'AUTORISATION DE PROLONGER SON CONGE DE MALADIE PAR SON CONGE ANNUEL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 69 DE LA CONVENTION COLLECTIVE STIPULE : " SI UN EMPLOYE TOMBE MALADE AU COURS DE SON CONGE ANNUEL, IL SERA MIS EN CONGE DE MALADIE DES RECEPTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL, LE CONGE DE MALADIE PARTIRA DE LA DATE DU CERTIFICAT MEDICAL A CONDITION QUE CELUI-CI SOIT COMMUNIQUE A LA DIRECTION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 52
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'UNISSANT A LA CLINIQUE NI AVOIR COMMIS UNE FAUTE ENTRAINANT SA BRUSQUE RUPTURE EN PRENANT LES CINQ DERNIERS JOURS DE CONGE SANS L'AUTORISATION DE CELLE-CI, DES L'EXPIRATION DE SON CONGE DE MALADIE ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR CONSEQUENT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1973 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE
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Identifiant source: 6079b2099ba5988459c556b3

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