Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 1974, 73-40.179

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/05/1974

Numéro d'affaire

73-40.179

Résumé

SELON L'ARTICLE 69 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE DU 14 JUIN 1961, SI UN EMPLOYE TOMBE MALADE AU COURS DE SON CONGE ANNUEL, IL EST MIS EN CONGE DE MALADIE DES RECEPTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL, ET LE CONGE ANNUEL SE TROUVE INTERROMPU PENDANT TOUTE LA PERIODE DE CONGE MALADIE. LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL EST RECULEE CORRELATIVEMENT A MOINS QUE LES BESOINS DU SERVICE N'IMPOSENT UNE REPRISE IMMEDIATE DES L'EXPIRATION DU CONGE MALADIE. DANS CE DERNIER CAS, LE RELIQUAT DE CONGE ANNUEL EST REPORTE A UNE DATE ULTERIEURE FIXEE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES. PAR SUITE, LORSQUE LE CHEF D 'ENTREPRISE, REGULIEREMENT INFORME PAR L'INTERESSE DE SA MALADIE, NE S'EST PAS PREVALU DES BESOINS DU SERVICE POUR LUI DEMANDER DE REPRENDRE IMMEDIATEMENT LE TRAVAIL ET DE REPORTER A UNE DATE ULTERIEURE LE RELIQUAT DE SON CONGE ANNUEL, LE SALARIE NE ROMPT PAS LE CONTRAT DE TRAVAIL ET NE COMMET PAS DE FAUTE ENTRAINANT SA BRUSQUE RUPTURE EN PRENANT LES DERNIERS JOURS DE SON CONGE SANS L 'AUTORISATION DE CELUI-CI DES L'EXPIRATION DE SON CONGE DE MALADIE.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET 69 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE DU 14 JUIN 1951 ; ATTENDU QUE DAME X..., SAGE-FEMME AU SERVICE DE LA SOCIETE CLINIQUE LE NID, PRENAIT SON CONGE ANNUEL DONT LE TERME ETAIT FIXE AU 18 SEPTEMBRE 1972 LORSQU'ELLE EST TOMBEE MALADE LE 14 SEPTEMBRE ET S'EST VU PRESCRIRE QUINZE JOURS DE REPOS A COMPTER DE CETTE DATE ; QUE PAR LETTRE DU 23 SEPTEMBRE, POSTEE LE 27 ELLE A FAIT SAVOIR A SON EMPLOYEUR, REGULIEREMENT INFORME DE SA MALADIE QUE, SAUF AVIS CONTRAIRE DE SON MEDECIN, ELLE REPRENDRAIT SON TRAVAIL LE 4 OCTOBRE COMPTE TENU DES CINQ JOURS DONT ELLE DISPOSAIT ENCORE AU TITRE DES CONGES PAYES ; QUE LA CLINIQUE LUI A REPONDU, LE 2 OCTOBRE, QUE SON CONGE DE MALADIE AVAIT EXPIRE LE 28 SEPTEMBRE ET QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES UNISSAIT…