Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 1974, 73-40.445

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/05/1974

Numéro d'affaire

73-40.445

Résumé

SI LES CONSEILS DE PRUD"HOMMES CONNAISSENT DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ILS NE SONT COMPETENTS QUE SI LES LITIGES S'ELEVENT ENTRE LES PATRONS OU LEURS REPRESENTANTS ET LEURS EMPLOYES, OUVRIERS ET APPRENTIS. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE LA JURIDICTION PRUD"HOMALE COMPETENTE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE UNE CAISSE DE CONGES PAYES DES LORS QUE CELLE-CI, SEULE DEFENDERESSE , EST TENUE D'ASSURER LE SERVICE DES INDEMNITES AUX SALARIES EN EXECUTION DE SES OBLIGATIONS LEGALES.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CONSEILS DES PRUD'HOMMES SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL OU D'APPRENTISSAGE ENTRE LES PATRONS OU LEURS REPRESENTANTS ET LES EMPLOYES, OUVRIERS ET APPRENTIS, OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, ENTRE LES OUVRIERS; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES COMPETENT POUR STATUER SUR DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, FORMEE PAR KRIEGER CONTRE LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DU CENTRE, LA COUR D'APPEL RETIENT, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES EST UN ELEMENT DE SALAIRE DONT LE PAIEMENT EST DIFFERE JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE DE REFERENCE, ET QUE LE DIFFEREND SURGI A SON SUJET EST NE A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET, D'AUTRE PART, QUE LES CAISSES DE CONGES P…