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Cour de cassation · 19 mars 1974

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 73-40.081

Faute lourdePréavis / indemnités de rupture
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    QU'ELLE L'AVAIT LICENCIE LE 18 MARS 1967;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29M, 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., QUI SONT AUX DROITS DE X..., ANCIEN REPRESENTANT DE LA SOCIETE BOUCHEZ ET FILS, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CLIENTELE ET DE CONGES PAYES, AU MOTIF QU'IL RESSORT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE X... AURAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN PROPOSANT A LA CLIENTELE DES ARTICLES CONCURRENTS;

ALORS, D'UNE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LES INTERESSES SOUTENAIENT QUE PENDANT QUATRE ANNEES, LA SOCIETE BOUCHEZ AVAIT TOLERE CETTE DOUBLE REPRESENTATION;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACCORD IMPLICITE DE LA SOCIETE BOUCHEZ RESULTAIT DE CE QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS REPONDU AUX LETTRES DE L'INTERESSE FAISANT VALOIR QUE CETTE DOUBLE REPRESENTATION N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE LUI PORTER PREJUDICE;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SELON LES ENONCIATIONS TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE LA SENTENCE QU'IL CONFIRME, IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES DEUX PARTIES QUE LA SOCIETE BOUCHEZ, EMPLOYEUR DE X..., S'ETAIT CATEGORIQUEMENT OPPOSEE A CE QUE CELUI-CI REPRESENTAT LES ARTICLES FABRIQUES PAR LA SOCIETE GELIOT QUI CONCURRENCAIENT DIRECTEMENT LES SIENS;

QUE CE N'ETAIT QU'EN 1967 QUE LA SOCIETE BOUCHEZ, QUI AVAIT FAIT CONFIANCE A SON REPRESENTANT, AVAIT APPRIS, PAR UN BON DE COMMANDE, QUE L'INTERESSE SE LIVRAIT A DES ACTES DE CONCURRENCE EN VENDANT LES PRODUITS DE LA SOCIETE GELIOT;

QU'ELLE L'AVAIT LICENCIE LE 18 MARS 1967;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EXAMINANT LE CONTENU DES LETTRES PRODUITES PAR LES CONSORTS X..., LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'ELLES N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE D'UN ACCORD TACITE DE LA SOCIETE BOUCHEZ POUR QUE X... PRIT LA SECONDE REPRESENTATION;

QUE L'EXERCICE DE CELLE-CI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE IMPORTANT A SON EMPLOYEUR;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE LA SOCIETE N'AVAIT JAMAIS DONNE SON ACCORD A LA REPRESENTATION DE LA SOCIETE GELIOT ET NE L'AVAIT PAS TOLEREE, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AINSI POUR LES ECARTER AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X..., A PU ESTIMER QU'EN PROPOSANT A LA CLIENTELE, MALGRE L'INTERDICTION DE LA SOCIETE BOUCHEZ, DES ARTICLES CONCURRENTIELS, X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE LE PRIVANT DE SES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CLIENTELE ET DE CONGES PAYES;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

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  • Faute lourdeDemandes et arguments
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    COMMET UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CLIENTELE ET DE CONGES PAYES, LE REPRESENTANT DE COMMERCE QUI PROPOSE A LA CLIENTELE DES ARTICLES CONCURRENCANT CEUX DE SON EMPLOYEUR MALGRE L'INTERDICTION DE CELUI-CI.
    Demandes et arguments
    TE BOUCHEZ ET FILS, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CLIENTELE ET DE CONGES PAYES, AU MOTIF QU'IL RESSORT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE X... AURAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN PROPOSANT A LA CLIENTELE DES ARTICLES CONCURRENTS; ALORS, D'UNE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LES INTERESSES SOUTENAIENT QUE PENDANT QUATRE ANNEES, LA SOCIETE BOUCHEZ AVAIT TOLERE CETTE DOUBLE REPRESENTATION; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACCORD IMPLICITE DE LA SOCIET
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    Mentions dans le texte
    PAS TOLEREE, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AINSI POUR LES ECARTER AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X..., A PU ESTIMER QU'EN PROPOSANT A LA CLIENTELE, MALGRE L'INTERDICTION DE LA SOCIETE BOUCHEZ, DES ARTICLES CONCURRENTIELS, X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE LE PRIVANT DE SES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CLIENTELE ET DE CONGES PAYES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    COMMET UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CLIENTELE ET DE CONGES PAYES, LE REPRESENTANT DE COMMERCE QUI PROPOSE A LA CLIENTELE DES ARTICLES CONCURRENCANT CEUX DE SON EMPLOYEUR MALGRE L'INTERDICTION DE CELUI-CI.
    Demandes et arguments
    , MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., QUI SONT AUX DROITS DE X..., ANCIEN REPRESENTANT DE LA SOCIETE BOUCHEZ ET FILS, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CLIENTELE ET DE CONGES PAYES, AU MOTIF QU'IL RESSORT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE X... AURAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN PROPOSANT A LA CLIENTELE DES ARTICLES CONCURRENTS; ALORS, D'UNE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LES INTERESSES SOUTENAIENT QUE PENDANT QUATRE ANNEES,
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    I POUR LES ECARTER AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X..., A PU ESTIMER QU'EN PROPOSANT A LA CLIENTELE, MALGRE L'INTERDICTION DE LA SOCIETE BOUCHEZ, DES ARTICLES CONCURRENTIELS, X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE LE PRIVANT DE SES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CLIENTELE ET DE CONGES PAYES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
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  • Congés payésDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    COMMET UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CLIENTELE ET DE CONGES PAYES, LE REPRESENTANT DE COMMERCE QUI PROPOSE A LA CLIENTELE DES ARTICLES CONCURRENCANT CEUX DE SON EMPLOYEUR MALGRE L'INTERDICTION DE CELUI-CI.
    Demandes et arguments
    TENDU QUE LES CONSORTS X..., QUI SONT AUX DROITS DE X..., ANCIEN REPRESENTANT DE LA SOCIETE BOUCHEZ ET FILS, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CLIENTELE ET DE CONGES PAYES, AU MOTIF QU'IL RESSORT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE X... AURAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN PROPOSANT A LA CLIENTELE DES ARTICLES CONCURRENTS; ALORS, D'UNE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LES INTERESSES SOUTENAIENT QUE PENDANT QUATRE ANNEES, LA SOCIETE BOUCHEZ AVAIT TOLERE
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    USIONS DES CONSORTS X..., A PU ESTIMER QU'EN PROPOSANT A LA CLIENTELE, MALGRE L'INTERDICTION DE LA SOCIETE BOUCHEZ, DES ARTICLES CONCURRENTIELS, X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE LE PRIVANT DE SES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CLIENTELE ET DE CONGES PAYES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    T QU'EN 1967 QUE LA SOCIETE BOUCHEZ, QUI AVAIT FAIT CONFIANCE A SON REPRESENTANT, AVAIT APPRIS, PAR UN BON DE COMMANDE, QUE L'INTERESSE SE LIVRAIT A DES ACTES DE CONCURRENCE EN VENDANT LES PRODUITS DE LA SOCIETE GELIOT; QU'ELLE L'AVAIT LICENCIE LE 18 MARS 1967; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EXAMINANT LE CONTENU DES LETTRES PRODUITES PAR LES CONSORTS X..., LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'ELLES N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE D'UN ACCORD TACITE DE LA SOCIETE BOUCHEZ POUR QUE X... PRIT LA SECONDE REPRESENTATION; QUE L'EXERCICE DE CELLE-CI AVA
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Identifiant source
6079b2089ba5988459c555dd
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