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La société cessionnaire d'un fonds de commerce de coiffure qui soutient seulement dans ses conclusions que les conventions collectives et accords de salaires postérieurs à l'apport du fonds de commerce ne lui sont pas applicables car elle n'a jamais été affiliée au syndicat patronal signataire de ces conventions, mais admet être liée par une convention collective s'appliquant à un contrat de travail conclu antérieurement à la cession, ne peut faire grief à une décision d'avoir déclaré cette convention applicable et d'avoir fait droit à ses conclusions de ce chef.

En l'état des dispositions de l'artilce 29 de l'annexe ETAM à la convention collective du bâtiment de la région parisienne qui prévoient que l'employeur ne peut modifier la date de départ en congé d'un salarié moins de deux mois avant celle initialement prévue qu'en cas de circonstances exceptionnelles et seulement après un accord pour un dédommagement raisonnable, justifient légalement leur décision de considérer un licenciement comme fait sans motif réel et sérieux les juges du fond qui constatent d'un employeur a licencié un salarié parti en vacances sans y être autorisé mais qui relèvent que la date initialement fixée pour les congés de ce salarié avait été modifiée par l'employeur moins de deux mois avant la date de départ, au motif tiré de la plus grande ancienneté d'un autre salarié, ce qui ne constituait pas une circonstance exceptionnelle au sens de la convention collective, et…

L'article L 122-12 du Code du travail qui prévoit le maintien entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise des contrats de travail en cours au jour où se produit une modification de la situation juridique de l'ancien employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds ou mise en société n'est pas limitatif dans son énumération. Ce texte doit donc recevoir application en cas de remplacement d'une entreprise de nettoyage de bâtiments par une autre entreprise, peu important qu'il n'existât aucun lien de droit entre elles.

On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir refusé au gérant d'une station-service le droit à une indemnité réparatrice du préjudice résultant pour lui du fait qu'il n'avait pas bénéficié de congés payés pendant dix ans dès lors qu'ils constatent que le gérant, qui avait touché l'intégralité de ses salaires, ne rapportait pas la preuve d'avoir sollicité ces congés et de se les être vus refuser.

Le règlement judiciaire n'entraîne pas à lui seul, la rupture des contrats de travail en cours.

Un Conseil de prud"hommes ne peut condamner un employeur en règlement judiciaire à payer les indemnités réclamées par des salariés pour des périodes de travail antérieures au jugement déclaratif, alors que si les créances avaient été produites entre les mains du syndic, l'état des créances n'avait pas été déposé au greffe, ce qui impliquait qu'il n'avait pas été arrêté par le juge-commissaire, et qu'ainsi, aucune contestation n'ayant été portée devant le Tribunal de commerce, il n'y avait pas, en l'état, de litige sur lequel statuer.

Selon l'article L 143-11-1 du Code du travail, tout employeur occupant un ou plusieurs salariés, ... doit assurer ceux-ci contre le risque le non paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail à la date de la décision prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens. Le remboursement de l'indemnité compensatrice de congés payés qui est à la charge de l'employeur au service duquel se trouve le salarié lors de la rupture du contrat de travail ne peut donc être réclamé à l'ASSEDIC par le propriétaire d'un fonds qui, l'ayant donné en gérance libre après avoir été déclaré en règlement judiciaire, l'a repris à la suite de la liquidation des biens du gérant et a licencié les salariés, une telle créance n'étant due ni par le gérant lors du jugement de liquidation des biens ni par lui-même à la date du jugement le déclarant en réglement judiciaire.

Quelles que puissent être les dates de début et d'expiration du préavis, c'est à la date de présentation de la lettre de congédiement qu'il faut se placer pour déterminer les formalités applicables et les conséquences de la rupture en ce qui concerne le délai-congé et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Aux termes de l'article 482 du Code de procédure civile, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas au principal, l'autorité de la chose jugée. Par suite lorsque dans son dispositif un arrêt après avoir dit qu'une des parties n'est pas forclose à contester le reçu pour solde de tout compte par elle délivré à son employeur, se borne à ordonner avant dire droit une expertise, les motifs concernant le contenu du contrat unissant les parties et ceux relatifs au calcul des indemnités de rupture n'ont pas acquis l'autorité de la chose jugée.

Constitue une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement la signature par un coordinateur de travaux, de fausses situations de travaux soit majorées dans des proportions considérables soit non conformes.

Les juges du fond qui constatent qu'après la suppression de son poste un agent technico-commercial avait accepté sans réserve d'effectuer un stage auprès d'une tierce entreprise, au terme duquel il devait être embauché par cette dernière, proposition faite par l'employeur dans le cadre des garanties de l'emploi résultant de l'article 10 de la convention collective de la métallurgie, justifient légalement leur décision selon laquelle la rupture du contrat de travail résultait d'un accord des parties, le salarié ne démontrant pas que cet accord dont le caractère était incontestablement avantageux pour lui, avait été souscrit sous l'influence de l'erreur, du dol ou de la violence.

Lorsque le Conseil de prud"hommes ne s'est pas prononcé sur le fond de la demande, mais a uniquement statué sur sa compétence, le jugement ne peut être attaqué que par la voie du contredit. Par suite, la Cour saisie d'un appel contre cette décision, n'est pas régulièrement saisie et ne peut se prononcer sur son mérite.

En dénonçant douze jours après son expiration le contrat de travail d'une année qui s'était renouvelé par tacite reconduction aux mêmes conditions et pour la même durée, un employeur a rompu abusivement un contrat a durée déterminée.

DE NE PAS TENIR COMPTE DE LA LETTRE PRECEDENTE, TOUT EN L'INFORMANT QU'ELLE POUVAIT PRENDRE SES DISPOSITIONS POUR TROUVER UN AUTRE EMPLOI ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PERVIA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA DAME X... UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU SALAIRE QU'ELLE AURAIT PERCU PENDANT LA PERIODE COUVERTE PAR LA NULLITE, LES CONGES PAYES CORRESPONDANTS, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT RESILIE SON CONTRAT DE TRAVAIL TANDIS QU'ELLE ETAIT EN ETAT DE GROSSESSE MEDICALEMENT CONSTATE - SANS JUSTIFIER D'UNE FAUTE GRAVE DE L'INTERESSEE NI D'UNE IMPOSSIBILITE DE MAINTENIR LE CONTRAT - QUE LE RETRAIT DU LICENCIEMENT ETAIT SANS VALEUR ET LA DEMISSION DE DAME JULIENNE Y...

Un salarié ne peut être privé des indemnités légales de rupture que si son employeur prouve l'existence d'une faute grave ou lourde. Ne rapporte pas cette preuve le gérant d'une société qui invoque contre une vendeuse employée depuis vingt-et-un ans et jusqu'alors irréprochable des détournements sans être en mesure de vérifier lui-même à l'aide de livres comptables et d'inventaires, la réalité des fautes dont elle était soupçonnée et sans attendre les résultats de l'information judiciaire ouverte à la suite de sa plainte et qui devait se terminer par une ordonnance de non-lieu.

La décision selon laquelle la juridiction prud"homale est compétente pour connaître de la demande en paiement d'indemnité de rupture est légalement justifiée dès lors qu'en l'absence de contrat écrit soit de travail soit d'agent commercial, les juges du fond se sont référés aux conditions de travail de l'intéressé et ont relevé que responsable d'un service commercial, celui-ci devait faire des mises au point fréquentes de ventes réalisées ainsi que du programme prévisionnel de ventes à établir par lui mensuellement et recevait des consignes précises en matière de vente, de publicité, et de facturation et en ont déduit un état de dépendance et de subordination d'où résultait l'existence d'un contrat de travail, peu important l'inscription au registre des agents commerciaux qui en l'absence de contrat écrit ne peut avoir de conséquences sur les relations des parties.

Ne commet pas de faute grave le salarié qui, n'ayant pas été avisé par son employeur de la période ordinaire des vacances au moins deux mois avant l'ouverture de celle-ci, refuse de prendre ses congés en juillet et en août alors qu'il le prenait, les années précédentes, en septembre avec l'accord de son employeur.

En constatant qu'un peintre d'entretien du service d'une société de lubrifiants n'avait travaillé que par intermittence et de façon irrégulière pour exécuter des tâches dont la durée était déterminée, même si aucune date précise n'avait été prévue, les juges du fond en ont justement déduit qu'il avait été engagé en vertu de contrats distincts à durée déterminée.

La grève, qui autorise les grévistes à troubler la bonne marche de l'entreprise en cessant le travail, ne permet pas à un chauffeur de refuser la restitution d'un véhicule qui est la propriété de l'entrepreneur. Un tel refus constitue une faute lourde.

L'article 12 de la convention collective nationale des cabinets d'architecte selon lequel en cas de faute professionnelle grave entraînant des conséquences préjudiciables à une agence, le licenciement d'un salarié pourrait intervenir sans préavis ni indemnité n'a pas de caractère limitatif. Par suite, c'est sans violer les dispositions de ce texte que les juges du fond ont estimé qu'un dessinateur avait commis une faute grave privative des indemnités de rupture en réduisant son activité et en ne reprenant pas son travail après l'expiration de son congé.