Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 1979, 77-41.759

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/05/1979

Numéro d'affaire

77-41.759

Résumé

Un salarié ne peut être privé des indemnités légales de rupture que si son employeur prouve l'existence d'une faute grave ou lourde. Ne rapporte pas cette preuve le gérant d'une société qui invoque contre une vendeuse employée depuis vingt-et-un ans et jusqu'alors irréprochable des détournements sans être en mesure de vérifier lui-même à l'aide de livres comptables et d'inventaires, la réalité des fautes dont elle était soupçonnée et sans attendre les résultats de l'information judiciaire ouverte à la suite de sa plainte et qui devait se terminer par une ordonnance de non-lieu.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 12 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SELECTION A PAYER A SON ANCIENNE EMPLOYEE DAME X..., PAR ELLE LICENCIEE LE 10 AOUT 1976 SANS PREAVIS NI INDEMNITE AU GRIEF QU'ELLE AVAIT DETOURNE DES FONDS, DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE AIT COMMIS DE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON BRUSQUE LICENCIEMENT ALORS QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT AINSI RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, DENATURE LES DECLARATIONS DE L'EMPLOYEUR ET OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI QUI AVAIT DEMONTRE L'EXISTENCE DE FAUTES PRIVATIVES DES INDEMNITES DE RUPTURE ; MAIS ATTENDU QU'UN SALARIE NE PEUT ETRE PRIVE DES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE QUE SI SON EMPLOYEUR PROUVE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE OU LOURDE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, ANALYSANT SANS LES DENATURER LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A RELEVE QUE LARRIBEAU, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SELECTION, AVAIT PRIS CONTRE DAME X..., EMPLOYEE DANS SON ETABLISSEMENT COMME VENDEUSE DEPUIS VINGT-ET-UN ANS, ET JUSQU'ALORS IRREPROCHABLE, UNE MESURE DE LICENCIEMENT IMMEDIAT ET SANS INDEMNITE EN INVOQUANT DES DETOURNEMENTS PAR ELLE COMMIS SANS ETRE EN MESURE DE VERIFIER LUI-MEME A L'AIDE DE LIVRES COMPTABLES ET D'INVENTAIRES LA REALITE DES FAUTES DONT ELLE ETAIT SOUPCONNEE ET SANS ATTENDRE LES RESULTATS DE L'INFORMATION JUDICIAIRE OUVERTE A LA SUITE DE SA PLAINTE ET QUI DEVAIT SE TERMINER PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; MAIS, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X...

ETAIT INTERVENU SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET CONDAMNER, EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE SELECTION SON EMPLOYEUR A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, SI DES COLLEGUES DE TRAVAIL DE DAME X...

AVAIENT AFFIRME, TANT LORS DE L'ENQUETE DE POLICE QUE DE L'INFORMATION, QUE CETTE EMPLOYEE OMETTAIT D'ENREGISTRER CERTAINES VENTES ET SE RENDAIT ENSUITE AU VESTIAIRE OU ELLES-MEMES AVAIENT CONSTATE LA PRESENCE DANS SON SAC DE SOMMES D'ARGENT QUI NE S'Y TROUVAIENT PAS AUPARAVANT, CES TEMOIGNAGES N'AVAIENT PAS CONVAINCU LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR QUI AVAIT RELEVE L'ANIMOSITE DONT ILS PARAISSAIENT EMPREINTS ET QUE LE PLAIGNANT LUI-MEME AVAIT DECLARE N'AVOIR AUCUNE PREUVE MATERIELLE CONTRE SON EMPLOYEE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES TEMOIGNAGES PRECIS ET CONSTAMMENT MAINTENUS DE PLUSIEURS VENDEUSES DU MEME MAGASIN, DONT ILS ONT CONSTATE L'EXISTENCE, ETAIENT DE NATURE A RUINER LA CONFIANCE INDISPENSABLE ENTRE L'EMPLOYEUR ET DAME X..., CE QUI CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, ONT FAUSSEMENT APPLIQUE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE SELECTION AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.