Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 1979, 77-41.503

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/04/1979

Numéro d'affaire

77-41.503

Résumé

L'article 12 de la convention collective nationale des cabinets d'architecte selon lequel en cas de faute professionnelle grave entraînant des conséquences préjudiciables à une agence, le licenciement d'un salarié pourrait intervenir sans préavis ni indemnité n'a pas de caractère limitatif. Par suite, c'est sans violer les dispositions de ce texte que les juges du fond ont estimé qu'un dessinateur avait commis une faute grave privative des indemnités de rupture en réduisant son activité et en ne reprenant pas son travail après l'expiration de son congé.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS D'ARCHITECTES, DU 1ER JUIN 1962, L. 122-6, L.122-8, L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE IMBERT, DESSINATEUR, DE SES DEMANDES FORMEES CONTRE SAVAL, ARCHITECTE, EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS D'ARCHITECTES SELON LESQUELLES, EN CAS DE FAUTE PROFESSIONNELLE DONT LA GRAVITE ENTRAINERAIT DES CONSEQUENCES PARTICULIEREMENT PREJUDICIABLES AUX INTERETS DE L'AGENCE, IL POURRAIT ETRE PROCEDE IMMEDIATEMENT AU LICENCIEMENT SANS PREAVIS NI INDEMNITE, SONT INDICATIVES ET N'ONT AUCUN CARACTERE LIMITATIF, ET QUE LE COMPORTEMENT DE IMBERT QUI N'A PAS REPRIS SON TRAVAIL A L'EXPIRATION DE SON CONGE CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET, EN DEBOUTANT IMBERT DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS SANS RECHERCHER SI LA PRETENDUE GRAVITE DE SON COMPORTEMENT A ENTRAINE DES "CONSEQUENCES PARTICULIEREMENT PREJUDICIABLES AUX INTERETS DE L'AGENCE", A VIOLE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER MEME LADITE CONVENTION COLLECTIVE INAPPLICABLE, LA COUR D'APPEL N'A PU SANS VIOLER LES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL OU INTERRVERTIR LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE, CONSIDERER LE RETARD DE IMBERT DANS LA REPRISE DE SON TRAVAIL COMME CONSTITUANT UNE FAUTE GRAVE AU SENS DE CES TEXTES; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT RELEVE QUE LA DISPOSITION CONTENUE DANS L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS D'ARCHITECTES N'AVAIT AUCUN CARACTERE LIMITATIF ET QU'IL APPARTENAIT A LA JURIDICTION SAISIE D'APPRECIER LE DEGRE DE GRAVITE DES FAUTES COMMISES ET D'EN TIRER LES CONSEQUENCES, LES JUGES DU FOND, EXAMINANT LES REPROCHES FAITS A IMBERT, ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, ESTIME QUE LE FAIT DE LA PART DE CE SALARIE D'AVOIR REDUIT SON ACTIVITE AU MOIS DE JUILLET 1976 ET DE N'AVOIR PAS REPRIS SON TRAVAIL A L'EXPIRATION DE SON CONGE, LE 17 AOUT 1976, CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A LE PRIVER DE TOUT DROIT A INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT QUE IMBERT AVAIT, LE 16 JUILLET 1976, AVANT SON DEPART EN VACANCES, RECU DEUX BULLETINS DE PAIE DISTINCTS, CORRESPONDANTS L'UN A SON SALAIRE DU 1ER AU 16 JUILLET, L'AUTRE A SES CONGES PAYES ET PORTANT CHACUN MENTION EXPRESSE QUE SA PERIODE DE CONGES ALLAIT DU 17 JUILLET AU 17 AOUT 1976, CE QUI CONTREDISAIT SA THESE SELON LAQUELLE IL AURAIT ETE AUTORISE A S'ABSENTER DU 17 AU 31 JUILLET 1976, SANS RECEVOIR DE REMUNERATION ET A PRENDRE ENSUITE SON CONGE PAYE AU MOIS D'AOUT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBANT A SAVAL, A, AU CONTRAIRE, CONSIDERE QUE LA PRESOMPTION DE BONNE FOI INVOQUEE PAR IMBERT ET FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UNE PRETENDUE ERREUR SUR LA REPRISE DE SON TRAVAIL, SE TROUVAIT ANEANTIE PAR LA PREUVE DU FAIT CONTRAIRE APPORTEE PAR SAVAL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.