Cour de cassation · 14 juin 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-41.393

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Dates essentielles

14 juin 1979Décision rendue

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13 novembre 1974Contrat de travailLicenciement Passage source
14 juin 1979Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI SE BORNE, DANS SON DISPOSITIF, A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE N'A PAS, AU PRINCIPAL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME GALLIA PUBLICITE A PAYER A BURNICHON, CHEF DE PUBLICITE DE SON AGENCE DE LYON, PAR ELLE LICENCIE LE 13 NOVEMBRE 1974, CERTAINES SOMMES A TITRE DE POURCENTAGES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET COMPLEMENTS D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, PAR DES MOTIFS REVETUS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, UN PRECEDENT ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1976 S'ETAIT DEJA PRONONCE SUR LE CONTENU DU CONTRAT LES LIANT, AVAIT DECIDE QU'IL PREVOYAIT UN INTERESSEMENT DE BURNICHON SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE DANS LE SECTEUR, ET AVAIT DESIGNE UN EXPERT A L'EFFET DE RECHERCHER LE COMPLEMENT REVENANT AU
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
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SynthèsePassage 3
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET RENDU EN LA CAUSE LE 13 JUILLET 1977 EN SUITE D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR UN ARRET DU 7 DECEMBRE 1976 DEVRAIT ETRE CASSE EN CONSEQUENCE DE LA CASSATION ENCOURUE PAR CE DERNIER ARRET; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 7 DECEMBRE 1976 ET VISANT UNIQUEMENT LA DISPOSITION DE CET ARRET QUI AVAIT DIT QUE BURNICHON N'ETAIT PAS FORCLOS A CONTESTER LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE PAR LUI SIGNE AU PROFIT DE LA SOCIETE ANONYME GALLIA PUBLICITE, A ETE REJETE PAR LA COUR DE CASSATION LE 9 MAI 1978; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE PREMIER MOYEN;

MAIS, SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS :

VU L'ARTICLE 482 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI SE BORNE, DANS SON DISPOSITIF, A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE N'A PAS, AU PRINCIPAL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME GALLIA PUBLICITE A PAYER A BURNICHON, CHEF DE PUBLICITE DE SON AGENCE DE LYON, PAR ELLE LICENCIE LE 13 NOVEMBRE 1974, CERTAINES SOMMES A TITRE DE POURCENTAGES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET COMPLEMENTS D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, PAR DES MOTIFS REVETUS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, UN PRECEDENT ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1976 S'ETAIT DEJA PRONONCE SUR LE CONTENU DU CONTRAT LES LIANT, AVAIT DECIDE QU'IL PREVOYAIT UN INTERESSEMENT DE BURNICHON SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE DANS LE SECTEUR, ET AVAIT DESIGNE UN EXPERT A L'EFFET DE RECHERCHER LE COMPLEMENT REVENANT AU SALARIE EN TENANT COMPTE DE CE POURCENTAGE, AINSI QUE DU 13E MOIS AUQUEL IL AVAIT DROIT; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET DU 7 DECEMBRE 1976 S'ETAIT BORNE, DANS SON DISPOSITIF, APRES AVOIR DIT QUE BURNICHON N'ETAIT PAS FORCLOS A CONTESTER LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE PAR LUI DELIVRE A LA SOCIETE GALLIA PUBLICITE, A ORDONNER AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE, DE SORTE QUE NI LES MOTIFS CONCERNANT LE CONTENU DU CONTRAT UNISSANT BURNICHON A LA SOCIETE GALLIA PUBLICITE, NI CEUX RELATIFS AU CALCUL DES INDEMNITES DE CONGES PAYES, DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET A L'INCLUSION DU 13E MOIS N'AVAIENT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Textes cités

1 référence

482Code de procédure civile
Passage cité
… 1976 ET VISANT UNIQUEMENT LA DISPOSITION DE CET ARRET QUI AVAIT DIT QUE BURNICHON N'ETAIT PAS FORCLOS A CONTESTER LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE PAR LUI SIGNE AU PROFIT DE LA SOCIETE ANONYME GALLIA PUBLICITE, A ETE REJETE PAR LA COUR DE CASSATION LE 9 MAI 1978; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS, SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 482 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI SE BORNE, DANS SON DISPOSITIF, A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE N'A PAS, AU PRINCIPAL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME GALLIA PUBLICITE A PAYER A BURNICHON, CHEF DE PUBLICITE DE SON AGENCE DE LYON, PAR ELLE LICENCIE LE 13 NOVEMBRE 1974, CERTAINES SOMMES A TITRE DE POURCENTAGES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES …
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