Rechercher une décision

Les juges du fond qui relèvent que lorsqu'arrivait la mauvaise saison les salariés, tous d'origine étrangère, cessaient inopinément de travailler sans avoir avisé l'employeur en dépit des avertissements et mises en garde qui leur étaient adressés, qu'ils ne recevaient et ne réclamaient ni bulletin de paye, ni certificat de travail ni bulletin de congés payés et que lorsqu'ils se présentaient à nouveau au printemps, ils n'étaient pas réembauchés de plein droit par l'entreprise qui avait considéré que le contrat de travail avait été rompu de leur fait, ce qui n'était pas un licenciement, peuvent décider que, pour la régularisation annuelle des cotisations prévue par les articles 5 et 6 du décret du 24 mars 1972 l'employeur à qui n'était imputée aucune fraude ou manoeuvre pouvant neutraliser la totalité des périodes d'absence, même si elles n'étaient pas comprises entre deux échéances…

Si l'exception de l'autorité de la chose jugée n'est pas d'ordre public et ne peut, en principe, être soulevée, il en va différemment au cours d'une même instance quand il est statué sur la suite d'une précédente décision devenue irrévocable.

Des salariés ne sauraient prétendre à ce que fut incluse dans l'assiette des indemnités de congés payés d'une année une indemnité exceptionnelle destinée à compenser forfaitairement la perte d'un avantage afférent à une période antérieure à celle servant de référence pour le calcul de ces indemnités de congés payés. En conséquence doit être cassée la décision qui, pour faire droit à la demande des salariés, retient que l'indemnité exceptionnelle avait été incluse par fractions dans les salaires de la période de référence mentionnée sur les bulletins de paie, et qu'elle avait également été prise en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

L'employeur qui ne peut être tenu de payer à un salarié qui a participé à des mouvements de grève limités à une heure par jour, une indemnité de congé payé calculée sur les salaires non versés pour les heures de grève, est en droit, pour déterminer la durée des congés payés de l'intéressé, de ne pas tenir compte de ces journées mais seulement des heures de travail fournies au cours de celles-ci et de les regrouper en jours de travail.

Doit être cassé le jugement qui, ayant octroyé à un salarié un complément d'indemnité de congés payés au seul motif qu'il avait suivi une cure au titre d'arrêt de travail, a omis de répondre aux conclusions de l'employeur selon lesquelles le salarié ayant perçu la totalité de son salaire ainsi que l'indemnité de congés payés à laquelle il pouvait prétendre pour cette même période avait de la sorte été rempli de ses droits.

Justifie sa décision déboutant un salarié de sa demande en payement d'indemnités pour non respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel qui, par des constatations échappant au contrôle de la cour de cassation, a observé que l'effectif du personnel de l'entreprise employant l'intéressé, qui variait de huit à dix n'avait atteint le nombre de onze salariés que pendant une brève période de vingt jours, à la suite de la reprise provisoire du travail d'un salarié malade depuis plusieurs mois et d'ailleurs remplacé.

Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir condamné un employeur au paiement des congés payés correspondant à deux années de travail calculées d'après le tarif en cours lors de la prise des congés car, si l'indemnité afférente au congé prévu par l'article L223-2 du Code du travail est en principe égale au douzième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, il résulte toutefois de l'article L223-11 paragraphe 3 du même code qu'elle ne peut être inférieure au montant de la rémunération que le salarié aurait perçue pendant la période de congé s'il avait continué à travailler.

Aux termes de l'article 1060 du Code rural, les bûcherons travaillant seuls ou avec l'aide de leur famille, avec des outils leur appartenant en propre sont réputés bénéficier d'un contrat de louage de service, que leurs travaux soient effectués au temps, à la tâche ou au forfait. Doit donc être cassé l'arrêt qui déclare la juridiction prud"homale incompétente pour connaître de l'action en paiement de dommages-intérêts pour rupture de contrat de travail et d'indemnités diverses intentée par un bûcheron, sans qu'il ait été constaté que les conditions définies par le texte susvisé n'étaient pas réunies.

En application de l'article L135-2, un syndicat est fondé à demander réparation d'une violation de la convention collective. Justifie d'un préjudice lui permettant d'exercer une telle action le syndicat dont un des membres, salarié d'une caisse d'allocations familiales, n'a pas été autorisé par l'employeur à se rendre à une réunion du conseil de ce syndicat conformément aux dispositions de la convention collective, ce qui a conduit le syndicat à tenir ultérieurement une réunion extraordinaire.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens résultent suffisamment des conclusions déclarées annexées au jugement et de la discussion qu'en fait le conseil de prud"hommes.

De la combinaison des articles L 223-2 et L 223-14 du code du travail avec l'article 49 de la convention collective de l'industrie de la conserve instituant une "prime annuelle" calculée au prorata du temps de travail effectif du salarié au cours de la période de référence et précisant que le temps de travail pris en considération comprend les périodes qui lui sont assimilées pour le calcul de la durée du congé payé, résulte qu'un salarié licencié avec dispense d'effectuer son préavis ne peut prétendre au paiement, pour la période du préavis, de la prime annuelle.

Lorsque le montant de la demande principale en indemnité de congés payés ne dépasse pas le taux du dernier ressort et que le défendeur ne formule aucune demande reconventionnelle ou incidente, le jugement rendu en dernier ressort est insusceptible d'appel, nonobstant la circonstance que le droit aux congés payés est subordonné à l'existence d'un contrat de travail.

Ayant constaté qu'une vendeuse démonstratrice de produits cosmétiques dans un grand magasin avait reçu de la société fabricant ces produits des fiches de paie et une attestation d'activité salariée ainsi qu'une indemnité au titre de l'intéressement une Cour d'appel admet exactement que le fait que l'intéressée relevait principalement de l'autorité du grand magasin, n'excluait pas qu'elle fut liée simultanément par un rapport salarial personnel à la société puisqu'elle effectuait le même travail au profit de ces deux employeurs qui la rémunéraient l'un et l'autre.

L'article L 143-11-5 du code du travail qui dispose que les institutions chargées de gérer le régime d'assurance de garantie des salaires verseront au syndic les sommes dues à charge pour celui-ci de les reverser à chaque salarié créancier exclut pour ceux-ci le droit d'agir directement contre les organismes intéressés ; il s'ensuit que la société de crédit qui a fait l'avance des indemnités de congés payés dus aux salariés, et subrogée dans les créances de ceux-ci, n'a pas plus de droit que ces derniers.

Est suffisamment fautif pour justifier le licenciement d'un salarié sans que l'indemnité compensatrice de préavis lui soit versée, le comportement de celui-ci qui, ayant moins d'une année d'ancienneté dans l'entreprise a fait l'objet avant d'être victime d'un accident du travail, de deux avertissements pour absences ou retard injustifiés, puis à la suite dudit accident, a négligé d'aviser son employeur de ses arrêts de travail successifs, a fait l'objet de trois nouvelles lettres recommandées pour absence irrégulière et enfin s'est présenté à l'entreprise muni de ses jusfificatifs avec six semaines de retard.

Dès lors que les juges du fond ont motivé leur décision déboutant un salarié de sa demande en paiement contre son employeur de l'indemnité de non concurrence, en relevant que l'intéressé qui s'était mis en rapport avec des maisons concurrentes, s'était estimé libéré de la clause de non concurrence prévue à son contrat, manque en fait le moyen tiré par lui de la confusion faite par les juges entre la notion de secret professionnel et celui d'obligation de non concurrence en relevant que la juridiction pénale, qui l'avait condamné pour abus de confiance du chef de détournements de documents confidentiels, avait retenu que lesdits documents avaient été divulgués devant le conseil de prud"hommes et qu'on peut penser que l'intéressé se proposait de les utiliser auprès des maisons concurrentes.

Un gérant de station service tenu de laisser sa station ouverte au-delà de la durée légale de travail et pendant les congés payés, ne peut néanmoins prétendre au paiement d'heures supplémentaires et à une indemnité pour congés payés non pris dès lors qu'il n'a pas été contraint par la société pétrolière de travailler au-delà du maximum légal, qu'il ne prétend pas avoir été dans la nécessité de le faire en raison de l'insuffisance des bénéfices de l'exploitation et que la société ne l'a pas mis dans l'impossibilité de prendre ses congés, et alors au surplus que l'intéressé avait la possibilité de se faire remplacer par sa femme et d'embaucher du personnel.

La décision d'une fédération de syndicats patronaux fixant de nouveaux salaires minima, pour être unilatérale, ne s'impose pas moins à ses adhérents dès lors que, même si des négociations paritaires n'ont pas permis d'aboutir à un accord sur un nouveau niveau de salaires, l'organisation patronale a fait des propositions considérées par les salariés comme un minimum et par la fédération comme un engagement puisqu'elle avait ensuite pris cette décision et l'avait déposée au secrétariat du conseil de Prud"hommes comme s'il s'agissait d'un accord obligatoire.

Il y a une difficulté sérieuse mettant en jeu la séparation des pouvoirs à déterminer si des concierges d'immeubles HLM, participent ou non au fonctionnement d'un service public et si un tribunal judiciaire peut se prononcer sur leurs relations avec l'OPHLM.

Les juges du fond ne peuvent décider de faire application au règlement d'un litige de la convention collective nationale de travail de l'édition du 27 juillet 1954 en se bornant à énoncer que le numéro du Code APE relatif à la classification de l'employeur à l'INSEE correspond à l'édition, que l'employeur n'a jamais appliqué à ses salariés la convention collective des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955 dont elle se prévaut et que l'article 2 de ses statuts prévoit qu'elle a pour objet, en premier lieu, l'édition, sans rechercher qu'elle était en fait, l'activité principale de la société employeur, alors que l'article 2 de ses statuts précise qu'elle a pour objet social non seulement l'édition mais également la publicité et alors que son numéro d'immatriculation à l'INSEE n'était pas, à lui seul, suffisant, pour établir qu'elle exerçait, à titre principal, l'activité…