Cour de cassation · 3 juin 1981

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :

VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60.728 DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE ; QU'IL EST ALORS SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A LA DECISION DE CE TRIBUNAL ;

ATTENDU QUE MMES X..., Y... ET LEROY, CONCIERGES D'IMMEUBLES, ONT SAISI LA JURIDICTION JUDICIAIRE DE DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DE CONGES PAYES ET LE SYNDICAT DU PERSONNEL ACTIF ET RETRAITE DE L'OPHLM D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS AINSI QUE D'UNE DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE CES DEMANDES SONT DIRIGEES CONTRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITION A LOYERS MODERES DE LA VILLE DE SAINT-OUEN ; ATTENDU QU'IL Y A UNE DIFFICULTE SERIEUSE METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES A DETERMINER SI LES INTERESSEES PARTICIPAIENT OU NON AU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC ET SI UN TRIBUNAL JUDICIAIRE POUVAIT SE PRONONCER SUR LEURS RELATIONS AVEC L'OPHLM EN CAUSE ; D'OU IL SUIT QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER QUELLE EST LA JURIDICTION COMPETENTE, ET DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE SA PART ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE STATUER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE ; DIT QU'IL SERA SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A DECISION DE SA PART.