Cour de cassation · 3 décembre 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-42.433

Salaire / rémunérationCongés payés

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La cassation est totale.

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3 décembre 1981Décision rendue

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SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANGLO FRENCH STEEL CORPORATION A VERSER A SON ANCIEN EMPLOYE DEMISSIONNAIRE HANOT LA SOMME DE 2960 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT SUIVI UNE CURE AU TITRE D'ARRET DE TRAVAIL ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SELON LESQUELLES HANOT, AYANT PERCU LA TOTALITE DE SON SALAIRE AINSI QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE POUR CETTE MEME PERIODE ET QU'IL AVAIT AINSI ETE REMPLI DE SES DROITS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOBIGNY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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1 référence

455Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANGLO FRENCH STEEL CORPORATION A VERSER A SON ANCIEN EMPLOYE DEMISSIONNAIRE HANOT LA SOMME DE 2960 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT SUIVI UNE CURE AU TITRE D'ARRET DE TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SELON LESQUELLES HANOT, AYANT PERCU LA TOTALITE DE SON SALAIRE AINSI QUE …
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troyé à un salarié un complément d'indemnité de congés payés au seul motif qu'il avait suivi une cure au titre d'arrêt de travail, a omis de répondre aux conclusions de l'employeur selon lesquelles le salarié ayant perçu la totalité de son salaire ainsi que l'indemnité de congés payés à laquelle il pouvait prétendre pour cette même période avait de la sorte été rempli de ses droits.
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E DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT SUIVI UNE CURE AU TITRE D'ARRET DE TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SELON LESQUELLES HANOT, AYANT PERCU LA TOTALITE DE SON SALAIRE AINSI QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE POUR CETTE MEME PERIODE ET QU'IL AVAIT AINSI ETE REMPLI DE SES DROITS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 19
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["travail reglementation","congés payés","indemnité","conditions","salarié ayant suivi une cure thermale au titre d'arrêt de travail","payement de la totalité du salaire et de l'indemnité de congés payés","conclusions l'invoquant","défaut de réponse"]
Congés payésMentions dans le texte
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UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANGLO FRENCH STEEL CORPORATION A VERSER A SON ANCIEN EMPLOYE DEMISSIONNAIRE HANOT LA SOMME DE 2960 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT SUIVI UNE CURE AU TITRE D'ARRET DE TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SELON LESQUELLES HANOT, AYANT PERCU LA TOTALITE DE SON SALAIRE AINSI QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE POUR CETTE MEME PER
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L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANGLO FRENCH STEEL CORPORATION A VERSER A SON ANCIEN EMPLOYE DEMISSIONNAIRE HANOT LA SOMME DE 2960 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT SUIVI UNE CURE AU TITRE D'ARRET DE TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SELON LESQUELLES HANOT, AYANT PERCU LA TOTALITE DE SON SALAIRE AINSI QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE POUR CETTE MEME PERIODE E
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NGES PAYES, AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT SUIVI UNE CURE AU TITRE D'ARRET DE TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SELON LESQUELLES HANOT, AYANT PERCU LA TOTALITE DE SON SALAIRE AINSI QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE POUR CETTE MEME PERIODE ET QU'IL AVAIT AINSI ETE REMPLI DE SES DROITS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PA
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RE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SELON LESQUELLES HANOT, AYANT PERCU LA TOTALITE DE SON SALAIRE AINSI QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE POUR CETTE MEME PERIODE ET QU'IL AVAIT AINSI ETE REMPLI DE SES DROITS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE
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POUR CETTE MEME PERIODE ET QU'IL AVAIT AINSI ETE REMPLI DE SES DROITS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOBIGNY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
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